L'initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » est une initiative populaire fédéralesuisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu
L'initiative propose d'ajouter un article 110a à la Constitution fédérale qui précise que « la Confédération veille à l’instauration d’un revenu de base inconditionnel », revenu qui doit « permettre à l’ensemble de la population de mener une existence digne et de participer à la vie publique ».
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Le débat sur la possibilité d'un revenu minimum garanti remonte aux années 1960, lorsque des modèles d'impôt négatif sur le revenu (Negative Income Tax) ont été introduits aux États-Unis. En Europe, pendant la même période, la notion de garantie du minimum vital est inscrite dans la législation de plusieurs pays. Dans les années 1980, le « Basic Income European Network » (BIEN) est fondé avec pour objectif de promouvoir l'idée d'une allocation universelle ou revenu de base inconditionnel couvrant les besoins fondamentaux des habitants (nourriture, logement, assurance maladie, habillement, usage des transports en commun, participation à la vie sociale, etc.)[2] ; quelques projets-pilote ont été lancés au début de l'année 2016 dans les villes néerlandaises d'Utrecht, de Tilbourg, de Groningue et de Wageningue[3].
C'est dans ce cadre que l'initiative populaire a été déposée, précédée par plusieurs initiatives et interventions parlementaires (motion no 00.3224 « Revenu minimum vital » déposée en 2000 par la commission spéciale du Conseil national chargée de l'examen du programme de la législature 1999-2003[4], motion no 09.3053 « Couverture des besoins vitaux » déposée en 2009 par Katharina Prelicz-Huber[5] et initiatives parlementaires no 10.422 « Instauration d'une allocation universelle » déposée en 2010 par Josef Zisyadis[6] et 10.428 « Couverture des besoins vitaux. Pour une garantie constitutionnelle », déposée en 2010 par Katharina Prelicz-Huber[7]) et par une autre initiative populaire intitulée « Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l’énergie », qui échoue au stade de la récolte des signatures[8].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures débute le . L'initiative est déposée le à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le de la même année[9].
Discussions et recommandations des autorités
Le Conseil fédéral[10] et le parlement[11] recommandent tous deux de refuser cette initiative. Le premier, dans son message aux chambres, admet que l'objectif visant à permettre aux habitants du pays de mener une existence digne et de participer à la vie publique « constitue assurément un objectif social légitime » ; il juge cependant « hautement discutable » l'idée selon laquelle cet objectif pourrait être atteint par l'introduction d'un revenu de base inconditionnel.
Le parlement, de son côté, met en avant les risques d'affaiblissement global de l'économie du pays et du système de sécurité sociale, ainsi que l'aggravation possible du manque de main-d'œuvre qualifié. Il relève également que les montants proposés par les initiants (rente mensuelle de 2 500.- francs par adulte et de 625 francs par enfant, soit environ 208 milliards de francs par an) ne pourraient être couverts que par de fortes hausses d'impôts[12].
Votation
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 26 cantons, et par 76,9 % des suffrages exprimés.
Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton[13] :
Notes et références
Notes
↑Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
↑Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
