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	Ministère fédéral de la Justice; (de) Bundesministerium der Justiz
Situation
Création	20 septembre 1949
Type	Département ministériel
Siège	Mohrenstraße, Berlin (Allemagne)
Langue	Allemand
Budget	838,6 millions € (2017)
Organisation
Effectifs	760
Ministre fédéral	Volker Wissing
Personnes clés	Thomas Dehler; Wolfgang Stammberger; Gustav Heinemann; Hans-Jochen Vogel; Sabine Leutheusser-Schnarrenberger
Site web	bmjv.de
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Le ministère fédéral de la Justice (en allemand : Bundesministerium der Justiz, en forme courte BMJV) est le département ministériel du gouvernement fédéral responsable de l'administration du système judiciaire fédéral, du droit positif et de la défense des droits des consommateurs.

Le ministre fédéral de la Justice est l'indépendant Volker Wissing depuis le 7 novembre 2024.

Fonctions

Mission

Le fédéralisme allemand laisse une large part de l’administration de la Justice aux Länder. La principale mission de la Fédération est d’assurer et de développer l’État de droit.

Le ministère est chargé, dans le cadre des compétences de la Fédération, de la législation en matière de droit civil, de droit pénal, de droit commercial et de droit des sociétés, de droit d’auteur et de droit de la concurrence, de procédure, et de règles encadrant les professions de juge, d’avocat, de procureur et de notaire.

Il vérifie pour le compte des autres ministères la conformité des projets de lois et de règlements à la législation en vigueur et notamment à la Loi fondamentale.

Il édite la Bundesgesetzblatt et le Bundesanzeiger, les bulletins législatifs. Il prépare également le choix des juges des tribunaux fédéraux, notamment du Tribunal constitutionnel fédéral.

Il exerce la tutelle des juridictions fédérales, la Cour fédérale, le procureur général fédéral près la Cour fédérale, le Registre central fédéral, le Tribunal administratif fédéral, la Cour fédérale des finances, le Tribunal fédéral des brevets et l’Office allemand des brevets et des marques.

Organisation

Le ministère est une administration fédérale suprême. Ses compétences résultent pour partie de la Loi fondamentale (art. 96 al. 2 GG).

Le ministre fédéral est assisté d’un secrétaire d’État (Staatssekretär) et un secrétaire d’État parlementaire (parlamentarische Staatssekretär).

Histoire

En 1875 est créée au sein de la Chancellerie impériale (Reichskanzleramt) une section IV chargée d’assister le Gouvernement impérial, le Reichstag et le Conseil fédéral lors du processus législatif ; elle est autonomisée le 1^er janvier 1877 sous le nom d’office impérial de la Justice (Reichsjustizamt), sous la direction d’un secrétaire d’État (Staatssekretär). Son champ de compétence intrègre le Tribunal impérial (Reichsgericht) et d’autres offices de l’Empire, mais pas l’administration des juridictions de rang inférieur, qui reste une prérogative des Länder.

Le 13 février 1919, l’office devient le ministère du Reich à la Justice (Reichsministerium der Justiz).

Le 20 septembre 1949, le ministère fédéral de la Justice est constitué dans le premier gouvernement de la République fédérale. Jusqu'à la réunification allemande, il siège à Bonn, d'abord (de 1950 à 1973), dans la villa Rosenburg. En 2012, la ministre de la Justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger met en place une commission indépendante qui établit, grâce au travail de l'historien Manfred Görtemaker et du juriste Christoph Safferlig, que d'anciens nazis ont après la guerre trouvé refuge au ministère de la Justice ouest-allemand afin de faire oublier leurs anciennes complicités, œuvrant par ailleurs à faire passer une législation d'amnistie : en 1951, 51 % des personnes occupant un poste à responsabilités dans le ministère étaient issus du NSDAP, et en 1957 77 %^[1].

L'actuel ministère comprend la fusion du ministère ouest-allemand avec le ministère de la Justice de la RDA, qui cesse d'exister en 1990, lors de la réunification.

Ministres

Nom		Dates du mandat		Parti	Cabinet(s)
	Thomas Dehler	20/09/1949	20/10/1953	FDP	Adenauer I
	Fritz Neumayer	20/10/1953	16/10/1956	FDP	Adenauer II
	Hans-Joachim von Merkatz	16/10/1956	29/10/1957	DP	Adenauer II
	Fritz Schäffer	29/10/1957	14/11/1961	CSU	Adenauer III
	Wolfgang Stammberger	14/11/1961	19/11/1962	FDP	Adenauer IV
	Ewald Bucher	13/12/1962	27/03/1965	FDP	Adenauer V Erhard I
	Karl Weber	01/04/1965	26/10/1965	CDU	Erhard I
	Richard Jaeger	26/10/1965	30/11/1966	CSU	Erhard II
	Gustav Heinemann	01/12/1966	26/03/1969	SPD	Kiesinger
	Horst Ehmke	26/03/1969	21/10/1969	SPD	Kiesinger
	Gerhard Jahn	22/10/1969	07/05/1974	SPD	Brandt I et II
	Hans-Jochen Vogel	16/05/1974	11/01/1981	SPD	Schmidt I, II et III
	Jürgen Schmude	11/01/1981	01/10/1982	SPD	Schmidt III
	Hans A. Engelhard	04/10/1982	18/01/1991	FDP	Kohl I, II et III
	Klaus Kinkel	18/01/1991	18/05/1992	FDP	Kohl IV
	Sabine Leutheusser-Schnarrenberger	18/05/1992	17/01/1996	FDP	Kohl IV et V
	Edzard Schmidt-Jortzig	17/01/1996	26/10/1998	FDP	Kohl V
	Herta Däubler-Gmelin	27/10/1998	22/10/2002	SPD	Schröder I
	Brigitte Zypries	22/10/2002	27/10/2009	SPD	Schröder II Merkel I
	Sabine Leutheusser-Schnarrenberger	28/10/2009	17/12/2013	FDP	Merkel II
	Heiko Maas	17/12/2013	14/03/2018	SPD	Merkel III
	Katarina Barley	14/03/2018	27/06/2019	SPD	Merkel IV
	Christine Lambrecht	27/06/2019	08/12/2021	SPD	Merkel IV
	Marco Buschmann	08/12/2021	07/11/2024	FDP	Scholz
	Volker Wissing	08/11/2024	En fonction	Ind.	Scholz
Titre du portefeuille : 1949-2013 : Justice 2013-2021 : Justice et Protection des consommateurs Depuis 2021 : Justice

Notes et références

(de) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en allemand intitulé « Bundesministerium des Justiz » (voir la liste des auteurs).