Les infractions contre le patrimoine sont généralement des délits ou crimes poursuivis d'office. Si l'élément est de faible valeur, fixée par la jurisprudence à 300 francs[2], c'est une contravention poursuivie sur plainte (article 172terCP).
Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé
↑Michel Dupuis, Laurent Moreillon, Christophe Piguet, Séverine Berger, Miriam Mazou et Virginie Rodigari, Petit commentaire du Code pénal (CP), Helbing Lichtenhahn, , 2e éd., 2350 p. (ISBN9783719037901), p. 1117-1121.
Michel Dupuis, Laurent Moreillon, Christophe Piguet, Séverine Berger, Miriam Mazou et Virginie Rodigari, Petit commentaire du Code pénal (CP), Helbing Lichtenhahn, , 2e éd., 2350 p. (ISBN9783719037901).