La loi no 2010-242 du tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a modifié légèrement les régimes de la rétention de sûreté, de la surveillance de sûreté, elle a créé un fichier et instauré diverses nouveautés telles que la faculté du juge d'interdire au condamné d'entrer en relation avec la victime.
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Le projet de loi a été soumis à la procédure accélérée (une seule lecture par Chambre), étant examiné en par l'Assemblée nationale[1], le Sénat ayant adopté le projet de loi amendé le . Conformément à la procédure accélérée ne prévoyant pas de deuxième lecture, une commission biparlementaire a ensuite établi un texte commun aux deux Chambres.
Le gouvernement affirme qu'il y a eu, en 2008, un taux de récidive de 2,6 % pour crimes de viol[4], ce qui concernerait, selon le député UMP Eric Ciotti, 500 cas par an [4].
Ce projet de loi, adopté par le Parlement avec la plupart des amendements du Sénat, prévoit notamment [1]:
d'interdire à l'auteur d'une agression sexuelle, une fois purgé sa peine, d'élire domicile près de son ancienne victime; celui qui outrepasse l'interdiction de « paraître autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille » peut être interpellé et retenu au commissariat durant 24 heures [9];
de contraindre les auteurs d'agression sexuelles à se soumettre à un traitement hormonal, dit de « castration chimique »; en cas d'acceptation d'un tel traitement, le refus ultérieur de s'y soumettre conduirait à être incarcéré à nouveau dans le cadre de la rétention de sûreté[10];
sur proposition du rapporteur Jean-Paul Garraud et contre l'avis de la Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, d'étendre le champ de la surveillance de sûreté, introduit par la loi du 25 février 2008, aux personnes condamnées à plus de dix ans de prison (contre 15 précédemment), tandis que la durée de cette mesure passerait de un à deux ans; en cas de non-respect des obligations de la surveillance de sûreté (en particulier du port du bracelet électronique de localisation GPS), la personne serait passible d'une rétention de sûreté. Le Sénat a cependant refusé l'amendement parlementaire, proposé par Eric Ciotti[10], étendant aux personnes condamnées à dix ans de prison la surveillance de sûreté [11].
l'art. 6a de la loi prévoit que les sections locales de la police et de la gendarmerie soient informées de l'identité et de l'adresse de toute personne ayant été condamnée à une peine de 3 ans ou plus [12]; l'amendement proposé par les députés UMP Richard Mallié et Jacques Pélissard, cosigné par 190 députés de la majorité, et qui visait à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour des « faits graves » [13], a été rejeté par l'Assemblée.
Lors de son examen du projet de loi, le Sénat a affirmé que la prescription d'un traitement hormonal relevait de la compétence exclusive du médecin, et a transformé l'obligation faite aux médecins d'informer le juge du traitement médical suivi par son patient en une simple possibilité, ceci afin de laisser une plus grande latitude à l'observation médicale [11].
