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Données clés
Titre	loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Sigle	Agec
Référence	NOR : TREP1902395L
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Loi ordinaire
Régime	Ve République
Législature	XVIe législature
Gouvernement	Gouvernement Élisabeth Borne
Promulgation	10 février 2020

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) ou loi n^o 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est une loi française promulguée le 10 février 2020^[1].

Objectif

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) vise notamment à « [interdire] la destruction de matériel invendu, propose d’introduire un « indice de réparabilité » des appareils électriques et électroniques, ou d’obliger les vendeurs à indiquer si les pièces détachées pour les réparer sont disponibles ou non », prévoit « une meilleure organisation des filières de gestion des déchets dans le bâtiment, au cœur de la problématique des décharges sauvages, et crée six nouvelles filières de « responsabilité élargie du producteur » (REP), dont le tabac, les lingettes sanitaires, les articles de bricolage et de jardinage, ou encore de sport, comme les vélos »^[2]. The New York Times relève en particulier que la loi prévoit l'interdiction de l'incinération des produits neufs invendus, ce qui fait de la France la première à adopter une telle mesure selon l'ancien Premier ministre Édouard Philippe^[3].

Adoption

En décembre 2019, l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement au projet de loi ayant pour objectif d’interdire la « mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 », suscite des critiques sur le délai choisi au sein de la classe politique et de la part de certains journalistes. L'association Zero Waste France déplore le fait que « les amendements qui permettent de tenir l'objectif d'interdiction des plastiques à usage unique pour 2040 n'ont pas été votés en commission par la majorité »^[4]^,^[5].

Mise en application

Le 1^er janvier 2021, les confettis en plastiques, les pailles, les couverts en plastiques sont interdits de ventes, alors que les assiettes et les verres en plastique et les coton-tiges étaient interdits un an plus tôt^[6].

Le 1^er janvier 2022, les produits non alimentaires invendus ne peuvent être détruits par les magasins mais doivent être donnés, réutilisés ou recyclés^[7]^,^[8]. Une partie importante des enseignes concernées respectent peu ou pas cette obligation lors de sa mise en place^[9]^,^[10]. À la même date, les établissements recevant plus de 300 personnes simultanément ont pour obligation d'être équipés d'une fontaine à eau accessible aux visiteurs. Cette obligation est peu respectée en 2024^[11]^,^[12].

Le 1^er janvier 2023, les enseignes de la restauration rapide (ainsi que les cafétérias et les restaurants d'entreprises^[13]) ont pour obligation d'utiliser de la vaisselle réutilisable et non jetable^[14]. À cette date d'entrée en vigueur, une partie significative des enseignes ne sont pas en capacités de respecter cette obligation, donnant lieu à une mise en conformité durant les premiers mois de 2023^[13]^,^[15]. La fin de l'impression systématique du ticket de caisse devait être mise en place à la même date, mais est finalement mise en application le 1^er août 2023, après avoir été repoussée une première fois au 1^er avril 2023^[16]^,^[17].

Le 1^er janvier 2024, l’obligation inscrite dans la loi de permettre le tri des biodéchets entre en vigueur pour les particuliers et les professionnels^[18]. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), seuls 20 millions de Français ont la possibilité de trier leurs biodéchets à cette date^[19]. Les collectivités qui ne mettent pas en application cette loi ne peuvent pas être l'objet de sanctions^[20]. Plusieurs intercommunalités, notamment à Lorient, Lyon et Poitiers, ont au contraire anticipé la mesure^[21]. À la même date, les fruits et légumes ne peuvent plus être emballés de film étirable, sauf exceptions comme les fruits rouges, les lots de plus de 1,5 kilogramme, les champignons ou la salade^[22]. Cette application entre en vigueur après deux tentatives de décrets d'applications^[23].

Le 1^er janvier 2025, les lave-linges neufs doivent être équipés de filtres pour les particules de microplastique, qui représentent une part significative de la pollution par le plastique des océans^[24].

Bilan

Selon un premier bilan produit après trois ans par cinq ONG (Zero Waste France, Surfrider Foundation Europe, Les Amis de la Terre, France Nature Environnement et No Plastic in my Sea), par « manque de volonté politique » la loi anti-gaspillage de 2020 est en échec : bien qu'elle ait fixé un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés en 2030 par rapport à 2010, la production de déchets a au contraire encore augmenté, passant de 590 kg par habitant en 2010 à 611 kgen 2021 selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)^[25].

Ces ONG reconnaissent deux petites avancées^[25] : la généralisation des gobelets réutilisables dans les festivals et la suppression des pailles en plastique et des gobelets en polystyrène expansé. Mais elles dénoncent^[25] :

le manque d’agents de contrôles et le manque de sanctions (ex. : baisse de la répression des fraudes ; la DGCCRF a perdu 911 agents en 15 ans) ;
le manque de moyens, par ex. : le volet obsolescence programmée de la loi AGEC se montre peu efficace (le bonus réparation semble encore trop faible pour inciter à faire réparer) ;
un lobbying intense des industriels, qui a « détricoté » la loi. Ainsi :
- un décret d'application, mi-2023 a accordé 29 exemptions à l'interdiction d'emballage plastique pour les fruits et légumes,
- les ONG en contestent le bien-fondé pour nombre de légumes (carottes, champignons, endives, pommes de terre),
- gobelets et sacs en plastique à usage unique, bien qu’interdits, restent omniprésents et facilement disponibles à l'achat,
- suppression des bouteilles en plastique, qui n'a vu qu'un quart des établissements recevant du public (ERP) mettre en place un dispositif de distribution gratuite d'eau. Selon l'Ademe, le nombre de bouteilles mises sur le marché a encore crû de 4 % entre 2021 et 2022.

Les ONG demandent en janvier 2024^[25] :

une instance de contrôle indépendante ;
une deuxième loi Agec, alors qu'une mission d'évaluation parlementaire est en train d'évaluer la première ;
une obligation pour les entreprises de mettre en place des « plans de prévention d'écoconception »^[25].