Protocole I

Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux du 8 juin 1977
Type de traité	Protocole aux conventions de Genève
Adoption	8 juin 1977
Lieu d'adoption	Genève
Entrée en vigueur	7 décembre 1978
Parties	174 États
Dépositaire	Conseil fédéral de Suisse

Le Protocole I, ou protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux du 8 juin 1977, est un protocole qui amende les conventions de Genève relatives à la protection des victimes dans les conflits internationaux, au sens où les « conflits armés dans lesquels les peuples combattent contre la domination coloniale, l'occupation par des étrangers ou contre des régimes racistes » sont considérés comme des conflits internationaux^[1]^,^[2]. Ce traité réaffirme les principes de droit international présents dans les premières conventions de Genève en 1949 mais il introduit des clarifications et de nouvelles clauses pour s'adapter aux développements de la guerre internationale moderne depuis la Seconde Guerre mondiale.

Clauses

Le Protocole I est un document très long, qui comporte 102 articles. Les éléments suivants offrent un aperçu basique des clauses du protocole^[4]. La liste totale des articles figure sur le texte complet^[5] et son commentaire^[6]. Le Protocole réaffirme les principes généraux des quatre premières conventions de Genève ; toutefois, de nouvelles protections y sont introduites.

L'article 35 prohibe l'emploi des « armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus » et les « méthodes ou moyens de guerre qui sont conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu'ils causeront, des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel ».
L'article 37 prohibe la perfidie et présente quatre types de perfidie, qui se distinguent des ruses de guerre.
L'article 42 interdit les attaques contre des pilotes et équipages parachutés d'avions en détresse (en). Une fois que les personnes ont atterri sur un territoire sous le contrôle d'une puissance adverse, elles doivent bénéficier d'une possibilité de se rendre avant d'être attaquées, sauf s'il est patent qu'elles entreprennent des actes d'hostilité ou des tentatives d'évasion. Les troupes aéroportées, ou les agents qui sautent en parachute depuis un avion, que celui-ci soit ou non en détresse, ne bénéficient pas de la protection de cet article et, par conséquent, peuvent subir une attaque pendant leur descente.
L'article 43 traite de l'identification des forces armées qui prennent part au conflit et annonce que les combattants « doivent être soumis à un régime de discipline interne qui assure, notamment, le respect des règles du droit international applicable dans les conflits armés ».
Les articles 43 et 44 clarifient le statut militaires des membres des armées dans le cadre d'une guérilla. Le statut de combattant et de prisonnier de guerre est accordé aux membres des armées dissidentes s'ils se trouvent sous le commandement d'une autorité centrale. Ces combattants n'ont pas le droit de dissimuler leur allégeance ; ils doivent rester reconnaissables en tant que combattants quand ils préparent ou mènent une attaque.
L'article 47 (1) déclare qu'« un mercenaire n'a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre ».
Les articles 51 et 54 proscrivent les attaques indiscriminées contre la population civile ainsi que la destruction de nourriture, d'eau et des autres « biens indispensables à la survie de la population civile ». Les attaques indiscriminées recouvent les attaques directes contre des cibles civiles (non militaires) mais aussi diverses technologies, comme les armes biologiques, les armes nucléaires et les mines terrestres, dont l'effet destructeur ne peut être limité^[6]. Une guerre totale qui n'opère pas de distinction entre descibles militaires ou civiles est considérée comme un crime de guerre.
Les articles 56 et 53 interdisent les attaques sur des barrages, des digues, des centrales nucléaires et des lieux de culte. Les trois premiers sont des « ouvrages et installations contenant des forces dangereuses » et ne peuvent faire l'objet d'hostilités que si la tactique ne menace pas le déchaînement de ces forces dangereuses (autrement dit, il est permis de les capturer mais pas de les détruire).
Les articles 76, 77, 15 et 79 offrent des protections particulières aux femmes, aux enfants et au personnel médical civil, ainsi que des mesures de protection pour les journalistes.
L'article 77 interdit le recrutement dans les armées de mineurs de moins de 15 ans. En revanche, il n'est pas interdit aux mineurs de moins de 15 ans de participer à titre volontaire^[6].
L'article 85 déclare que se servir des emblèmes protecteurs reconnus par les conventions de Genève afin de tromper l'armée adverse constitue un crime de guerre (une perfidie).
Les articles 17 et 81 autorisent le CICR, des sociétés nationales ou d'autres organismes humanitaires à offrir une assistance aux victimes de la guerre.

Ratification

En février 2020, ce protocole avait été ratifié par 174 États^[7] ; certains pays importants n'ayant pas ratifié le protocole sont les États-Unis, Israël, l'Iran, le Pakistan, l'Inde et la Turquie.

Russie

Le 16 octobre 2019, Vladimir Poutine signe un ordre exécutif^[8] et le présente à la Douma d'État un projet de loi pour révoquer la ratification du pays concernant le protocole I^[9]^,^[10].

Notes et références

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Protocol I » (voir la liste des auteurs).

Notes

↑ Russia revoked their ratification of the Protocol on 16 October 2019 via executive order and submitted legislation to the State Duma^[3].

Références

↑ Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts (Protocol I), 8 June 1977, ICRC; International Committee of the Red Cross
↑ MULTILATERAL - Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) {avec annexes, Acte final de la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés en date du 10 juin 1977 et résolutions adoptées à la quatrième session}. Adopté à Genève le 8 juin 1977
↑ « Putin Pulls Russia Out of Convention on War-Crime Probes », Bloomberg,‎ 17 octobre 2019 (lire en ligne)
↑ « A Summary of the Geneva Conventions and Additional Protocols », The American National Red Cross
↑ « Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977 », sur ihl-databases.icrc.org.
↑ ^{a b et c} « Commentary on the Additional Protocols to the Geneva Conventions », International Committee of the Red Cross
↑ « Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts (Protocol I), 8 June 1977 », International Committee of the Red Cross
↑ « Указ Президента Российской Федерации от 16.10.2019 № 494 » [« Executive order by President of Russian Federation No. 494, 16 October 2019 »], sur publication.pravo.gov.ru (consulté le 10 mars 2022)
↑ « Putin Seeks to Abandon Geneva Conventions' Victim-Protection Clause », The Moscow Times,‎ 17 octobre 2019 (lire en ligne)
↑ Reuters, « Putin revokes additional protocol to Geneva Conventions related to protection of war crimes victims », The Globe and Mail,‎ 17 octobre 2019 (lire en ligne)

Annexes

Documentation

Philippe Bretton, « Les Protocoles de 1977 additionnels aux Conventions de Genève de 1949 sur la protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux dix ans après leur adoption », Annuaire Français de Droit International,‎ 1987, p. 540-557 (lire en ligne).