En France, la fusion de communes (regroupement de deux ou plusieurs communes en une seule) a notamment été encadrée par les textes législatifs suivants :
la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes[3] doit faciliter la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant en 2015 ou 2016.
Institué par la loi du [1] sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin », le statut de commune associée permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités, notamment la nomination d'un maire délégué et le maintien d'une mairie annexe, qui demeure par exemple responsable des actes d'état civil. La loi doit également inciter les fusions simples, finalement peu nombreuses.
La loi Marcellin est généralement présentée comme un échec[5] en raison du faible nombre de fusions survenues par rapport au nombre de communes en France, d'autant plus qu'une partie importante de ces fusions ont ensuite été annulées.
Les différents systèmes de coopération intercommunale de projet mis en place à partir des années 1990 sont présentés comme un compromis pour des communes ne souhaitant pas se séparer de leur maire et de leur capacité à agir seules mais manquant de moyens[6],[7].
De 2010 à 2015
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Basée sur le volontariat, cette disposition ne rencontre qu'un succès limité avec la création de 25 communes nouvelles entre 2010 et 2015, impliquant 71 communes au total.
↑Alain Delcamp, « La coopération intercommunale en Europe », dans François Rangeon et al., L'intercommunalité: bilan et perspectives, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Publications du Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie », 286 p. (OCLC37826945), p. 93-100.
Jean de Kervasdoué et al., « La loi et le changement social : un diagnostic. La loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes », Revue française de sociologie, 17 (3), 1976, p. 423-450.
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