Les territoires associés à l'Union européenne sont des territoires spéciaux qui, pour des raisons historiques, géographiques ou politiques, jouissent d'un statut spécial au regard du droit de l'Union européenne.
Parmi les États membres de l'UE, la France est l'État membre qui compte le plus de territoires spéciaux mais c'est aussi le cas de Chypre, du Danemark, de la Finlande, des Pays-Bas, de la Grèce, de l'Italie, du Portugal, de l'Espagne et de l'Allemagne. La plupart des régions hors d'Europe, sous juridiction des États membres, ne font pas partie de l'Union, tandis que celle se situant à proximité de l'Europe sont, en général, inclus dans l'Union. Il existe cependant des exceptions et certaines régions, bien qu'éloignées du continent européen, font partie de l'Union.
Ces exceptions résultent de contextes politiques, culturels et historiques spécifiques. Les deux principaux groupes sont les régions ultrapériphériques (qui font partie de l'Union), les pays et territoires d'outre-mer (qui ne sont pas dans l'Union) ainsi que d'autres territoires à statuts spéciaux lesquels sont basés sur les dispositions de protocole annexé au traité d'adhésion de l’État concerné.
Les territoires associés à l'Union européenne bénéficient souvent d'exemptions pour certaines politiques européennes. Parmi les exceptions les plus fréquentes se trouvent :
Ce statut reconnait la spécificité de ces régions par rapport au reste de l'UE. En effet, leur développement est rendu difficile par l'éloignement, l'insularité et leur dépendance vis-à-vis de quelques productions (sucre, bananes…). En revanche, elles permettent l'approvisionnement des marchés de l'UE en produits exotiques mais surtout le contrôle sur les vastes zones maritimes qui les entourent[1].
Le régime juridique des PTOM est défini aux articles 198 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils ne font pas partie de l'Union européenne et ne sont pas membres de l'espace Schengen bien qu'ils dépendent de pays en faisant partie.
Le droit dérivé communautaire ne s'applique pas directement aux pays et territoires d'outre-mer, mais ils peuvent bénéficier de fonds européens de développement de la Banque centrale européenne. En dépit de cela, leurs citoyens nationaux disposent de la citoyenneté européenne et participent aux élections des représentants de leur pays au Parlement européen.
Il existe des régions dans les États membres où la totalité du droit européen ne s'applique pas. Leur statut est alors parfois proche de celui des PTOM au plan communautaire européen, mais elles ne bénéficient pas des fonds structurels spécifiques alloués au PTOM et aux régions ultrapériphériques (RUP). Juridiquement, ces régions font partie de l'Union européenne.
L'archipel d'Åland est un groupe d'îles appartenant à la Finlande mais bénéficiant d'une autonomie partielle. Elle se trouve entre la Suède et la Finlande et sa population est en majeure partie suédophone. L'archipel a rejoint l'Union avec la Finlande en 1995. Cependant la ratification de l'adhésion se déroula séparément, ainsi l'archipel avait organisé un référendum séparé qui, comme celui de Finlande continental, ratifia l'adhésion.
Le statut d'autonomie des îles Åland a été approuvé par l'Union et par conséquent, l'archipel bénéficie de certaines exceptions concernant la législation et la citoyenneté. En matière de citoyenneté, les habitants de l'archipel ont la citoyenneté ålandaise qui leur donne le droit d'acheter un bien immobilier dans les îles Åland. Cette possibilité n'est pas offertes aux autres citoyens[2]. La liberté de circulation des personnes et des services ainsi que le droit d'établissement, sont donc concernés[3].
De même, les îles Åland ne sont pas incluses dans la zone de TVA intracommunautaire[4]. Avant l'adhésion de la Finlande à l'Union, la Finlande et les îles Åland appliquaient la même taxe. Depuis 1995, les échanges entre Åland et les autres pays de l'Union, y compris la Finlande continentale, sont considérés comme des importations et des exportations.
La ville allemande de Büsingen am Hochrhein, enclavée en Suisse, est dans l’union douanière constituée par la Suisse et le Liechtenstein[5], par conséquent Büsingen est hors de l’union douanière de l’Union européenne et de la zone TVA[4]. La commune paye la TVA et les autres taxes suisses.
Même si la monnaie officielle de Büsingen est l'euro, le franc suisse y est accepté. Enfin, la frontière entre Büsingen am Hochrhein et la Suisse est ouverte depuis que la Suisse a rejoint la convention de Schengen le , Büsingen am Hochrhein y participe aussi.
