On désigne par eaux internationales ou par haute mer, ce dernier terme étant le seul employé en droit de la mer, les zones maritimes qui ne sont sous l'autorité d'aucun État (par opposition aux « eaux sous juridiction d'un État côtier »).Plus précisément, il s'agit de toutes les parties de la mer qui ne sont « ni dans les eaux sous juridiction d’un État (ZEE, ZPE, ZPP…), ni au sein de la mer territoriale d'un État ou bien dans les eaux archipélagiques d'un État archipel[1] », selon l’article 86 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).
La haute mer est généralement considérée comme un « bien public mondial » couvrant un peu plus de la moitié de la surface planétaire et 64 % des océans[1]. Elle est ouverte à tous les États, qu'ils soient côtiers ou sans façade littorale (article 87 CNUDM)[1]. Le transport d'esclaves, la piraterie, le trafic illicite de stupéfiants et les émissions non autorisées y sont prohibés (articles 99, 100, 108 et 109 CNUDM)[1] et toute revendication de souveraineté par un État y est illégitime. En 1982, à Montego Bay (Jamaïque), un cadre a défini des règles et une autorité pour l'exploitation des sol et sous-sols marins, mais pas encore pour la colonne d'eau et la pêche.
Un Appel de Paris pour la haute mer a été lancé afin qu'elle soit considérée comme « bien commun de l’humanité » et gérée comme tel, dans l’intérêt général et qu'y cesse le pillage des ressources, encouragé par le principe du « premier arrivé, premier servi »[2].
La haute mer commence au-delà de la limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE), au maximum à 200 milles nautiques (370,4 km) de la côte.
Le principe de la liberté y prévaut : liberté de navigation, de survol, de pêche[3], de recherche scientifique, de poser des câbles et des pipelines, de construire des îles artificielles, dans le respect des conventions internationales en vigueur. Toutefois la piraterie et des difficultés d'accès inégales selon les pays existent, et si le plateau continental s'étend au-delà de 200 milles (370 km), l’État côtier dispose de droits souverains relatifs à l’exploitation et l’exploration des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol, à l’exclusion des eaux surjacentes, jusqu'au rebord externe du plateau continental, ou au plus jusqu'à 350 milles (648 km). Au-delà de cette dernière limite s'étend la zone internationale des fonds marins qui échappe à toute appropriation et doit être uniquement utilisée « à des fins exclusivement pacifiques » et exploitée « dans l’intérêt de l’humanité tout entière ».
La communauté internationale se mobilise peu à peu pour envisager des voies nouvelles en vue d'une gestion durable de la haute mer et de ses ressources[4].Le traité historique sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, en haute mer (connu sous le sigle anglais BBNJ, Marine Biodiversity of Areas Beyond National Jurisdiction), adopté à l’unanimité en juin, a été signé par 88 États depuis le 20 septembre 2023 au siège des Nations unies à New York. Ce traité porte sur la protection de l’Océan situé en dehors des zones économiques exclusives (ZEE) et du plateau continental des États côtiers.
Il s’agit d’un tournant décisif en droit international de la mer, grâce aux outils de gestion innovants et ambitieux proposés, la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine devront être assurées dans l’intérêt de l’Humanité et des générations futures. Ce texte permet maintenant aux États d’agir là où ils n’ont pas pris suffisamment de mesures jusqu’à présent. Par exemple, en les incitant à créer des aires marines protégées basées sur des études d’impact environnemental des activités engagées en haute mer.
Il est important de préciser que ce traité ne porte pas sur des aspects déjà réglementés par des institutions existantes comme :
Toutefois, le traité BBNJ va mettre en place une coordination et une coopération étroite avec ces organismes pour s’assurer que les objectifs de conservation et d’utilisation durable de la haute mer sont bien pris en compte dans leurs plans de gestion, comme les études d’impact environnemental ou la création d’aires marines protégées.
Le seul ordre juridique qui s’applique en haute mer est celui des autorités de l’État dont le navire bat le pavillon.
Cependant :
La communauté internationale, et certains pays (dont la France, dans le cadre du Grenelle de la mer notamment), évoquent le besoin d'outils de connaissance (exploration in situ, suivi satellital), surveillance, contrôle pour une meilleure gouvernance de la pêche, de la biodiversité et de la sécurité en mer, ainsi que pour la protection de ressources naturelles pas, peu, difficilement ou coûteusement renouvelables, au-delà des zones de juridiction nationale[6].
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