Pour les articles homonymes, voir Rouble d'assignation.
En procédure civile française, l'assignation est un acte introductif d'instance unilatéral, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Cet acte est signifié par l'intermédiaire d'un commissaire de justice au défendeur à l'action intentée[loi 1]. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires à peine de nullité[loi 2] et peut prévoir une date d'audience dans le cas des assignations à jour fixe qui revêtent un caractère d'urgence.
L'assignation doit contenir des mentions obligatoires :
Le fond de l'assignation (moyens de fait et de droit) est rédigé généralement par un avocat qui le transmet à un commissaire de justice. Le commissaire appose la date, sa signature et les mentions obligatoires prescrites pour tout acte de commissaire de justice[loi 3] à peine de nullité :
L'assignation doit également contenir les mentions obligatoires propres aux assignations à peine de nullité[loi 2] :
Les actes de commissaire de justice sont tarifés et font l'objet d'un calcul complexe. Le décret no 2016-230 du 26 février 2016[1] a profondément changé la méthode de calcul.
Le calcul du coût de l'assignation doit prendre en compte le montant de l'émolument. Celui-ci est fixé par l'arrêté du 26 février 2016 à la somme de 18,23 euros[2].
Ce tarif fixe est ensuite multiplié par un coefficient. Celui-ci varie selon le montant du litige et les sommes dues par le débiteur. Entre zéro euro et 128 euros, le coefficient est de 0,5. Entre 128 et 1 280 euros, le coefficient est de 1. Au delà le coefficient est de 2.
À cela doit s'ajouter d'éventuels frais supplémentaires (par exemple une majoration par une assignation délivrée en urgence) auxquels il faut rajouter les frais kilométriques pour chaque signification de l'assignation (égale à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe[3]), et enfin, le coût de la TVA (20 %).
À titre d'exemple, devant le tribunal judiciaire, pour une assignation aux fins de résiliation du bail avec une dette locative d'un montant supérieure à 1 280 euros, le coût total de l'assignation sera comprise aux alentours de 120 euros. À noter que le coût de l'assignation devra en principe être assumé par la partie perdante à l'instance, cet acte étant considéré comme un dépens[4].
Enfin, l'assignation doit revêtir certaines mentions obligatoires complémentaires selon que la représentation par avocat est obligatoire ou non :
L'assignation doit comporter en annexe un bordereau de communication de pièces qui liste toutes les pièces invoquées par le demandeur (articles 56 et 763 du code de procédure civile).
: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.
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