Constitution de la Bosnie-Herzégovine

Données clés

Présentation

Pays	Bosnie-Herzégovine
Type	Constitution
Branche	Droit constitutionnel

Adoption et entrée en vigueur

Adoption	21 novembre 1995
Entrée en vigueur	14 décembre 1995
Version en vigueur	1995

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La Constitution de la Bosnie-Herzégovine est la loi fondamentale de la Bosnie-Herzégovine. L'actuelle Constitution est l’Annexe 4 de l’accord-cadre pour la paix en Bosnie-Herzégovine, aussi appelée accords de Dayton, signée à Paris le 14 décembre 1995.

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