Approuvez-vous le texte de la loi constitutionnelle relative aux dispositions pour la fin du bicaméralisme paritaire, la réduction du nombre des parlementaires, la maîtrise du coût de fonctionnement des institutions, la suppression du CNEL[2] et la révision du titre V de la 2e partie de la Constitution, comme approuvé par le Parlement et publié au JO n° 88 du 15 avril 2016 ?
Un référendum constitutionnel s'est tenu en Italie le 4 décembre 2016[3] selon la procédure prévue à l'article 138 de la constitution : les électeurs devaient approuver ou non la modification de la Constitution italienne, votée par le Parlement italien en avril 2016 avec une majorité non qualifiée, et dont l'objectif principal était de mettre fin au bicamérisme intégral en son sein. Elle visait à transformer le Sénat de la République en un « Sénat des Régions », composé de 100 sénateurs, principalement élus parmi des conseillers régionaux et des maires[4].
Les électeurs devaient répondre par oui ou par non à la question suivante : « Approuvez-vous le texte de la loi constitutionnelle relative aux dispositions pour la fin du bicaméralisme paritaire, la réduction du nombre des parlementaires, la maîtrise du coût de fonctionnement des institutions, la suppression du Conseil national de l'Économie et du Travail (CNEL)[2] et la révision du titre V de la 2e partie de la constitution, comme approuvé par le Parlement et publié au Journal officiel no 88 du 15 avril 2016 ? ».
Avec 65 % de participation (montant à 68,73 pour les bureaux de vote en Italie), les Italiens rejettent la modification de la Constitution par 59,11 % des voix.
Historique
Le projet de loi constitutionnelle, proposé par le président du Conseil des ministres Matteo Renzi et la coalition de centre gauche Parti démocrate en 2014, a été approuvé par la majorité absolue des députés et des sénateurs, manquant de peu la majorité requise des deux tiers pour que le projet de loi soit adopté ; par conséquent, en vertu de l'article 138 de la Constitution, un référendum doit être organisé pour que cette réforme devienne une loi[5]. Ce sera le troisième référendum constitutionnel en Italie en 15 ans, les deux derniers datant de 2001 et 2006.
Le projet de loi du gouvernement a d'abord été soumis au Sénat le 8 avril 2014. Après plusieurs amendements votés par le Sénat et par la Chambre des députés, le projet de loi a obtenu sa première approbation, le 13 octobre 2015 (Sénat) et le 11 janvier 2016 (la Chambre). Le projet de loi a été définitivement approuvé par le Sénat le 20 janvier 2016 puis par la Chambre des députés le 12 avril 2016[6].
Dans le cas d'une victoire du « oui » au référendum, il aurait s'agit de la réforme constitutionnelle la plus importante entreprise en Italie depuis l'abolition de la monarchie. Outre la réorganisation du Parlement, cette loi aurait amélioré – selon ses partisans – la stabilité du gouvernement italien. Néanmoins, les partis d'opposition ont désapprouvé ce projet, considérant celui-ci comme étant mal rédigé et dénonçant le pouvoir qu'il aurait donné au gouvernement[7].
La nette victoire du « non » conduit à l'annonce de la démission du président du Conseil Matteo Renzi dans la nuit du dimanche 4 décembre 2016[8]. Toutefois le lendemain le président italien Sergio Mattarella demande à Matteo Renzi de reporter sa démission jusqu'à ce que le budget 2017 soit adopté par le Parlement italien[9].
Question soumise à référendum
« Approuvez-vous le texte de la loi constitionnelle sur les “dispositions pour dépasser le bicamérisme parfait, sur la réduction du nombre des parlementaires, sur la maîtrise des coûts de fonctionnement des institutions, sur la suppression du CNEL[10] et sur la révision du titre V de la deuxième partie[11] de la Constitution”, tel qu'approuvé par le Parlement et publié dans le no 88 de la Gazzetta ufficiale du 15 avril 2016 ? »
« Approvate il testo della legge costituzionale concernente “disposizioni per il superamento del bicameralismo paritario, la riduzione del numero dei parlamentari, il contenimento dei costi di funzionamento delle istituzioni, la soppressione del Cnel e la revisione del Titolo V della parte II della Costituzione”, approvato dal Parlamento e pubblicato nella Gazzetta ufficiale n. 88 del 15 aprile 2016[12]? »
Changements contenus dans la nouvelle constitution proposée
La réforme proposée via référendum prévoit la suppression du Conseil national de l'Économie et du Travail (CNEL), change le mode d'élection du président de la République et des juges de la Cour constitutionnelle. De plus, elle introduit de nombreux changements concernant le Sénat. Le nombre de sénateurs diminuerait de 315 à 100 membres[13]. Ces derniers seraient élus non plus directement par la population , mais par les Conseillers régionaux et les maires. Ces sénateurs seraient de fait en situation de cumul des mandats (mandat local plus mandat de parlementaire) et bénéficieraient automatiquement d'une immunité. Enfin, ce nouveau Sénat perdrait en pouvoir, mettant fin au bicaméralisme paritaire et servirait essentiellement à la représentation des institutions territoriales[14],[15],[16]. La nouvelle loi électorale offrirait également une forte prime majoritaire. Selon Matteo Renzi, tout ceci aurait pour avantage de simplifier et de faciliter la production législative.
Critiques
En proposant de tels changements, Matteo Renzi a été accusé par certains juristes et hommes politiques, comme Stefano Rodotà ou Fausto Bertinotti, de se comporter en chef de gouvernement autoritaire et anti-démocrate car sa réforme crée une concentration des pouvoirs trop forte[17],[18],[19],[20],[21], tandis que d'autres, comme Gianfranco Pasquino, soutiennent que les textes adoptés sont mal écrits[22],[23].
En avril 2016, un document intitulé Appello dei costituzionalisti est écrit par 56 juristes (principalement des spécialistes du droit constitutionnel), portant un regard critique sur la réforme proposée et exprimant de nombreuses inquiétudes : parmi eux, il y a notamment Francesco Amirante, Paolo Caretti, Lorenza Carlassare, Ugo De Siervo, Giovanni Maria Flick, Paolo Maddalena, Valerio Onida, Alfonso Quaranta et Gustavo Zagrebelsky.
↑ a et bLe Consiglio Nazionale dell'economia e del lavoro (CNEL), Conseil national de l'économie et du travail est un organe prévu par la Constitution, dans son article 99 et créé par la loi n° 33 du 5 janvier 1957.
↑(it) Agnese Ananasso, « Pd, Speranza attacca Renzi: "Primo atto della moratoria è epurazione di Lacorazza in Basilicata" », Repubblica.it, (lire en ligne).
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