Décembre en droit

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3 décembre

1857 : naissance à Oucques de Henry Berthélemy, jurisconsulte français, professeur de droit administratif († 4 septembre 1943 à Paris)

13 décembre

1889 : en France, l'arrêt Cadot rendu par le Conseil d'État met un terme à la théorie du ministre-juge.

15 décembre

1799 : en France, promulgation de la Constitution de l'an VIII
1836 : Edmond Picard : Jurisconsulte belge, avocat (métier) à la cour d'appel de Bruxelles et à la Cour de cassation il fut bâtonnier, professeur de droit, écrivain, Sénateur et journaliste (décédé le 19 février 1924).

19 décembre

2006 : la justice libyenne confirme la décision intervenue en 2004 condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, accusés d'avoir volontairement inoculé le virus du sida à 426 enfants libyens dans un hôpital de Benghazi.

20 décembre

1963 : début du procès de Francfort, le second procès d'Auschwitz.

28 décembre

1799 : en France, Le Moniteur universel, ancêtre du Journal Officiel devient le seul journal à caractère officiel.

30 décembre

2004 : une loi française crée la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) compétente pour connaître de toutes les discriminations.
2006 : Saddam Hussein, ancien dirigeant de l'Irak, est pendu à six heures du matin (heure locale), en exécution d'un jugement rendu par le Tribunal spécial irakien le 5 novembre 2006, confirmé en appel le 26 décembre, l'ayant condamné à mort par pendaison.

Notes et références

Voir aussi

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