Loi Paris-Lyon-Marseille

Données clés

Hôtel de ville de Paris.

Présentation

Titre	Loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du Conseil de Paris et des Conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Abréviation	« loi PLM »
Référence	Loi no 82-1170
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Loi ordinaire
Branche	Droit administratif

Adoption et entrée en vigueur

Législature	VIIe législature
Gouvernement	Pierre Mauroy II
Adoption	17 décembre 1982
Promulgation	31 décembre 1982
Publication	Après contrôle constitutionnel[1] le 1er janvier 1983 au JORF, p. 3, [(fr) lire en ligne]
Version en vigueur	1er mars 2022

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Sur Légifrance : texte en vigueur

Loi Defferre (1982) Code général des collectivités territoriales (1996, intégration d'une bonne partie de la loi)

modifier

La loi n^o 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM d'après le nom des villes concernées^[2], fixe un statut électoral particulier applicable à ces trois villes les plus peuplées de France. Portée par le ministre de l'Intérieur Gaston Defferre, elle a été adoptée dans le contexte de la loi de décentralisation (dite Loi Defferre) du 2 mars 1982^[3] et en même temps que la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.

Les anciennes mairies d'arrondissement sont transformées en structures élues à l'échelon local. Elles ne sont toutefois pas des mairies de plein exercice et ne lèvent notamment pas d'impôts, mais répartissent les crédits qui leur sont délégués par la mairie centrale.

La loi PLM a été codifiée dans le Code général des collectivités territoriales.

Les membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Marseille et de Lyon sont élus suivant un mode de scrutin particulier : chacune de ces communes est divisée en secteurs (à Lyon chaque arrondissement constitue un secteur, à Marseille deux arrondissements forment un même secteur, à Paris les arrondissements 1, 2, 3 et 4 sont regroupés dans un secteur, les autres arrondissements constituant chacun un secteur) et dans chaque secteur a lieu une élection selon les règles applicables aux communes de plus de 1 000 habitants, soit tous les six ans, au suffrage universel direct, à la proportionnelle avec prime majoritaire^[2],[4]. Dans chaque secteur, un tiers des élus siègent à la fois au conseil municipal et au conseil d'arrondissement ou de secteur, les autres ne siégeant qu'au conseil d'arrondissement ou de secteur :

• Paris : 517 élus dans 17 secteurs dont 163 conseillers de Paris et 354 seulement conseillers d'arrondissements / secteurs^[5],[6] ;
• Marseille : 275 élus dans 8 secteurs comprenant chacun 2 arrondissements, dont 101 conseillers municipaux et 174 seulement conseillers de secteurs^[7] ;
• Lyon : 221 élus dans 9 arrondissements dont 73 conseillers municipaux et 148 seulement conseillers d'arrondissement^[7].

La loi PLM crée un conseil d'arrondissement ou de secteur, élu, et présidé par un maire d'arrondissement ou de secteur, également élu, pour chaque arrondissement municipal (ou secteur) des trois communes concernées. Ce conseil d'arrondissement ou de secteur comprend les conseillers municipaux élus dans l’arrondissement (ou le secteur) ainsi que des conseillers en nombre variable selon l'arrondissement (ou le secteur), pris sur les listes de candidats à la suite de ceux qui ont été élus au conseil municipal. Le nombre de ces conseillers d'arrondissement (ou de secteur) est le double de celui des conseillers municipaux, sans toutefois pouvoir être inférieur à dix ni supérieur à quarante^[8].

Le conseil d'arrondissement ou de secteur est présidé par le maire d'arrondissement ou de secteur, élu parmi les seuls conseillers municipaux de l'arrondissement ou du secteur concerné. Cette élection a lieu huit jours après l'élection du maire de la commune^[9].

Le maire prépare et exécute les délibérations du conseil d'arrondissement ou de secteur^[10]. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes effectuées dans le cadre du budget d'arrondissement ou de secteur. Les maires-adjoints d'arrondissement ou de secteur sont élus dans les mêmes conditions que le maire d'arrondissement ou de secteur. Ils peuvent être titulaires de délégations.

Le maire d'arrondissement ou de secteur et ses adjoints sont officiers d'état civil et sont chargés, dans l'arrondissement ou le secteur, des attributions relevant du maire de la commune en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application des dispositions du code du service national^[11].

Le maire d'arrondissement ou de secteur préside la caisse des écoles d'arrondissement^[12], et donne son avis sur les autorisations d'urbanisme (permis de construire...) et les permissions de voiries délivrées par le maire de la commune au nom de celle-ci^[13]. Il est également consulté sur les projets d'acquisitions ou de cessions d'immeubles envisagés par la commune dans son arrondissement ou son secteur, ainsi que concernant les déclarations souscrites par les propriétaires dans le cadre du droit de préemption urbain^[13].

