Lois relatives à la transparence de la vie publique
Loi organique relative à la transparence de la vie publique Loi relative à la transparence de la vie publique
Données clés
Présentation
Titre
Loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Référence
NOR : PRMX1309686L (loi organique) PRMX1309699L (loi ordinaire)
Sa principale mesure est la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une autorité indépendante. Elle impose aux membres du gouvernement, aux présidents de région et aux maires des grandes villes de publier publiquement leur patrimoine et éventuels conflits d’intérêts. Toute fausse déclaration est passible de poursuites judiciaires.
Chargé de lutter contre la fraude fiscale, il cacherait son argent dans des comptes non déclarés en Suisse.
Le ministre Jérôme Cahuzac nie publiquement pendant des mois, y compris devant toute l'Assemblée nationale.
Il finit ensuite par démissionner après l'ouverture d'une information judiciaire contre lui pour blanchiment d'argent et fraude fiscale.
Le , le Président François Hollande annonce une série de mesures pour renforcer la démocratie française. Elles portent notamment sur la transparence de la vie politique et la lutte contre la délinquance économique et financière.
À l'origine François Hollande souhaite également que l'ensemble des parlementaires et les grands élus locaux soient tenus de soumettre leurs déclarations d'intérêts et de patrimoine et que celles-ci soient publiques[1], mais cette mesure a fait l'objet d'une forte opposition de la part de certains députés, et notamment Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale[2].
En , le gouvernement annonce que les déclarations de patrimoine de tous ses membres seront publiées[3] et qu'un projet de loi sur la moralisation de la vie politique sera présenté selon un calendrier permettant son adoption avant l'été[4]. L'opposition réagit en ordre dispersé : François Fillon, Laurent Wauquiez publient leur patrimoine dans les médias alors que Jean-François Copé évoque un « numéro de voyeurisme, d'hypocrisie » et déclare qu’il ne dévoilera son patrimoine que si la loi en fait une obligation[5], Christian Jacob quant à lui parle d'« écrans de fumée et de démagogie »[6].
Un projet de loi organique et un projet de loi sont déposés par le gouvernement devant le Parlement le [7],[8]. Après débats et un désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, les projets de loi sont adoptés définitivement le [1].
Contrairement à la volonté initiale du gouvernement, l'exercice par les parlementaires de la fonction d'avocat-conseil n'est pas interdite dans la loi adoptée, mais ils n'ont plus le droit de commencer une nouvelle profession pendant la durée de leur mandat[1]. Cette mesure est finalement censurée par le Conseil constitutionnel[9]. Celui-ci valide en revanche l'interdiction pour ses membres d'exercer « toute fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée »[1].
Le Conseil constitutionnel restreint également dans sa décision du la disponibilité en préfecture des déclarations de patrimoine aux seuls parlementaires et membres du gouvernement (en excluant les élus locaux) et il restreint également la publicité des déclarations d'intérêts aux seuls élus (en excluant certains responsables administratifs ou d'organismes publics), au nom du respect de la vie privée[9].
La loi crée une obligation de déclaration d’intérêt pour les responsables publics (candidats à l’élection présidentielle, membres du Gouvernement, parlementaires, membres des cabinets et hauts fonctionnaires, etc.) qui doivent être adressés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et, dans certains cas, rendues publiques[loi 1],[10].
Cette nouvelle institution, succédant à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, comprend un président; six magistrats et deux personnalités qualifiées. En plus de ces missions sur les déclarations, elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts[loi 2].
La loi crée une obligation d’abstention pour les responsables publics qui estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, dont la loi donne une définition juridique[loi 3].
La loi modifie quelques règles sur le financement des partis politiques, en particulier les dons sont désormais plafonnés par donateur et non plus par partis[loi 4].
La liste des destinataires de la réserve parlementaire est rendue publique[loi 5], l’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée[loi 6].
↑Articles 1 et 9 de la loi organique relative à la transparence de la vie publique, articles 4 à 12 de la loi relative à la transparence de la vie publique
↑Articles 19 à 23 de la loi relative à la transparence de la vie publique
↑Article 2 de la loi relative à la transparence de la vie publique
↑Articles 4 à 12 de la loi relative à la transparence de la vie publique
↑Article 11 de la loi organique relative à la transparence de la vie publique
↑Article 3 de la loi organique relative à la transparence de la vie publique
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