Juin en droit

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1^er juin

1794 : Frédéric-Guillaume II décrète l'application de l’Allgemeines Landrecht sur tous les territoires prussiens, hormis les villes.
1959 : promulgation de la Constitution de la Tunisie.
2010 : entrée en vigueur du protocole n^o 14 à la convention européenne des droits de l'homme modifiant le procédure de la Cour. (lire la Convention consolidée).

4 juin

1960 : première révision de la Constitution de la Cinquième République française sur l'indépendance des états africains membres de la Communauté.

5 juin

1832, Royaume de Belgique : adoption d'une loi monétaire en Belgique mettant en place une nouvelle monnaie, le franc belge.

7 juin

1832, Royaume de Grande-Bretagne : le Reform Act^[1] adopté par la Chambre des lords étend le droit de vote à la classe moyenne britannique masculine.

8 juin

1815 : adoption de l'Acte confédéral allemand (Deutsche Bundesakte), Constitution de la Confédération germanique lors du congrès de Vienne. Il sera complété par l’acte final du Congrès conclu le 25 novembre 1819 et entré en vigueur le 8 juin 1820.
1820 : entrée en vigueur de l’acte final du congrès de Vienne.

15 juin

1896 : Loi sur les règlements d'atelier en Belgique qui instaure un contrôle des conditions d’emploi et de licenciement, ainsi que des règles de sécurité et d’hygiène au travail, pour toutes les entreprises commerciales ou industrielles à partir d'un seuil de 10 ouvriers.
2012 : entrée en vigueur de la loi permettant le mariage entre personnes de même sexe au Danemark.

24 juin

1939 : en France, le président du Conseil Édouard Daladier promulgue un décret-loi abolissant les exécutions capitales publiques.

26 juin

1959 : en France, le Conseil d'État affirme la valeur constitutionnelle des principes généraux du droit (CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils).

28 juin

1919 : signature du Traité de Versailles au château de Versailles.

29 juin

1820 : en France, promulgation de la Loi du double vote.

Notes et références

↑ Le Reform Act, ou loi de réforme constitutionnelle, avait préalablement été adopté par le Parlement du Royaume-Uni.

Voir aussi

Liens externes

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