Bien que faisant partie de l’Union, elles sont exclues de l'union douanière de l'Union européenne et de la TVA intracommunautaire (le statut de Livigno remonte à la période napoléonienne)[4],[6].
Campione d'Italia utilise le franc suisse, même si l’euro est largement accepté[7]. La Suisse et Campione d'Italia utilisent également la même langue et sont, depuis le , membres de l'espace Schengen. Livigno utilise l'euro et faisait déjà partie de l'espace Schengen en 2008. Enfin, Campione d'Italia et Livigno participent à la libre circulation des travailleurs.
Ceuta et Melilla sont deux enclaves espagnoles sur la côte nord-africaine. Ces enclaves sont deux villes autonomes au sein de l'Espagne. En raison de leur emplacement, elle bénéficie d'exonération de la TVA intracommunautaire et de l'union douanière[4],[6]. Ainsi, aucun droit de douane ne frappe les biens importés depuis l'Union à Ceuta et Melilla, et certains biens exportés depuis Ceuta et Melilla sont exemptés, eux aussi, de droits de douane[4].
Elles sont aussi exclues de la politique agricole commune et de la politique commune de pêche. Elles ne font pas non plus partie de l'espace Schengen, par conséquent l'Espagne doit maintenir des contrôles sur les liaisons maritimes et aériennes en provenance de Ceuta et Melilla[8].
Ceuta et Melilla appliquent le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union[9]. Pour empêcher l'immigration clandestine en provenance du Maroc, l'Espagne a dû construire une clôture de six mètres de haut le long de la frontière entre les deux zones et le Maroc (cf. barrières de Ceuta et Melilla). Ceux qui passent la frontière peuvent demander l'asile politique à Ceuta et Melilla.
Le Maroc a des revendications sur les deux villes.
La zone tampon des Nations unies entre le nord et le sud de Chypre mesure de quelques mètres de large au centre de Nicosie à plusieurs kilomètres en campagne. Alors qu'elle est normalement sous la souveraineté de la république de Chypre, elle est, dans les faits, administrée par la Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP). La population de la zone tampon s'élevait à 8 686 en et l'un des mandats de l'UNFICYP est « d'encourager la reprise la plus complète possible de l'activité civile normale dans la zone tampon »[10]. L'article 2, paragraphe 1 du Protocole no 10 du traité d'adhésion de Chypre[11] autorise le Conseil européen à déterminer dans quelles mesures les dispositions de la législation de l'UE sont applicables dans la zone tampon[12].
Un cas particulier est apparu avec l'adhésion de Chypre, où la législation européenne ne s'applique pas non plus dans la partie nord de l'île (territoire de facto de la république turque de Chypre du Nord), bien que celui-ci fasse partie juridiquement du territoire de l'Union et dont les citoyens (qui ont non seulement voté pour l'adhésion de Chypre à l'Union européenne mais aussi pour la réunification de Chypre contrairement à leurs voisins du Sud de l'île) sont également électeurs aux élections des représentants chypriotes au Parlement européen. Chypre du Nord n'est à l'heure actuelle ni une RUP, ni un PTOM. Elle est traitée comme une exception dans le traité d'adhésion de Chypre à titre conservatoire en attendant des évolutions dans les négociations entre les deux entités.
Heligoland
Heligoland est un archipel de l’Allemagne située à 70 km des côtes nord-ouest de l’État. Il fait partie de l’Union et de l'Euratom, mais ne participe pas à la TVA intracommunautaire (il n'y a pas de TVA) et à l'union douanière[4],[6].
Les îles participent pleinement aux autres domaines de l'Union dont l'espace Schengen, l'euro (qui est, comme dans le reste de l'Allemagne, la monnaie officielle) et la libre circulation des travailleurs.
La république monastique du Mont Athos est une région monastique autonome de la Grèce. Le traité d'adhésion de la Grèce à l’Union dispose que le Mont Athos conserve son statut particulier vieux de plusieurs siècles[13], lequel est garanti par l’article 105 de la Constitution grecque. La région fait partie de l'union douanière mais est hors de l'espace TVA[4]. Bien qu'un permis spécial soit exigé pour entrer dans la péninsule, et en dépit de l’interdiction des femmes sur son territoire, la région fait partie de l’espace Schengen[14]. Une déclaration annexée au traité d'adhésion de la Grèce à la convention de Schengen dispose que le statut spécial du Mont Athos doit être pris en compte dans l'application des dispositions de Schengen[15].