Comme mentionné ci-dessus, le conseil d'arrondissement ou de secteur élit le maire d'arrondissement ou de secteur, parmi les membres du conseil municipal, suivant les mêmes modalités que l'élection des maires des communes.

Le conseil d'arrondissement ou de secteur :

• répartit les crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le conseil municipal au sein d'un document budgétaire dénommé État spécial d'arrondissement, qui est annexé au budget de la commune^[14]. Il vote également les crédits d'investissements^[15] ;
• délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement de tous les équipements sociaux destinés aux habitants de l'arrondissement ou du secteur dont la réalisation est subordonnée à la décision du conseil municipal et dont la gestion revient (sauf cas particulier) au conseil d'arrondissement ou de secteur ;
• désigne en son sein les représentants de la commune dans les organismes de l'arrondissement ou du secteur où la commune doit être représentée ;
• est saisi pour avis des rapports et projets concernant les affaires dont l'exécution est prévue en tout ou partie dans les limites de l'arrondissement ou du secteur;
• est consulté par le maire de la commune avant toute délibération du conseil municipal sur le Plan local d'urbanisme^[16] et tous projets d'urbanisme lorsque ce plan ou projet concerne l'arrondissement ;
• est consulté par le conseil municipal sur le montant des subventions que celui-ci se propose d'accorder aux associations ayant leur activité dans l'arrondissement ou le secteur^[17] ;
• peut se voir déléguer par le conseil municipal la gestion d'un équipement du service communal.

Le conseil d'arrondissement ou de secteur peut adresser au maire de la commune des questions écrites ou demander un débat au conseil municipal, pour toute affaire intéressant l'arrondissement ou le secteur^[18].

Les séances du conseil d'arrondissement ou de secteur sont publiques^[19].

Pour assumer ses compétences, le maire d'arrondissement dispose d'agents de la commune affectés auprès de lui. Le pouvoir de notation, d'avancement ou disciplinaire est exercé par le maire de la commune après avis du maire d'arrondissement.

La loi PLM établit que les deux collectivités territoriales établies sur le territoire de Paris (la commune et le département) sont désormais gérées par des organes communs : le maire de Paris et le Conseil de Paris^[20].

Les compétences du maire de Paris demeurent par ailleurs limitées par les pouvoirs spécifiques dont dispose le préfet de police, issus notamment de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII (1^er juillet 1800), qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris, et par les textes qui l'ont modifié.

Lors de la promulgation de la loi PLM portée par le ministre de l'Intérieur Gaston Defferre, alors que les secteurs des villes de Paris et de Lyon suivent les arrondissements, les secteurs de Marseille font l'objet d'un découpage particulier, chacun regroupant entre un et quatre arrondissements. Deux mois plus tard, lors des élections municipales de mars 1983, Gaston Defferre est réélu maire de Marseille avec moins de voix que Jean-Claude Gaudin, tout en étant majoritaire en secteurs remportés^{[Note 1]}.

En 2001, Gérard Collomb et Bertrand Delanoë deviennent pour la première fois maires de Lyon et de Paris dans des circonstances similaires, ainsi qu'Anne Hidalgo à Paris en 2020, voir selon certains également en 2014^{[21],[Note 2]}.

Ainsi, le mode de scrutin pour élire les maires de Paris, Lyon et Marseille peut aboutir à l'élection d'un maire minoritaire en voix, phénomène qui peut également être observé à l'occasion du scrutin indirect utilisé pour élire le Président des États-Unis, qui a abouti à plusieurs reprises à l'élection d'un président sans majorité populaire^{[22],[23],[24],[25],[26]}.

Si ce n'est encore jamais arrivé, il est même en théorie possible qu'un maire soit élu en étant minoritaire en voix mais aussi en secteurs remportés. Par exemple, à Paris en 2020, un candidat qui récolterait 50,1% des voix dans des duels dans les arrondissements 10, 13 à 16 et 18 à 20 (soit 8 secteurs sur 17), et 0% dans les autres obtiendrait 82 des 163 sièges du Conseil de Paris - assez pour être élu maire - avec seulement 31,65% du vote populaire. La part du vote populaire nécessaire peut être encore diminuée en imaginant des triangulaires ou des quadrangulaires plutôt que des duels pour remporter ces arrondissements.

C'est ce même système électoral d'élection de liste au scrutin proportionnel avec une prime majoritaire de 50% par secteur qui a été retenu pour l'élection du conseil de la métropole de Lyon avec la loi MAPTAM de 2015. Mais les effets d'une élection d'une majorité de conseillers métropolitains grâce à une minorité de voix aurait des effets bien plus pernicieux que pour les élections municipales à Paris Marseille et Lyon compte tenu du fait que c'est l'échelon métropolitain qui détient désormais dans l'agglomération lyonnaise la quasi totalité des pouvoirs.

