Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ), dit répertoire des expertises (REDEX), est un répertoire national mis en service en France le et placé sous l'autorité du ministère de la Justice et sous le contrôle du magistrat chef du service du Casier judiciaire national[1].

Créé par la loi du tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle[2] et par le décret d'application du qui en précise les modalités de fonctionnement[3], il est codifié aux articles 706-56-2[4] et R. 53-21-1 à R. 53-21-25[5] du Code de procédure pénale.

Le REDEX met à disposition de l'autorité judiciaire des données relatives au passé et aux antécédents des personnes impliquées dans des procédures judiciaires. Il donne accès, pour les besoins des procédures, aux expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires à l'encontre des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits pour lesquels un suivi socio-judiciaire est encouru[6]. Son objectif est d'améliorer la connaissance de leur personnalité et l'évaluation de leur dangerosité. Le répertoire participe à la création du dossier judiciaire numérique unique pénal inscrit dans le projet de loi de programmation – et de réforme pour la Justice, porté par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Notes et références

  1. ↑ Ministère de la Justice, Direction des Affaires criminelles et des Grâces, « Mise en service du REDEX », communiqué de presse, sur presse.justice.gouv.fr, (consulté le ).
  2. ↑ Article 9 de la loi no 2010-242 du tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, JORF, no 59, , texte no 2, p. 4808–4814 (4809), NOR JUSX0818935L, sur Légifrance.
  3. ↑ Décret no 2016-1338 du modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure, JORF, no 236, , texte no 14, NOR JUST1621254D, sur Légifrance.
  4. ↑ Article 706-56-2 du Code de procédure pénale, sur Légifrance.
  5. ↑ Articles R. 53-21-1 à R. 53-21-25 du Code de procédure pénale, sur Légifrance.
  6. ↑ Circulaire CRIM/2018-5/Q du  : Présentation du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, dit Répertoire des Expertises (REDEX), Bulletin officiel du ministère de la Justice, no 2018-04, , NOR JUSD1810162C, sur justice.gouv.fr.