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Un référé est une procédure permettant de demander à une juridiction civile ou commerciale qu'elle ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.
Les référés en matière civile ou commerciale sont détaillés du code de procédure civile, et le code du travail pour les référés prud'homaux.
On a coutume de dire que le juge des référés est le juge de l'évident et de l'incontestable, il permet d'obtenir rapidement une décision qui n'a toutefois pas la valeur d'une décision au fond : ce qui veut dire qu'une ordonnance de référé est susceptible d'être remise en cause à l'issue d'une procédure au fond, procédure plus longue au cours de laquelle les pièces et arguments seront étudiés de façon plus approfondie et où pourront être débattues des questions de droit plus pointues.
La décision rendue est une « ordonnance », susceptible d'appel.
De même, en cas de changements importants ou de faits nouveaux intervenus depuis la dernière ordonnance, il est possible de faire un nouveau référé en vue de modifier l'ordonnance précédente.
Cette procédure est applicable devant les divers tribunaux de l'ordre judiciaire (Tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux).
L'appel des ordonnances rendues par le juge des référés est de la compétence de la cour d'appel.
3 types de référés peuvent être appelés :
Il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour être défendu.
La procédure de référé est introduite au moyen d'une assignation signifiée par voie de commissaire de justice[4].
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