L'île Clipperton est une île de l'océan Pacifique oriental appartenant à la France située à plus de 1 200 km à l'ouest du Mexique. L'île n'a pas de population permanente, seulement environ 1,7 km2 de superficie et a un statut spécial au sein de la France. Elle était auparavant administrée par la Polynésie française, mais depuis le elle est administrée directement par le ministère des Outre-Mer[16].
L'île se trouve en dehors de l'espace Schengen et de l'union douanière[4],[6]. Comme il n'y a pas de population permanente, certaines normes ne s'y appliquent que de jure. Ainsi, l'île ne participe pas aux élections européennes, n'applique pas la liberté de circulation des travailleurs et la liberté d'établissement pour les citoyens de l'Union.
Cependant, l'île est encore considérée par les traités et les normes européennes comme partie de la Polynésie française. La seule différence étant que l'euro en est la monnaie officielle.[réf. nécessaire]
Les îles Féroé ne font pas partie de l’Union, par conséquent les citoyens danois résidant sur l’île, qui détiennent un passeport dano-féroïen (dont le modèle repose sur le passeport danois datant d'avant l’adhésion à l'Union), ne sont pas considérés comme citoyens d'un État membre dans le sens du traité et, par conséquent, ne sont pas citoyens de l’Union[17]. Cependant, un Féroïen peut devenir citoyen de l’Union s'il déménage au Danemark continental.
Les îles Féroé ne font pas partie de l’espace Schengen, et les visas Schengen ne sont pas valables. Cependant, les îles font partie de l’Union nordique des passeports[18] ce qui signifie que les citoyens des États membres de l'Union nordique ne doivent présenter que leur billet et leur carte d'identité en arrivant sur l’île, alors que les citoyens de l’Union doivent présenter leur passeport.
La Finlande loue la partie russe du canal de Saimaa et, auparavant, l'île Maly Vyssotski à la Russie. La région ne fait pas partie de l'Union, c'est une section spéciale de la Russie. Selon le traité signé par les gouvernements russe et finlandais, depuis 2010 l'île Maly Vyssotski est administrée par les autorités russes. Le droit russe y est en vigueur avec quelques exceptions concernant les règles maritimes et l'embauche d'équipage sur le canal (qui tombe sous juridiction finlandaise). Il y a aussi des règles spéciales concernant les bateaux se rendant en Finlande par le canal. Le visa russe n'est pas requis pour passer dans le canal, cependant le passeport est nécessaire et est contrôlé à la frontière. Les euros sont acceptés pour le payement des taxes sur le canal.
De nombreux pays à travers le monde étaient des colonies d’États membres des Communautés européennes. La plupart ont accédé à l'indépendance avant 1990, alors que la citoyenneté européenne, Schengen ou la TVA intracommunautaire n'existaient pas encore. Parmi ces colonies, il y avait un cas particulier : celui de l'Algérie. Celle-ci était considérée comme une région ultrapériphérique (RUP) car elle faisait pleinement partie de la France et donc des Communautés jusqu'en 1962. Les autres colonies ne furent jamais dans les Communautés, mais étaient plutôt associées aux Communautés européennes par un statut similaire à celui de pays et territoires d'outre-mer (PTOM).
Les colonies les plus tardives, Hong Kong et Macao, ne se sont séparées de leur métropole européenne qu'en 1997 et 1999, alors que le traité sur l'Union européenne était en vigueur. Cependant, l'euro n'y fut jamais en vigueur.
1975 (sauf Mayotte dont le maintien du statut de territoire d'outre-mer est confirmé localement en 1976, et sera renforcé en 2009 en devenant département d'outre-mer et région ultrapériphérique de l'Union européenne)
Certains territoires allemands ont vu leur statut évoluer avec le temps. Le premier d'entre eux est la Sarre qui était, avant son intégration dans l'Allemagne de l'Ouest le , un territoire administré par la France. L'existence de cette entité était un sujet de tensions entre les gouvernements allemand et français, le premier ne reconnaissant pas le statut de protectorat à la Sarre. Cependant, le traité établissant la CECA disposait, en son article 79, que « le présent traité est applicable aux territoires européens des États membres. Il est aussi applicable aux territoires européens dont les relations étrangères sont exercées par un État membre, un échange de lettre entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République française concernant la Sarre est annexé au présent traité »[54]. La Sarre faisait donc partie intégrante de la CECA bien que le différend, dont il est question dans les lettres échangées par la suite entre Konrad Adenauer et Robert Schuman, n'eût pas encore été réglé[55].
