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En Suisse, une intervention fédérale est une action intentée par le gouvernement fédéral soit dans un canton, soit contre un canton (on parle alors d'exécution fédérale).

Législation

L'intervention fédérale est légitimée à l'article 52 de la Constitution fédérale qui précise^[1] :

« Art. 52 Ordre constitutionnel
1. La Confédération protège l’ordre constitutionnel des cantons.
2. Elle intervient lorsque l’ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci n’est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l’aide d’autres cantons. »

— Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Cette intervention est spécifiée également aux articles 173 chiffres 1 à 3 (Autres tâches et compétences), et 186 (Relations entre la Confédération et les cantons),

Une intervention ne peut être décidée que par l'Assemblée fédérale. Cependant, en cas d'urgence, il est prévu que le Conseil fédéral puisse l'ordonner et la faire approuver par la suite. Ce cas n'a toutefois jamais été mis en application. Lors de la décision d'intervention, le parlement nomme généralement un ou plusieurs commissaires civils ou militaires, chargés de la médiation et détenteurs du pouvoir décisionnel de faire appel à l'armée en renfort.

Lors d'une intervention, les principes de fédéralisme sont temporairement abolis et la puissance publique passe du canton à la Confédération.

À une exception près (en 1871), les frais occasionnés par l'intervention fédérale ont toujours été couverts par la Confédération.

Intervention dans un canton

Depuis l'entrée en vigueur de la Constitution fédérale de 1848, dix interventions ont été ordonnées dans des cantons, dont la moitié dans le canton du Tessin ^[2]:


Date	Article	Canton	Détails
1855	Pronunciamento	Tessin
1856	Affaire de Neuchâtel	Neuchâtel	Coup d'état monarchiste
1864	Émeutes après la non-élection de James Fazy	Genève	Fazy est l'un des fondateurs du Parti radical
1870	Conflit sur le choix du chef-lieu cantonal	Tessin
1871	Émeutes de la Tonhalle (de)	Zurich	Troubles entre des membres internés de l'Armée de l'Est et des Allemands voulant célébrer leur victoire, rejoints ensuite par des ouvriers^[3]
1875	Grève des mineurs au tunnel du Saint-Gothard	Uri
1876	Luttes de Stabio	Tessin	^[4]
1889	Luttes lors des élections au Grand Conseil	Tessin
1890	Révolution de septembre	Tessin	Renversement du gouvernement conservateur Respini et mort du conseiller d’État Luigi Rossi au cours d'une insurrection le 11 septembre par des libéraux-radicaux mécontents du retard à l'examen d'une proposition de révision constitutionnelle^[5]^,^[6]^,^[7]
1932	Fusillade du 9 novembre 1932	Genève

Exécution fédérale

L'exécution fédérale est une intervention de la Confédération contre un canton qui ne remplit pas ses devoirs. Précédée d'une mise en demeure, elle peut prendre la forme d'une substitution, d'une suspension de subventions, voire – en dernier recours – d'une intervention militaire, ce qui n'a encore jamais été le cas^[8].


Date	Description	Canton
1850	Envoi de commissaires fédéraux pour surveiller des réfugiés politiques	Genève
1855	Envoi de commissaires fédéraux pour surveiller des réfugiés politiques	Genève
1869	Exécution d'une sentence arbitrale	Uri
1884	Adoption, par le Tessin, de dispositions électorales illégales selon le droit fédéral	Tessin

Références

↑ [PDF] Texte de la Constitution
↑ Jean-François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, Éditions Ides et calendes, 1967 (lire en ligne), p. 308
↑ « Tonhalle, émeutes de la », sur hls-dhs-dss.ch (consulté le 25 août 2022)
↑ Journal des tribunaux et revue judiciaire, Imprimerie Charles Pache, 1879 (lire en ligne), p. 645
↑ Reto Monico, Suisse-Portugal: regards croisés, 1890-1930, Librairie Droz, 2005 (ISBN 978-2-88442-021-1, lire en ligne), p. 74
↑ Schweiz, Arrêtés du Conseil fédéral sur les recours tessinois en 1887 et 1889, s.n., 1891 (lire en ligne), p. 38
↑ Bibliothèque universelle et revue suisse, 1890 (lire en ligne), p. 434-438
↑ Jacques Bühler, Le droit d'exception de l'Etat: étude des droits publics allemand et suisse de 1871 à nos jours, Librairie Droz, 1995 (ISBN 978-2-600-05454-6, lire en ligne), p. 18

Sources

« Interventions fédérales » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne.
(de) C. Hilty, Die eidgenössischen Interventionen, Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 1891, p. 1-71