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	Initiative populaire fédérale
	1:12 - Pour des salaires équitables
Déposée le	21 mars 2011
Déposée par	Jeunesse socialiste suisse
Contre-projet	non
Votée le	24 novembre 2013
Participation	53 %
Résultat : refusée
Par le peuple	non (par 65,3 %)
Par les cantons	non (par 20 6/2)
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L'initiative populaire fédérale « 1:12 - Pour des salaires équitables » est une initiative populaire suisse, refusée par le peuple et les cantons le 24 novembre 2013.

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 110a à la Constitution fédérale interdisant, dans une même entreprise, que le salaire le plus élevé puisse être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Depuis le début du XXI^e siècle, les écarts entre les plus hauts salaires et les salaires moyens ont fortement augmenté, en particulier dans le secteur des services financiers. Ces écarts sont régulièrement dénoncés, en particulier dans la presse qui publie chaque année les salaires et bonus reçus par les dirigeants des multinationales du pays. Selon les initiants, l'écart entre le salaire moyen et le salaire le plus haut est passé d'un rapport de 1 à 6 en 1984 à un rapport de 1 à 43 en 2011^[2].

C'est dans ce cadre que les jeunes socialistes lancent, quelques années après l'aboutissement de l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives », cette initiative qui vise à limiter le rapport à 1:12.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le 6 octobre 2009. Le 23 mars 2011, l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le 14 avril^[3].

Discussions et recommandations des autorités

Le Conseil fédéral^[4] et le Parlement^[2] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral reconnaît « que les excès observés au cours des dernières années peuvent engendrer des problèmes sur les plans social et économique ». Il doute cependant que la mesure proposée par l'initiative permette d'atteindre l'objectif et relève que la politique salariale suisse est fondée sur le partenariat social et les conventions collectives de travail et non sur « des dispositions légales rigides ».

Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes^[5] :

Parti politique	Recommandation
Parti bourgeois-démocratique	non
Parti chrétien-social	oui
Parti démocrate-chrétien	non
Parti socialiste	oui
Vert'libéraux	non
Les Libéraux-Radicaux	non
Union démocratique du centre	non
Les Verts	oui

Votation

Soumise à votation le 24 novembre 2013, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 65,3 % des suffrages exprimés^[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton^[6] :

Notes et références

Notes

↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».