Berlin-Ouest appliquait pleinement les traités, cependant la ville n'a été intégrée à l’Allemagne de l’Ouest que le . En effet, jusqu'à l'unification allemande en 1990, le statut de jure de Berlin-Ouest était celui de zones occupées américaines, britanniques et françaises avec une administration civile ouest-allemande. Pour les élections européennes de 1979, de 1984 et de 1989, trois députés étaient nommés par la Chambre des représentants berlinoise au lieu d'être élus au suffrage universel direct.
À cette même date du , la République démocratique allemande (RDA) est réintégrée à l'Allemagne de l'Ouest et intégrée à la CEE. Officiellement, la RDA n'a été reconnue par les six États membres originaux qu'en 1972.
Les régions autrichiennes de Kleinwalsertal et de Jungholz bénéficiaient à l'origine d'un statut légal spécial. Ces deux régions n'étaient accessibles par la route que par l'Allemagne, et pas directement par l'Autriche. Par conséquent, elles étaient en union douanière et monétaire avec l'Allemagne et il n'y avait aucun contrôle frontalier entre Kleinwalsertal et Jungholz, respectivement, et l'Allemagne. Quand l'Autriche est entrée dans l'Union (et son union douanière) en 1995, l'union douanière entre ces deux régions et l'Allemagne prit fin. L'entrée en vigueur de la convention de Schengen en Autriche (1997) et l'introduction de l'euro en 2002 firent disparaître les dernières exemptions légales à Kleinwalsertal et à Jungholz. Elles ont maintenant le même statut que le reste de l'Autriche.
↑ abcd et eClipperton est placé directement sous l'autorité du gouvernement français. Le droit français et a fortiori le droit de l'Union européenne s'y applique pleinement (Article 9).
↑L'article 16 de la Wet geldstelsel BES (loi sur le système monétaire BES) dispose que l'usage du florin des Antilles néerlandaises était la monnaie officielle jusqu'à l'introduction du dollar américain.
↑ a et bLe florin des Antilles néerlandaises devrait être remplacé par le florin caraïbéen au plus tôt 2013.
↑ abcdef et gArticle 79 : « Chaque Haute Partie Contractante s’engage à étendre aux autres États Membres les mesures de préférence dont Elle bénéficie, pour le charbon et l’acier, dans les Territoires non-européens soumis à sa juridiction. » (Traité CECA 1958).
↑Jusqu'au 1er septembre 1962, aucun des traités communautaires ne s'est appliqué ici, en dépit de certaines préférences CECA. Entre cette date et le 16 juillet 1976, le Suriname eut le statut de PTOM.
↑ a et bD'après l'article 227 du Traité CEE et l'article 198 du Traité Euratom, ces traités ne doivent pas s'appliquer aux pays et territoires d'outre-mer ayant des relations spéciales avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pas listés dans l'annexe IV du traité CEE. Le Zimbabwe et Hong Kong ne sont pas listés dans l'annexe.
↑Le condominium des Nouvelles-Hébrides bénéficiait des préférences CECA et Euratom de 1952 à 1973 découlant de l'administration française du territoire, puis de 1973 à 1980 des administrations franco-britanniques, aucune norme de la CEE ne s'est appliqué de 1958 à 1973. Le condominium eut le statut de PTOM de 1973 à 1980.
↑L'article 198 du traité Euratom dispose que le traité s'applique aux territoires non-européens sous la juridiction d'un État membre. Il n'y a aucune référence à l'exclusion de Macao, par conséquent il est possible que Macao ait été incluse de 1986 à 1999.
↑Quand le Portugal est devenu membre de la Communauté en 1986, le Timor oriental était considéré comme un territoire sous administration portugaise par les Nations unies en dépit de l'occupation indonésienne du Timor oriental entre 1975 et 1999. Le droit des Communautés européennes n'y fut jamais appliqué, mais des préférences CECA et le traité Euratom se serait appliqué si l'Indonésie n'avait pas occupé la région. L’administration de jure portugaise a pris fin le 20 mai 2002 quand le Portugal a reconnu l’indépendance du Timor oriental.
↑ abcd et eL'article 5(2) dispose que les mesures de coopération policière et judiciaire devait s'appliquer à Gibraltar. L'article 5(1) dispose que le Royaume-Uni devait faire les notifications additionnelles sur les mesures qui doivent s'appliquer aux îles Anglo-Normandes et l'île de Man (Décision n° 2000/365/CE).
