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Le référendum facultatif est un mécanisme de la démocratie directe qui permet à la population de s'opposer à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en la faisant soumettre à référendum si un nombre défini de citoyens en fait la demande. Ce mécanisme est utilisé, entre autres, en Suisse, au Liechtenstein et en Slovénie.

Le terme de référendum facultatif est utilisé en opposition au référendum obligatoire, qui impose l'organisation d'un scrutin sans que la population ait à en faire la demande.

Fonctionnement

Suisse

En Suisse, l'introduction et la révision des lois fédérales au sens formel sont sujettes au référendum^[1]. Lorsqu'une nouvelle loi ou une loi révisée est publiée dans la Feuille fédérale, tout citoyen opposé à son entrée en vigueur dispose d'un délai de cent jours pour récolter 50 000 signatures de citoyens suisses^[2]. Le cas échéant, la loi devra être soumise au référendum et n'entrera en vigueur que si la majorité des votants se prononce favorablement^[3]. La majorité des cantons n'est pas requise comme cela est le cas pour les initiatives populaires et certains référendums obligatoires.

La loi doit aussi être soumise au référendum si huit cantons en font la demande. Le seuil de huit cantons a été fixé en 1848 de manière à empêcher que les sept cantons du Sonderbund soient en mesure d'exiger seuls un référendum^[4]. Si personne ne demande le référendum ou si la récolte de signature échoue, la loi entre en vigueur sans référendum.

Tous les cantons suisses mettent également à la disposition de leurs citoyens l'outil du référendum facultatif et certains cantons suisses vont jusqu'à lui soumettre également, par les systèmes de référendum obligatoire ou facultatif, l'approbation de crédits spéciaux affectés à la réalisation de travaux publics (référendum financier). Il faut encore ajouter à cela le référendum constructif, existant à Berne et à Zurich par exemple, qui permet de ne pas s'opposer catégoriquement à une loi, mais de proposer une alternative aux points contestés du texte voté par le parlement. Les deux textes sont alors soumis au vote populaire et une question préférentielle permet de trancher si les deux sont acceptés^[5].

La plupart des cantons campagnards pratiquent depuis très longtemps certaines formes de démocratie directe, comme la Landsgemeinde glaronaise qui existe au moins depuis 1275^[6] et est toujours pratiquée aujourd'hui^[7].

C'est durant les grands changements politiques suivant la Révolution française^[8] et l'Acte de Médiation que naîtront également en Suisse des aspirations à plus de libertés, notamment au travers de la « société suisse » puis dans la période appelée « régénération » qui suivit la révolution française de 1830^[9]. La constitution de 1848, instaurée par les mouvements radicaux après la guerre civile du Sonderbund, prévoyait un pouvoir représentatif et décentralisé qui ne convainquit que partiellement les partis vaincus^[10]. C'est ainsi qu'en 1874, lors de la première révision de la Constitution, fut ajouté le droit de référendum facultatif, qui permettait à la population de contrebalancer le pouvoir politique en place^[11]. 186 votations de ce type ont eu lieu jusqu'en 2018, soit 1,29 par an en moyenne^[12]. 106 lois votées par le parlement ont ainsi été abrogées sur la même période, soit 57 % du total^[12].

Liechtenstein

Article connexe : Démocratie directe au Liechtenstein.

Dans le cadre de l'article 66 de la constitution^[13], les citoyens du Liechtenstein peuvent se prononcer a posteriori sur les décisions adoptées par le parlement. Toute modification de la constitution, changement législatif, dépense unique nouvelle de plus de 500 000 francs suisses ou dépense annuelle nouvelle de plus de 250 000 francs suisses est concernée.

Si 1000 signatures sont récoltées en 30 jours (1500 pour les modifications de la Constitution ou les traités internationaux), un référendum facultatif d'origine populaire est organisé et la décision du peuple est contraignante.

Le parlement peut décider de lui-même de soumettre une telle décision à un référendum, qui est alors d'origine parlementaire, mais il n'y est jamais obligé par la loi. Contrairement au voisin suisse, le Liechtenstein ne connaît donc pas les référendums obligatoires dans certains domaines prédéfinis, notamment constitutionnels^[14].

De même que pour les initiatives, les communes peuvent avoir recours à un référendum facultatif si au moins trois d'entre elles en font la demande par une délibération unanime de leur assemblée communale dans le cas d'un projet de loi, ou au moins quatre dans le cas d'un amendement constitutionnel.

