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Tribunal fédéral des brevets (Suisse)

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Tribunal fédéral des brevets
Histoire
Fondation
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Type
Patent courtVoir et modifier les données sur Wikidata
Siège
Pays
Organisation
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Le Tribunal fédéral des brevets (TFB) est un tribunal de Suisse chargé de trancher en matière de litiges touchant aux brevets. Il siège à Saint-Gall.

Depuis le , il remplace les 26 tribunaux cantonaux qui s'occupaient auparavant de ce genre de cas[1]. C'est un tribunal de première instance en matière de brevets ; « il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral »[2].

Notes et références

  1. ↑ « Un Tribunal fédéral des brevets, pour unifier le droit », www.letemps.ch, (page consultée le 2 janvier 2012).
  2. ↑ Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (page consultée le 2 janvier 2012).

Lien externe

v · m
Tribunaux fédéraux et militaires suisses

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