Minority SafePack

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Minority SafePack - Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe (en anglais : Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe) est une Initiative citoyenne européenne en cours sur le droit des minorités dans l'Union européenne. Minority SafePack peut être traduit par Plan de sauvetage des minorités[1]. L'initiative est soutenue par l'Union fédéraliste des communautés ethniques européennes (UFCE, en anglais FUEN).

Contenu

Les propositions retenues par la Commission européenne sont au nombre de neuf[2] :

  • Recommandation du Conseil « relative à la protection et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique au sein de l'Union » ;
  • Décision ou règlement du Parlement européen et du Conseil ayant pour objet d'adapter « les programmes de financement afin d'en faciliter l'accès aux petites langues régionales et minoritaires » ;
  • Décision ou règlement du Parlement européen et du Conseil ayant pour objet de créer un centre de la diversité linguistique qui renforcera la conscience de l'importance des langues régionales et minoritaires et promouvra la diversité à tous les niveaux et qui sera essentiellement financé par l'Union européenne ;
  • Règlement adaptant les règles générales applicables aux missions, aux objectifs prioritaires et à l'organisation des fonds structurels, de façon qu'il soit tenu compte de la protection des minorités et de la promotion de la diversité culturelle et linguistique, pour autant que les actions à financer tendent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union ;
  • Règlement du Parlement européen et du Conseil ayant pour objet de modifier le règlement relatif au programme « Horizon 2020 » aux fins d'améliorer la recherche sur la valeur ajoutée que les minorités nationales et la diversité culturelle et linguistique peuvent apporter au développement social et économique dans les régions de l'Union ;
  • Modification de la législation de l'Union afin de garantir une quasi-égalité de traitement entre les apatrides et les citoyens de l'Union ;
  • Règlement du Parlement européen et du Conseil afin d'introduire un droit d'auteur uniforme qui permettrait de considérer l'ensemble de l'Union comme un marché intérieur en matière de droits d'auteur ;
  • Modification de la directive 2010/13/UE en vue d'assurer la libre prestation de services et la réception de contenus audiovisuels dans les régions où résident des minorités nationales ;
  • Règlement ou décision du Conseil en vue d'une exemption par catégorie des projets promouvant les minorités nationales et leur culture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE.

Deux propositions ont été rejetées par la Commission européenne[2] :

  • Renforcement à l'intérieur de l'Union de la place des citoyens qui appartiennent à une minorité nationale, dans le but de veiller à ce que leurs préoccupations légitimes soient prises en compte lors de l'élection des députés au Parlement européen ;
  • Mesures efficaces de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité de traitement, y compris en ce qui concerne les minorités nationales.

Litige

La Commission européenne a d'abord refusé d'enregistrer l'initiative en 2013. Les auteurs (parmi lesquels Hunor Kelemen, Anke Spoorendonk, Karl-Heinz Lambertz, Luis Durnwalder et Valentin Inzko) ont fait appel de ce refus devant la justice, où ils ont été rejoints par la Hongrie, la Commission, quant à elle, a été rejointe par la Slovaquie et la Roumanie[3]. Le Tribunal a annulé la décision de la Commission en [4],[5]. En , la Commission a décidé de lancer la collecte de signatures pour neuf des onze propositions initialement incluses dans l'initiative[6].

Collecte de signatures

La collecte de signatures a débuté le et se termine le .

L'initiative a été soutenue par l'Eurorégion Tyrol-Haut-Adige-Trentin[7], par le Parlement basque[8] et le Parlement de Navarre[9] ; une invitation à la signer se trouvait sur le portail Internet du Parlement de la Communauté germanophone de Belgique[10]. Comme le rapporte l'UFCE, elle a également été soutenue par le président du Parlement européen[11] et par le Parlement hongrois[12].

En France, l'Initiative est soutenue par plusieurs associations de Bretagne[13]notamment par l'Institut culturel de Bretagne[14] et le président de la région Bretagne[15], en Alsace par Unser Land[16], en Occitanie[17], en Corse[18].

Au , l'initiative a été soutenue en ligne par plus de 735 000 citoyens de l'UE (le seuil pour l'ensemble de l'UE est de 1 000 000). Le seuil nécessaire à l'échelle de l'État a été atteint grâce aux signatures en ligne dans neuf États membres alors que sept étaient nécessaires (Roumanie, Hongrie, Lettonie, Espagne, Danemark, Slovaquie, Lituanie, Croatie, Slovénie).

Comme l'a déclaré l'UFCE le , la pétition a déjà été signée par plus de 1 000 000 de citoyens de l'UE, avec des signatures en ligne et hors ligne. Le seuil aurait été atteint dans dix pays, à savoir la Roumanie, la Hongrie, la Lettonie, l'Espagne, le Danemark, la Slovaquie, la Croatie, la Lituanie, la Slovénie et la Bulgarie[19].

Les signatures sont recueillies directement (en ligne) sur le site Internet mis en place par la Commission européenne[20]. Par ailleurs, l'UFCE collecte également des formulaires papiers[21], ce qui fait que le décompte de l'UFCE est supérieur au décompte en ligne.