Alors qu'il ne pouvait bien sûr être candidat que dans un seul arrondissement de Lyon, Louis Pradel eut l'idée lors de l'élection municipale de 1965, de faire adhérer tous ses colistiers à une association baptisée « P.R.A.D.E.L. » (Pour la Réalisation Active Des Espérances Lyonnaises) et de faire figurer sur les bulletins de vote utilisés dans chacun des neuf arrondissements de la ville, la mention « Liste P.R.A.D.E.L. » (le code électoral lui interdisant d'y faire figurer son nom), les votants pour l'une de ses neuf listes sachant bien ainsi pour quel éventuel futur maire ils votaient^[27]. L'opération fut à tel point couronnée de succès que Louis Pradel remporta dès le premier tour la totalité des arrondissements et donc les 9 mairies d'arrondissement et la mairie centrale, et que ses quatre successeurs^[28],[24]usèrent du même stratagème^{[Note 3]}.

• Maire d'arrondissement (France)
• Secteurs et arrondissements de Marseille
• Élections municipales en France
• Élections municipales de 1983 à Paris

v · m Décentralisation en France
Aménagement du territoire Administration territoriale
Collectivités	Collectivités de droit commun Commune Département (dont Collectivité européenne d'Alsace) Région (dont Département et région d'outre-mer) Collectivités à statut particulier Ville de Paris Métropole de Lyon Collectivité territoriale unique (Corse, Mayotte, Guyane et Martinique) Autres Collectivité d'outre-mer Nouvelle-Calédonie Provinces de Nouvelle-Calédonie
Intercommunalités	EPCI À fiscalité propre Communauté de communes Communauté d'agglomération Communauté urbaine Métropole Sans fiscalité propre Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) à vocation multiple (SIVOM) Autres formes Syndicat mixte (ouvert ou fermé) Établissement public territorial Pôle métropolitain Pôle d'équilibre territorial et rural Pays Disparus District urbain Communauté de ville Communauté d'agglomération nouvelle Syndicat d'agglomération nouvelle
Lois et réformes	Lois Defferre (1982-1983) Loi PLM (1982) Code général des collectivités territoriales (1996) Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (1999) Acte II de la décentralisation (2003-2004) Réforme de 2008-2012 Acte III de la décentralisation (2012-2015) Loi MAPTAM (2014) Réforme territoriale de 2014 Loi NOTRe (2015)
Histoire du droit Ministère de la Fonction publique Contrat de projets État-région

v · m François Mitterrand
Dirigeant du PS	Congrès d'Épinay Congrès de Grenoble Congrès de Pau Congrès de Nantes Congrès de Metz Congrès de Créteil Campagne lors de l'élection présidentielle de 1974 Union de la gauche Programme commun Candidature lors de l'élection présidentielle de 1981 110 propositions pour la France La force tranquille
Présidence (liste des voyages présidentiels à l'étranger)	Premier septennat (1981-1988) Loi du 4 août 1981 portant amnistie Ordonnances sous le premier septennat Abolition de la peine de mort Égalisation de la majorité sexuelle Projet de loi Savary Création de la DGSE Loi de nationalisation Lois Auroux ZEP Tournant de la rigueur Loi littoral Loi Badinter Dévaluation du franc Loi PLM Loi Avice Loi Lang Loi sur les banques Loi d'orientation sur les transports intérieurs Scrutin proportionnel à l'Assemblée nationale Première cohabitation : Projet de loi Devaquet Privatisations Lettre à tous les Français Second septennat (1988-1995) Ordonnances sous le second septennat Accords de Matignon Revenu minimum d'insertion Discours de La Baule Loi d'amnistie du 15 janvier 1990 Loi Évin Référendum français sur le traité de Maastricht Deuxième cohabitation : Loi Barnier Loi Toubon Je crois aux forces de l'esprit
Controverses	Attitude durant la Seconde Guerre mondiale Affaire des fuites Attentat de l'Observatoire Affaire des Irlandais de Vincennes Affaire des écoutes de l'Élysée Affaire du Rainbow Warrior Affaire du Carrefour du développement Soutien supposé au Front national Affaire Urba Affaire des ventes d'armes à l'Angola Cancer caché Suicide de Pierre Bérégovoy Suicide de François de Grossouvre
Famille	Danielle Mitterrand Frédéric Mitterrand Gilbert Mitterrand Jacques Mitterrand Jean-Christophe Mitterrand Marie Mitterrand Marie-Josèphe Mitterrand Robert Mitterrand Anne Pingeot Mazarine Pingeot Olivier Mitterrand Jérôme Lambert Baltique
Lieux de mémoire	Maison natale Espace François-Mitterrand Musée du Septennat Hôtel Au Vieux Morvan Ascension de la roche de Solutré Latche Lieux nommés d'après François Mitterrand
Citations Photographies

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