Les élections au Parlement basque de 1994 (en basque : 1994ko Eusko Legebiltzarrerako hauteskundeak, en espagnol : Elecciones al Parlamento Vasco de 1994) se tiennent le dimanche afin d'élire les 75 députés de la Ve législature du Parlement basque pour un mandat de quatre ans.
Contexte
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L'article 26 du statut d'autonomie de 1979 dit « de Guernica » dispose que le Parlement sera composé d'un nombre égal de députés représentant les territoires historiques — l'Alava, le Guipuscoa et la Biscaye — et élu pour une période de quatre ans[1]. En vertu de l'article 10 de la loi 5/1990 relative aux élections au Parlement basque, le nombre de députés par circonscription est fixé à 25[2], ce qui établit la composition de l'hémicycle parlementaire à 75 parlementaires.
Convocation et candidatures
Conformément à l'article 46 de la loi électorale 5/1990, les élections sont convoquées par le président du gouvernement basque au moyen d'un décret qui doit être pris le 25e jour précédant l'expiration de la législature — quatre ans après le précédent scrutin, jour pour jour — et publié le lendemain au Journal officiel (Boletín Oficial del País Vasco, BOPV). Les élections doivent se tenir entre 54 et 60 jours après cette publication[3].
les partis, associations et fédérations politiques inscrits au registre des associations politiques du ministère de l'Intérieur ;
les coalitions électorales formées par les entités précitées ;
les groupes d'électeurs, à la condition d'avoir réuni les parrainages d'au moins 1 % des électeurs de la circonscription électorale concernée[5].
Tous les candidats doivent être résidents enregistrés au Pays basque, ou prouver que leur dernière domiciliation administrative se trouvait sur le territoire basque s'ils sont expatriés[6],[7].
les listes sont classées par ordre décroissant selon le nombre de votes obtenus ;
le nombre de votes de chaque liste est divisé par 1, puis 2, puis 3... jusqu'au nombre total de sièges à pourvoir ;
les sièges sont attribués aux quotients les plus élevés, toutes listes confondues, par ordre décroissant jusqu'au dernier siège à pourvoir
Seules les listes ayant remporté au moins 5 % des suffrages valables dans la circonscription concernée, ce qui inclut les votes blancs, participent à cette répartition[9].
↑(es) Espagne, Pays basque. « Ley 5/1990, de 15 de junio, de Elecciones al Parlamento Vasco. », BOE, art. 10. (version en vigueur : 6 juillet 1990) [lire en ligne (page consultée le 12 juin 2021)]
↑(es) Espagne, Pays basque. « Ley 5/1990, de 15 de junio, de Elecciones al Parlamento Vasco. », BOE, art. 46. (version en vigueur : 6 juillet 1990) [lire en ligne (page consultée le 12 juin 2021)]
↑(es) Espagne, Pays basque. « Ley 5/1990, de 15 de junio, de Elecciones al Parlamento Vasco. », BOE, art. 49. (version en vigueur : 6 juillet 1990) [lire en ligne (page consultée le 12 juin 2021)]
↑(es) Espagne, Pays basque. « Ley 5/1990, de 15 de junio, de Elecciones al Parlamento Vasco. », BOE, art. 53. (version en vigueur : 6 juillet 1990) [lire en ligne (page consultée le 12 juin 2021)]
↑(es) Espagne, Pays basque. « Ley 5/1990, de 15 de junio, de Elecciones al Parlamento Vasco. », BOE, art. 50. (version en vigueur : 6 juillet 1990) [lire en ligne (page consultée le 12 juin 2021)]
↑(es) Espagne, Pays basque. « Ley 5/1990, de 15 de junio, de Elecciones al Parlamento Vasco. », BOE, art. 12. (version en vigueur : 6 juillet 1990) [lire en ligne (page consultée le 12 juin 2021)]
↑(es) Espagne, Pays basque. « Ley 5/1990, de 15 de junio, de Elecciones al Parlamento Vasco. », BOE, art. 11. (version en vigueur : 6 juillet 1990) [lire en ligne (page consultée le 12 juin 2021)]
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