Slovénie

En Slovénie, la réunion d'un minimum de 2 500 signatures est requise pour lancer le processus contre un projet de loi approuvé par l'Assemblée nationale. Les organisateurs doivent alors récolter au moins 40 000 signatures dans un délai d'un mois à partir de leur demande - soit en 2017 environ 2,3 % du total des électeurs inscrits sur les listes électorales. S'ils y parviennent, le gouvernement slovène a alors l'obligation d’organiser le référendum, dont le résultat est légalement contraignant. Néanmoins, pour être valable, un résultat négatif doit cumuler deux conditions : le total de voix pour le « Non » doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et atteindre le quorum de 20 % du total des électeurs inscrits sur les listes électorales^[15].

Dans le reste du monde

Article connexe : Initiative populaire#Formes existantes dans le monde.

Fin 2018, quarante et un pays permettent l'un ou plusieurs de ces types de référendums d'origine populaire au niveau national sans nécessiter l'accord des autorités, dont dernièrement l'Arménie depuis 2015.

Résultats des référendums

Suisse

Source : Office fédéral de la statistique, « Votations – Nombre d'objets acceptés et rejetés ».

Référendums facultatifs	1848-1950	1951-1980	1981-2014 (nov.)	Total
Acceptés	20	19	59	98
Rejetés	34	18	26	78
Total	54	37	85	176

Notes et références

↑ « Directives de la Confédération sur la technique législative > Introduction > 4. Types d’acte > Types d’acte de l’Assemblée fédérale », sur www.bk.admin.ch (consulté le 9 février 2021)
↑ Article 141 de la Constitution Suisse
↑ Article 142 de la Constitution Suisse
↑ Yves Le Roy et Marie-Bernadette Schœnenberger, Introduction générale au droit suisse, Fribourg, Schulthess, 2015, 4^e éd. (1^re éd. 2002), 694 p. (ISBN 978-3-7255-8558-8), p. 126.
↑ Article sur la démocratie directe en Suisse du site Élections en Europe, consulté le 1^er août 2011
↑ Hans Stadler, « Landsgemeinde » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 10 mars 2009.
↑ (de) Glarner Landsgemeinde 2009
↑ L'invasion française
↑ La régénération
↑ Andreas Kley, « Constitution fédérale » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 6 décembre 2006.
↑ La révision de la Constitution Fédérale de 1874 et la démocratie directe
↑ ^{a et b} Romaric Godin, « Comment fonctionne la démocratie directe suisse », sur Mediapart, 28 décembre 2018 (consulté le 28 décembre 2018).
↑ Constitution de 1921 Digithèque MJP
↑ « Démocratie directe au Liechtenstein », sur elections-en-europe.net via Wikiwix (consulté le 11 octobre 2023).
↑ Article 90 de la Constitution de la République de Slovénie

Voir aussi

Sur les autres projets Wikimedia :

référendum facultatif, sur le Wiktionnaire

Articles connexes

En Suisse : Votation populaire • Référendum obligatoire • Initiative populaire • Initiative populaire fédérale • Initiative parlementaire
Au Liechtenstein : Démocratie directe au Liechtenstein
En général : Référendum • Référendum révocatoire

Liens externes

Référendums, Chancellerie fédérale : explications et listes des référendums facultatifs
« Référendum populaire » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne.

[1] « Directives de la Confédération sur la technique législative > Introduction > 4. Types d’acte > Types d’acte de l’Assemblée fédérale », sur www.bk.admin.ch (consulté le 9 février 2021)

[2] Article 141 de la Constitution Suisse

[3] Article 142 de la Constitution Suisse

[4] Yves Le Roy et Marie-Bernadette Schœnenberger, Introduction générale au droit suisse, Fribourg, Schulthess, 2015, 4^e éd. (1^re éd. 2002), 694 p. (ISBN 978-3-7255-8558-8), p. 126.

[5] Article sur la démocratie directe en Suisse du site Élections en Europe, consulté le 1^er août 2011

[6] Hans Stadler, « Landsgemeinde » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 10 mars 2009.

[7] (de) Glarner Landsgemeinde 2009

[8] L'invasion française

[9] La régénération

[10] Andreas Kley, « Constitution fédérale » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 6 décembre 2006.

[11] La révision de la Constitution Fédérale de 1874 et la démocratie directe

[Mediapart2018-12] {a et b} Romaric Godin, « Comment fonctionne la démocratie directe suisse », sur Mediapart, 28 décembre 2018 (consulté le 28 décembre 2018).

[constitution-13] Constitution de 1921 Digithèque MJP

[elec-14] « Démocratie directe au Liechtenstein », sur elections-en-europe.net via Wikiwix (consulté le 11 octobre 2023).

[15] Article 90 de la Constitution de la République de Slovénie

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Voir aussi

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