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En France, un événement sportif d'importance majeure est une manifestation sportive dont la diffusion télévisuelle doit être assurée autant que possible par une chaîne gratuite.
Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre […] sur un service de télévision à accès libre»[1]. L'article L 333-9 du Code du sport fixe les dispositions d'applications. La liste précise des événements est ensuite publiée par décret. Le dernier décret applicable date du et concerne dix sports (football, rugby à XV, tennis, cyclisme, formule 1, handball, basket-ball, volley-ball, athlétisme, ski alpin) et les Jeux olympiques[2].
Modalités de diffusion
L'exercice par un éditeur de services de télévision des droits de retransmission acquis à titre exclusif sur l'un des événements d'importance majeure mentionnés ci-dessus, ne peut faire obstacle à la retransmission de cet événement par un service de télévision à accès libre, laquelle doit alors être intégrale et assurée en direct.
Les chaînes payantes sont dans l'obligation de proposer la retransmission de ces événements aux chaînes gratuites à un prix raisonnable. Dans la pratique, lorsqu'une chaîne privée possède les droits de la compétition en question, un accord est appliqué entre le diffuseur et une des chaînes publiques (généralement les chaînes publiques France 2 ou France 3). Le décret prévoit que l'offre doit être faite selon des termes raisonnables. La chaîne payante conserve la possibilité de diffuser l'événement de son côté. Ainsi la finale du championnat de France de rugby est chaque année diffusée à la fois par France 2 en clair et par Canal+ en crypté. Le décret prévoit enfin la possibilité de laisser la chaîne généraliste à péage Canal+[3] retransmettre l’événement à condition qu'il soit accessible en clair. Enfin, si aucune chaîne gratuite ne souhaite diffuser l'évènement, la chaîne ayant les droits peut diffuser l’événement sans obligation de le diffuser en clair [4]. Par exemple, la finale du championnat d'Europe masculin de handball 2006 a été exclusivement diffusée en crypté sur Canal+ car aucune chaîne gratuite n'avait voulu diffuser l'événement[5].
Événements concernés
À partir de 2024
Le décret du fixe la liste des événements sportifs suivants.
La diffusion est néanmoins limitée à des moments représentatifs de la diversité des disciplines sportives et des pays participants. Elle peut être assurée en différé lorsque des épreuves ont lieu simultanément
La diffusion est néanmoins limitée à des moments représentatifs de la diversité des disciplines sportives et des pays participants. Elle peut être assurée en différé lorsque des épreuves ont lieu simultanément;
néanmoins limités à des moments représentatifs de la diversité des disciplines sportives et des pays participants. Elle peut être assurée en différé lorsque des épreuves ont lieu simultanément
Le décret du fixe la liste des événements sportifs suivants. Sauf exception (pour le 1, 2°, 13°, 14°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°), ne sont concernées que les compétitions masculines :
La diffusion est néanmoins limitée à des moments représentatifs de la diversité des disciplines sportives et des pays participants. Elle peut être assurée en différé lorsque des épreuves ont lieu simultanément
La diffusion est néanmoins limitée à des moments représentatifs de la diversité des disciplines sportives et des pays participants. Elle peut être assurée en différé lorsque des épreuves ont lieu simultanément;
néanmoins limités à des moments représentatifs de la diversité des disciplines sportives et des pays participants. Elle peut être assurée en différé lorsque des épreuves ont lieu simultanément
Évolutions
Proposition de modification
Le rapport de David Assouline, sénateur de Paris, sur les événements sportifs d'importance majeure préconise une refonte de la liste du décret du . Cette refonte a été promulguée le 6 juillet 2024, elle reprend une grande majorité des dispositions du rapport du sénateur.
accorder une plus grande place au sport féminin : certains éléments de la liste excluent les compétitions féminines. Le rapport préconise d'intégrer systématiquement à la liste les équivalents féminins des compétitions listées pour pallier ce manque ;
prendre compte des sports paralympiques, notamment du rajout à la liste des jeux paralympiques considérés comme « prolongement naturel » des jeux olympiques. Si dans les faits France Télévisions assure une couverture en clair des jeux paralympiques depuis plusieurs éditions, l'inscription sur la liste revêtirait un caractère symbolique fort à destination du monde du sport paralympique ;
élargir la liste à un plus grand nombre de disciplines : le rapport regrette que la liste soit focalisée sur un certain nombre de disciplines, certes populaire, mais en nombre trop réduit. Le rapport préconise ainsi d'élargir la liste en intégrant de nouvelles disciplines (tel que le volley-ball) ;
renouveler les critères de désignation : le rapport propose l'utilisation de deux critères de décision, d'une part l'organisation d'un événement en France et d'autre part la participation d'une équipe ou d'un athlète français à la compétition. Le rapport souhaite ainsi une meilleure exposition des compétitions dès lors qu'elles sont organisées en France ainsi que des phases de compétitions dans lesquelles sont présents des équipes ou athlètes français. À contrario les événements qui ne rencontrent pas l'un de ces deux critères ne devraient pas figurer sur la liste, c'est le cas notamment de la finale de la Ligue des champions qui ne les remplit pas de façon récurrente.
Liste des modifications proposées par le rapport Assouline
Tous les matches à élimination directe si une équipe française y participe (la finale n'est donc plus concernée que si une équipe française y participe)
Restriction et Extension
7
La finale de la Ligue Europa si un club français y participe
Le rapport préconisait une suppression par désuétude, le retour du Grand Prix de France en 2018 a un fort impact sur la validité actuelle de cette proposition
Les finales masculines et féminines du championnat d'Europe de volley-ball ainsi que tous les matches à élimination directe auxquels participe l'équipe de France ou s'ils sont organisés en France
Ajout
24
Les finales masculines et féminines du championnat du monde de volley-ball ainsi que tous les matches à élimination directe auxquels participe l'équipe de France ou s'ils sont organisés en France
↑Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre, (lire en ligne)
↑La chaîne n'est pas nommé dans le décret qui parle des chaînes nationales accessibles par la TNT ayant des plages cryptées : Le fait, pour un éditeur de services de télévision à accès restreint faisant appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être reçues, de diffuser cet événement intégralement et en direct, sous réserve des dispositions qui précèdent, sans le soumettre à des conditions d'accès particulières, n'est pas regardé comme faisant obstacle à la retransmission d'un événement d'importance majeure par un service de télévision à accès libre.
↑« Si, en réponse à cette offre, aucune proposition d’un éditeur de services de télévision n’est formulée ou si la proposition n’est pas formulée selon des termes et conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires, l’éditeur titulaire de droits exclusifs peut exercer ceux-ci »
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