Code de procédure pénale syrien

Données clés
Branche	Procédure pénale
Promulgation	13 mars 1950

Le Code de procédure pénale syrien fut promulgué par le décret n^o 112 du 13 mars 1950^[1]. Il institua « des juridictions pour mineurs, avec une procédure spéciale, et la loi du 17 septembre 1953 a refondu toute la matière relative à l'enfance délinquante^[2]. »

Références

↑ Jacques E. Godchot, Les constitutions du proche et du moyen-orient..., Sirey, 1957 (lire en ligne).
↑ Marc Ancel, La Défense sociale nouvelle, Cujas, 1966 (lire en ligne).

Liens externes

[Jacques_E._Godchot-1] Jacques E. Godchot, Les constitutions du proche et du moyen-orient..., Sirey, 1957 (lire en ligne).

[2] Marc Ancel, La Défense sociale nouvelle, Cujas, 1966 (lire en ligne).

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Code de procédure pénale syrien

Références

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