2003 : abrogation de la loi belge du qui donnait « compétence universelle » à la justice belge en matière de crimes internationaux et de crimes contre l'humanité, quelle que soit la nationalité de la victime ou du criminel.
1994 : promulgation d'une loi relative à l'emploi de la langue française connue sous le nom de loi Toubon, destinée à assurer la primauté de la langue française en France.
1995 : loi constitutionnelle modifiant l'article 11 de la Constitution de la cinquième République française en ajoutant la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent.
