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Code pénitentiaire  Cet article est une ébauche concernant le droit français et la prison. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Code pénitentiaire
Lire en ligne « Code pénitentiaire », sur Légifrance Le code pénitentiaire est un code juridique français qui rassemble l'ensemble des règles applicables au service public pénitentiaire. Il est entré en vigueur le . La codification est à droit constant. HistoriqueCe nouveau code a été annoncée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti en mars 2021[1]. La codification a été autorisée par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du votée par le Parlement[2]. L’ordonnance et le décret sont signés le [3] et le nouveau code entre en vigueur le [1]. Son but, selon le ministère de la Justice, est de « rendre plus lisibles et accessibles les dispositions du droit pénitentiaire en les rassemblant, à droit constant, en un seul ouvrage »[1] et selon Juliette Chapelle, présidente de l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus, ce code « remplit un objectif de clarté »[4]. ContenuLe code pénitentiaire ne change pas le droit existant[4]. Il regroupe en 7 livres, 1650 articles qui étaient auparavant dispersés dans le code pénal, le code de procédure pénale, la loi pénitentiaire du et ailleurs[4]. Parmi les sujets traités, on trouve l'organisation des prisons[4] et de l'administration pénitentiaire[1], la prise en charge des personnes écrouées, leurs droits et obligations[1], le régime disciplinaire[4], la déontologie du personnel pénitentiaire en prison et en milieu ouvert[1], le suivi des personnes sous main de justice en milieu ouvert[4]... Organisation du code
Notes et références
Voir aussiArticles connexesLiens externesInformation related to Code pénitentiaire |
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