Service à compétence nationale

En France, un service à compétence nationale ou SCN est une catégorie particulière de service administratif, située entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée. Il exerce des missions opérationnelles sur l'ensemble du territoire national : fonctions de gestion, études techniques ou de formation, activités de production de biens ou de prestation de services. Les SCN ont été instaurés en 1997[1].

Un SCN est rattaché soit à un ministre, auquel cas il est créé par décret en Conseil d'État, soit à un directeur d’administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur, auquel cas il est créé par arrêté ministériel.

Les SCN constituent, avec les administrations centrales et les services déconcentrés, l'un des trois principaux modes d'organisation de l'administration civile d'État[2], intermédiaire entre l'administration centrale et les administrations déconcentrées[3].

Les services à compétence nationale sont régis par les décrets n° 2015-510 du et 97-464 du [4].

Exemples de services à compétence nationale

Certains musées nationaux, n'ayant pas acquis le statut d'établissement public, ont conservé ce statut[41].

Voir aussi

Notes et références

  1. ↑ Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
  2. ↑ Décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, article 1-1 inséré par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997.
  3. ↑ Que sont les services à compétence nationale ?, site vie-publique.fr
  4. ↑ Décrets n° 2015-510 et n° 97-464 du 9 mai 1997 (versions consolidées).
  5. ↑ Décret no 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »
  6. ↑ Décret no 2005-122 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat".
  7. ↑ ANDV, « Présentation de l'ANDV » (consulté le )
  8. ↑ Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale
  9. ↑ Décret no 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne.
  10. ↑ Décret no 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile.
  11. ↑ Décret no 013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
  12. ↑ Décret no 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
  13. ↑ Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, (lire en ligne)
  14. ↑ Décret no 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé " opérateur national de paye "
  15. ↑ Décret no 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
  16. ↑ Décret no 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
  17. ↑ Arrêté du 2 juin 2003 portant organisation du service central d'hydrométéorologie et de prévision des inondations [1]
  18. ↑ Décret no 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat.
  19. ↑ Arrêté du 8 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor
  20. ↑ Décret no 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
  21. ↑ Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
  22. ↑ Arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale
  23. ↑ Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »
  24. ↑ Inauguration du réseau interministériel de l'État (communiqué du gouvernement).
  25. ↑ Décret no 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »
  26. ↑ Décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN
  27. ↑ Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ".
  28. ↑ Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », (lire en ligne)
  29. ↑ Décret no 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
  30. ↑ Décret no 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules
  31. ↑ Décret no 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes »
  32. ↑ Décret no 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
  33. ↑ Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
  34. ↑ Décret no 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »
  35. ↑ « L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information », sur ANSSI (consulté le )
  36. ↑ Décret no 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
  37. ↑ Décret no 2020-800 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées »
  38. ↑ Arrêté du 8 mars 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École pratique des métiers de la diplomatie »
  39. ↑ Décret no 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN)
  40. ↑ Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
  41. ↑ Page sur le site du ministère de la Culture, consulté le 15 février 2018.
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