(it) « Home », sur le site officiel de la Commune de Campione (consulté le )
« ... pur essendo territorio italiano Campione è doganalmente ed economicamente svizzero. Così pure la moneta e la rete telefonica. »
Proposition de Règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif, JOUE, , 17 p. (lire en ligne), notice bibliographique, 52004PC0466
(en) HM Revenue & Customs : the single market, , 87 p. (lire en ligne)
(sv) Gouvernement d'Åland, Landskapsstyrelsens principer för behandling av tillståndsgivning gällande näringsutövning, etableringsrätt och rätt att tillhandahålla tjänster på Åland för fysiska personer som inte har åländsk hembygdsrätt eller har varit fast bosatta på Åland i fem år samt för juridiska personer, 2 p. (lire en ligne)
Protocole n° 2 sur les îles Åland du traité d'adhésion de la Finlande, (lire en ligne)
Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, 32006L0112, adoptée le 28 novembre 2006, JO du 11 décembre 2006, p. 1-118, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Règlement 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, 31992R2913, adopté le 12 octobre 1992, JO du 19 octobre 1992, p. 1-50, entré en vigueur le 1er janvier 1993, abrogé le 23 juin 2013 par 32008R0450 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Règlement 450/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), 32008R0450, adopté le 23 avril 2008, JO du 4 juin 2008, p. 1-64, entré en vigueur le 24 juin 2008 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, JOUE, 473 p. (lire en ligne), p. 69-75
Règlement 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion de 2003, 32004R0866, adopté le 29 avril 2004, JO du 30 avril 2004, p. 128-143, entré en vigueur le 1er mai 2004 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Traité d'adhésion du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande, JOUE, (lire en ligne)
Arrêts de la Cour dans les affaires C-145/04 et C-300/04 Royaume d'Espagne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et M. G. Eman et O.B. Sevinger contre College van burgemeester en wethouders van Den Haag, , 4 p. (lire en ligne)
Décision 2000/365/CE du Conseil relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, 32000D0365, adoptée le 29 mai 2000, JO du 1er juin 2000, p. 43-47, entrée en vigueur le 6 février 2000 [consulter en ligne, notice bibliographique]
(en) « Monks see Schengen as Devil's work », BBC News, (lire en ligne)
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991, JOUE, (lire en ligne), p. 83-89
Protocole n° 3 concernant les îles Anglo-Normandes et l'île de Man, (lire en ligne)
Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, Paris, (lire en ligne)
Annexe IV : Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité, JOUE, (lire en ligne)
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée), JOUE, (lire en ligne)
Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas (lire en ligne)
Loi de ratification du traité CEEA aux Pays-Bas, (lire en ligne)
Traité instituant la Communauté économique européenne, Rome, (lire en ligne)
Annexe II : Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité (lire en ligne)
Actes relatifs à l'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, JOUE, (lire en ligne)
Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, Rome, (lire en ligne)
(en) « Accueil », sur le site de l'administration locale d'Akrotiri et Dhekelia
(en) Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community, on the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands, (lire en ligne)
Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, JOUE, (lire en ligne), 42000A0922(04)
Protocole n° 2 concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla, JOUE, (lire en ligne)
(en) Lauri Hannikainen et Frank Horn, Autonomy and Demilitarisation in International Law : The Åland Islands in a Changing Europe, Brill, , 360 p. (ISBN90-411-0271-X et 978-9041102713, lire en ligne)
Règlement 562/2006 du Parlement européen et Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), 32006R0562, adopté le 15 mars 2006, JO du 13 avril 2006, p. 1-32, entré en vigueur le 13 octobre 2006 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Décision 1999/95/CE du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, 31999D0095, adoptée le 31 décembre 1998, JO du 4 février 1999, p. 29-30, entrée en vigueur le 31 décembre 1998 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Loi n°55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, (lire en ligne)
(nl) Rijkswet aanpassing rijkswetten : n° 3 Memorie van Toelichting (lire en ligne)
« (...) van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie (Euratom) (Tr. 1957, 92). Dit verdrag geldt niet voor Curaçao en Sint Maarten. »
(en) Consolidated version of the European Communities Act (1972-18) (Gib.), , 19 p. (lire en ligne)
Protocole n° 3 (annexé au Traité d'Athènes (2003) sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni et de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre), (lire en ligne), p. 30-47
Décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, 32001D0822, adoptée le 27 novembre 2001, JO du 30 novembre 2001, p. 1-77, entrée en vigueur le 2 décembre 2001, abrogée le 31 décembre 2013 [consulter en ligne, notice bibliographique]
European Communities (Guernsey) Law 1972,
European Communities (Jersey) Law 1973, (lire en ligne)
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