L'article premier déclare que la discrimination contre les femmes « est fondamentalement injuste et constitue une atteinte à la dignité humaine » ; toutefois, le terme « discrimination » n'est pas développé.
L'article 2 appelle à l'abrogation des lois et l'abolition des coutumes qui discriminent les femmes, afin que l'égalité en droit soit reconnue et invite les États à ratifier et appliquer les instruments relatifs aux droits humains dans la lutte contre la discrimination.
L'article 3 appelle à l'élimination des préjugés contre les femmes dans l'enseignement public.
L'article 4 appelle à octroyer aux femmes l'intégralité de leurs droits civiques, y compris le droit de vote ainsi le droit de chercher et d'exercer une fonction publique.
L'article 5 appelle à octroyer aux femmes les mêmes droits que les hommes si elles souhaitent changer de nationalité.
L'article 6 appelle à octroyer aux femmes l'égalité entière en matière de droit civil , notamment en matière de mariage et de divorce, et appelle à interdire le mariage des enfants.
L'article 7 appelle à éliminer les discriminations liées au genre en matière de peines (droit pénal).
L'article 11 appelle les États à mettre en œuvre les principes issus de cette déclaration.
Pays signataires
99 pays sur 189 parties concernées sont signataires de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979[6].
Actions institutionnelles contre la discrimination à l'égard des femmes
Malgré l'adoption de cette déclaration, les Nations unies constatent (en 2017) que « la violence à l'égard des femmes et des filles reste un problème omniprésent dans le monde. » et décrètent le 25 novembre, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes[7]. En 2021, à Genève, l'UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW) et le Haut-Commissariat des Nations-Unies (UN HCR) déclarent que « Partout dans le monde, les femmes et les filles continuent d’être soumises à de multiples formes de violence sexiste, notamment le féminicide, la violence en ligne et la violence domestique. » et « appellent les États membres à faire preuve de diligence et à lutter contre les réticences en matière d’égalité des sexes. »[8]. À l'occasion de cette journée, en 2022, les experts internationaux des droits des femmes appellent les Etats à mettre un terme à l’impunité des auteurs de violence à l’égard des femmes à travers le monde[9].
La Convention d'Istanbul, entrée en vigueur en 2014 est signée par l'UE en 2017[12]. En 2018, le Conseil de l'Europe met en place la Plateforme des mécanismes d’experts indépendants sur la discrimination et la violence à l’égard des femmes (EDVAW Platform) qui vise à renforcer les liens institutionnels et les coopérations pour engager des actions conjointes[13]. En 2023, le Conseil de l'UE demande l'approbation du Parlement européen en vue de l'adoption de la décision relative à la conclusion de la convention par l'UE[12].
↑Jacques Fomerand, Historical dictionary of human rights, Rowman & Littlefield, coll. « Historical dictionaries of religions, philosophies, and movements », (ISBN978-1-5381-2306-5 et 978-1-5381-2305-8)
↑Elizabeth Evatt, « Finding a voice for women's rights: The early days of CEDAW », George Washington International Law Review, vol. 34, , p. 515–553
↑Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'Homme, « Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes », à propos du HCDH, 1996-2007 (lire en ligne [PDF])
« La Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et son application [compte-rendu] », Revue internationale de droit comparé, , p. 694-698 (lire en ligne).
(en-US) Marsha A. Freeman, Christine Chinkin, Beate Rudolf et al., The UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women: A Commentary, Oxford, Oxford University Press, (ISBN9780199565061, lire en ligne), p. 38
