La réglementation suisse sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) est principalement établie par la Constitution fédérale^[1] et par la loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain^[2].

L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (plantes et animaux) dans l'agriculture suisse est actuellement interdite par un moratoire ; mais certains organismes génétiquement modifiés sont autorisés à l'importation.

• Article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique^[3], accepté en votation populaire du 17 mai 1992^[4].

• Initiative populaire « Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques », rejetée en votation populaire du 7 juin 1998^[5].
• Initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques », acceptée en votation populaire du 27 novembre 2005^[6].

Le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (plantes et animaux) dans l'agriculture suisse introduit par cette disposition constitutionnelle s'étend jusqu'en 2010. Par la suite, le parlement a décidé de le prolonger jusqu'en 2013, puis jusqu'en 2017 et finalement jusqu'en 2025^[7].

Selon la Coordination romande sur le génie génétique (Stop OGM), quatre variétés génétiquement modifiées sont autorisées à l'importation pour l'alimentation humaine et plus de 90 pour l'alimentation animale^[8].

Mi 2024, le gouvernement fédéral soumettra une réglementation distincte de celle des OGM pour autoriser les plantes issues des NBT^[9].

• « Cinquième objet : Article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique », in « Votation populaire du 17 mai 1992. Explications du Conseil fédéral »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, Chancellerie fédérale.
• « La genèse d’une loi »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, in La Confédération en bref 2007, Chancellerie fédérale.
• Horace Perret, Barbara Bordogna Petriccione, Alain Kaufmann, Marc Audétat et Claude Joseph, « Disséminations expérimentales d’OGM en France et en Suisse : évolution du débat public Introduction », Revue européenne des sciences sociales, n° XLII-130, 2004.
• Franz Xaver Perrez, « Taking consumers seriously: the Swiss regulatory approach to genetically modified food », New York University Environmental Law Journal, vol. VIII-3, 2000.
• Franz Xaver Perrez, « GMOs and International Law: The Swiss Example », Review of European Community & International Environmental Law, vol. 14-2, pages 161–172, juillet 2005
• Tribunal administratif fédéral, Arrêt du 10 novembre 2008, numéro de référence : A-6728/2007 (objet : dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés).

• Mais im Bundeshuus – Le génie helvétique, film documentaire de Jean-Stéphane Bron, 2003.

• Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain
• Droit de l'environnement

• Droit suisse – Génie génétique dans le domaine non humain

• Portail du droit suisse
• Portail de l’agriculture et l’agronomie
• Portail de la Suisse