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L'Acte unique européen (souvent abrégé en Acte unique ou en AUE) a été signé par 12 États (l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Danemark, l'Irlande, le Royaume-Uni, la Grèce, l'Espagne et le Portugal) les 17 et , respectivement à Luxembourg et à La Haye, et est entré en vigueur le . Il se nomme l'Acte unique européen car c'est la première fois que l'on retrouve dans un traité des dispositions communautaires (supranational) et des dispositions intergouvernementales (international). Il est dû en grande partie à Jacques Delors qui a souhaité relancer le processus d'intégration européenne après la période d'« euroscepticisme » qui avait suivi les chocs pétroliers des années 1970.
L’Acte unique de 1986 se caractérise autant par la volonté de l'Union européenne à travers la finalisation du marché unique que par la mise à jour des institutions communautaires. Il inclut la révision des institutions, des nouveaux champs de compétences et la nouvelle coopération politique européenne. Il suit la réflexion européenne des années 1980.
La première moitié des années 1980 voit aussi plusieurs projets de réforme de la CEE, dans la perspective d’une « Union européenne » et pour sortir de la crise du chèque britannique :
États membres : Plan Genscher-Colombo (1981) : projet d’Acte européen, déclaration politique vers la création de l’Union européenne : coordination de la Coopération politique européenne (CPE), rôle du Parlement, du Conseil et de la Commission, voté à majorité qualifiée au Conseil ; (1983) Déclaration solennelle sur l'Union européenne[1]
Parlement européen : Projet de Traité sur l'UE (1984) par la Commission Spinelli et le Club du Crocodile: communautarisation élargie, votée à majorité qualifiée au Conseil, subsidiarité, codécisions, Système monétaire européen ; les états ne le ratifient pas, mais il a le soutien de Mitterrand et sera repris par le Comité Dooge[2]
Coopération européenne en politique extérieure : déjà soulignée comme nécessaire par le Rapport Davignon (1970) et le Rapport Tindemans (1976) ; le Rapport Carrington (1981) relance cette perspective avec l'obligation de se consulter avant toute initiative de politique externe touchant l’ensemble de la CEE.
Au sommet de Fontainebleau (1984), les États membres se fixent pour objectif de résoudre les problèmes de budget et du rabais britannique qui bloquent la CEE.
Le sommet charge Jacques Delors et l'ancien secrétaire d’État au Commerce de Margaret Thatcher, lord Francis Cockfield, de présenter un Livre Blanc (1985) avec les 310 mesures nécessaires à l'achèvement du marché intérieur, vu comme une nouvelle étape de l’intégration économique. En même temps, le Comité Dooge remet ses propositions pour l'amélioration du fonctionnement de la communauté (UE, espace économique interne et identité extérieure) ; le comité propose une CIG de révision des traités ; le Royaume-Uni s'y oppose, tandis que la France et l'Allemagne proposent un nouveau projet de coopération en politique extérieure.
Le Conseil de Milan (1985) donne son aval au rapport Delors, et décide à la majorité qualifiée de convoquer une CIG (visant la constitution d'un marché intérieur à l'horizon 1992, la mise en place de la politique étrangère et de sécurité commune et la mise à jour des institutions), nonobstant les protestations de Royaume-Uni, du Danemark et de la Grèce ; la CIG travaille entre septembre et , en produisant un Acte unique (somme des révisions des traités et des nouveaux éléments) que certains jugent décevant par rapport aux propositions de Dooge et de Spinelli. L'Acte unique gagne un referendum au Danemark en décembre 1986, et entre en vigueur en .
Il inclut :
une mise à jour institutionnelle de la CEE, avec la codification de plusieurs évolutions pratiques (Conseil européen 1975, nom du « Parlement européen » 1962, extension du vote à la majorité qualifiée du Conseil, Tribunal de Première Instance de la Cour européenne de justice, procédures de coopération et prérogatives du Parlement, rôle de la Commission dans la CPE)
la vision d’un espace européen sans frontières et un marché unique (1992)
Coopération politique européenne
Espace social européen avec réforme des fonds structuraux (FSE, FEOGA, FEDER)
L'Acte unique fixe pour objectif l’achèvement du marché intérieur (l'effectivité des libertés de circulation accordées en droit depuis 1957 sous le nom de marché commun) à la fin de 1992. La Commission prévoyait en ce sens l'adoption d'environ 300 directives pour démanteler les barrières physiques, politiques et fiscales faisant obstacle à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes (les quatre libertés fondamentales). Il introduit une procédure de décision pour l'harmonisation relative à l'établissement du marché intérieur par un vote à la majorité qualifiée du Conseil des ministres, à l'exclusion des questions fiscales et sociales.
libre circulation des marchandises et des services ; cependant, malgré la suppression des droits de douane en 1968, le marché ne fonctionne pas en raison de l'importance de nombreuses barrières non tarifaires. Quatre séries de mesures sont alors prévues :
suppression des entraves techniques par le biais de l'harmonisation européenne et de la reconnaissance mutuelle, selon laquelle un État membre ne peut refuser un bien d'un autre État, sauf des raisons basées sur le principe de précaution (par exemple : la crise de la vache folle dès 1996) ;
suppression des obstacles douaniers : abandon des formalités douanières fiscales et sanitaires à la frontière ;
ouverture des marchés publics.
libre prestation (banques assurances, finances, transports du pays d'accueil) et liberté pour une entreprise de s'installer dans le pays de son choix.
libre circulation des personnes ; les personnes peuvent circuler librement dans l'UE depuis le , même si cette liberté existe pour les travailleurs depuis 1968.
libre circulation des capitaux ; effective depuis le , elle s'insère dans la préparation de l'union monétaire.
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