Au (minuit), c'est-à-dire à la fin de la collecte, le décompte était le suivant :

Pays Seuil Signatures en ligne (CE) Signatures en ligne + hors ligne (UFCE)
Nb % Nb %
Autriche 13 500 9 489 70,29 % 8 989 94,73 %
Belgique 15 750 992 6,30 % 1 374 8,72 %
Bulgarie 12 750 292 2,29 % 23 291 182,67 %
Chypre 4 500 36 0,80 % 29 0,64 %
Rép. tchèque 15 750 493 3,13 % 475 3,02 %
Allemagne 72 000 18 393 25,55 % 19 892 27,63 %
Danemark 9 750 12 194 125,07 % 11 903 122,08 %
Estonie 4 500 1 160 25,78 % 1 121 24,91 %
Grèce 15 750 3 166 20,10 % 4 912 31,19 %
Espagne 40 500 53 772 132,77 % 53 452 131,98 %
Finlande 9 750 3 908 40,08 % 3 847 39,46 %
France 55 500 9 039 16,29 % 8 655 15,59 %
Croatie 8 250 17 434 211,39 % 16 450 199,39 %
Hongrie 15 750 258 168 1 639,16 % 565 667 3 591,15 %
Irlande 8 250 295 3,58 % 276 3,35 %
Italie 54 750 47 687 87,10 % 59 320 108,35 %
Lituanie 8 250 20 284 245,87 % 19 706 238,86 %
Luxembourg 4 500 96 2,13 % 93 2,07 %
Lettonie 6 000 8 101 135,02 % 7 936 120,60 %
Malte 4 500 45 1,00 % 45 1,00 %
Pays-Bas 19 500 2 803 14,37 % 3 181 16,31 %
Pologne 38 250 3 356 8,77 % 22 100 57,78 %
Portugal 15 750 124 0,79 % 120 0,76 %
Roumanie 24 000 274 744 1 144,77 % 291 914 1 216,31 %
Suède 15 000 1 959 13,06 % 1 902 12,68 %
Slovénie 6 895 6 706 114,92 % 6 458 93,66 %
Slovaquie 9 750 14 490 148,62 % 57 421 588,93 %
Royaume-Uni 54 750 1 674 3,06 % 1 636 2,99 %
Total 1 000 000 771 089 77,11 % 1 192 165 114,26 %

La Commission européenne et les autorités nationales compétentes ont ensuite eu trois mois pour procéder aux vérifications des déclarations de soutien et un total de 1 128 385 signatures ont été validées pour l'ensemble des 28 États membres[22].

Notes et références

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Minority SafePack » (voir la liste des auteurs).
  1. ↑ Document de présentation sur le site de la Commission européenne, p. 4
  2. ↑ a et b Décision (UE) 2017/652 de la Commission du 29 mars 2017
  3. ↑ Tony Venables (trad. de l'anglais), Vers un citoyen européen, Paris, éd. Charles Léopold Mayer, coll. « Essai », , 200 p. (ISBN 978-2-84377-200-9 et 2-84377-200-1, lire en ligne), p. 166.
  4. ↑ « Arrêt du tribunal », sur curia.europa.eu, Cour de justice, (consulté le )
  5. ↑ Patrick Cahez, « La Commission doit motiver ses refus d'instruire une pétition d'initiative populaire », sur blogs.mediapart.fr, (consulté le )
  6. ↑ « La Commission enregistre l'initiative citoyenne européenne «Minority SafePack» », sur europa.eu, Commission européenne, (consulté le )
  7. ↑ (it) « Minority SafePack, Euregio sostiene la campagna », sur ufficiostampa.provincia.tn.it, il Trentino, (consulté le )
  8. ↑ (es + eu) « Declaración institucional en favor de la Iniciativa ciudadana Minority Safepack », sur legebiltzarra.eus, Parlement basque, (consulté le )
  9. ↑ (es) « Aprobada una declaración institucional por la que el Parlamento de Navarra se suma a la iniciativa Minority SafePack », sur parlamentodenavarra.es, Parlement de Navarre, (consulté le )
  10. ↑ (de) « Minority SafePack – eine Million Unterschriften für die Vielfalt Europas », sur pdg.be, arlement de la Communauté germanophone, (consulté le )
  11. ↑ (en) « President of the European Parliament fully supports the FUEN Minority SafePack », sur fuen.org, UFCE/FUEN, (consulté le )
  12. ↑ (en) « The Hungarian Parliament unanimously adopted a resolution in support of the Minority SafePack Initiative », sur fuen.org, UFCE/FUEN, (consulté le )
  13. ↑ Christian Gouerou, « Breton, gallo. Un million de soutiens pour les langues minoritaires. », sur ouest-france.fr, Ouest-France, (consulté le )
  14. ↑ « Minority SafePack – Une initiative soutenue par l’Institut Culturel de Bretagne », sur acb44.wordpress.com, ACB44, (consulté le )
  15. ↑ « Breton, gallo. Le président de la Région Bretagne a signé la pétition », sur ouest-france.fr, Ouest-France, (consulté le ).
  16. ↑ « Très important : Pétition Européenne pour la sauvegarde des diversités en Europe », sur unserland.org, Unser Land, (consulté le )
  17. ↑ (oc) « Ua peticion entà sostiéner la diversitat lingüistica en Euròpa », sur lasetmana.fr, La Setmana, (consulté le )
  18. ↑ « Pétition pour un meilleur avenir des minorités linguistiques d'Europe », sur corsicainfurmazione.org, Unità Naziunale, (consulté le )
  19. ↑ (en) « One million European citizens for the Minority SafePack Initiative », sur fuen.org, UFCE/FUEN, (consulté le )
  20. ↑ Page dédiée à la collecte des déclarations de soutien.
  21. ↑ Voir le site de l'Initiative mis en place par l'UFCE.
  22. ↑ (en) « 1,128,385 certified signatures for the Minority SafePack Initiative », sur fuen.org, (consulté le ).

Voir aussi

Sources et bibliographie

Consultez la bibliographie sur l'Union européenne

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Liens externes

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