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La loi des Jennifer est une loi de l'État américain du Connecticut qui étend la définition de la violence domestique pour inclure le "contrôle coercitif". La loi est associée aux noms de Jennifer Magnano et Jennifer Farber Dulos, victimes de féminicide^[1].

Protagonistes

Jennifer Magnano

Jennifer Magnano est tuée par balle devant ses enfants le 18 août 2007. Son mari, Scott Magnano avait reçu l'ordre de ne pas s'approcher du domicile où vivaient sa femme et leurs trois enfants. Le meurtre se produit alors que le couple est en plein divorce et se dispute la garde des enfants^[2].

Scott Magnano se suicide par la suite. Les enfants de Jennifer Magnano ont contribué à faire adopter la loi qui porte son nom^[3].

Jennifer Dulos

Jennifer Dulos est portée disparue depuis le 24 mai 2019. Comme dans l'affaire Jennifer Magnano, sa disparition intervient au milieu d'une procédure de divorce et de garde d'enfants qui comprend alors des allégations de comportement abusif de la part de son mari de l'époque, Fotis Dulos^[4].

La bataille pour la garde des enfants est en cours depuis deux ans. Une audience est en attente concernant la sécurité des cinq enfants du couple^[5]. Arrêté pour meurtre, Fotis Dulos se suicide par asphyxie au monoxyde de carbone, avant une audience d'urgence en amont du procès^[6].

Décision historique

Le projet de loi est initialement présenté lors de la session 2020, cependant écourtée par l'Assemblée générale du Connecticut, en raison de la pandémie de Covid-19. Le projet de loi est réintroduit en mars 2021 par la sénatrice de l’État du Connecticut, Alexandra Kasser^[1].

Un certain nombre d'organisations et de survivants de violences conjugales, dont la comédienne américaine Evan Rachel Wood, témoignent en faveur du projet de loi^[7]. Les témoins racontent leurs propres expériences sur la façon dont l'abus de pouvoir et de contrôle par leurs partenaires domestiques les ont affectés^[1].

Le projet de loi est promulgué le 28 juin 2021 par le gouverneur du Connecticut, Ned Lamont^[8]^,^[9]. La sénatrice Alexandra Kasser, a plus tard révélée avoir elle-même été victime du type d'abus visé cette loi^[10].

Dispositions de la loi

La loi élargie la définition de la violence domestique de l'État pour inclure le contrôle coercitif, qui est défini comme suit : un comportement à l'égard d'une personne qui est, ou a été, un partenaire intime ou un membre de la famille ou du foyer, et qui provoque la peur ou le mal chez cette personne ou limite sa liberté d'action^[11].

Les exemples de comportement que la loi qualifie de contrôle coercitif ne comprennent pas seulement la violence physique ou la menace de violence physique, mais aussi ^[11]:

- le harcèlement et le cyberharcèlement

- le fait d’isoler une personne de sa famille, de ses amis et d'autres sources de soutien

- le fait de priver une personne des ressources dont elle a besoin pour être indépendante

- le contrôle manipulateur des activités d'une personne.

Selon Suzanne Adam, directrice exécutive du Domestic Violence Crisis Center de Stamford, dans le Connecticut, la loi fait également du contrôle coercitif un motif d'ordonnance restrictive, et d'autres protections dans les affaires de relations familiales portées devant les cours supérieures. Elle établit des subventions pour les personnes à faibles revenus qui demandent des ordonnances restrictives^[12]. Elle apporte également un certain nombre d'autres changements destinés à aider les personnes qui ont recours aux tribunaux pour se protéger de leurs agresseurs^[12]^,^[13].

Articles connexes

- Féminicide

- Violence conjugale

Notes et références

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Jennifers' Law (Connecticut) » (voir la liste des auteurs).

↑ ^{a b et c} (en) Zach Murdock, « Survivors of domestic violence urge Connecticut lawmakers to pass reforms named for Jennifer Farber Dulos, Jennifer Magnano », Hartford Courant,‎ 24 mars 2021
↑ (en-US) Amy V. Talit, « Police investigate murder-suicide », sur The Middletown Press, 25 août 2007 (consulté le 21 juillet 2021)
↑ (en-US) « Children of Woman Slain by Her Husband Fight for ‘Jennifer’s Law’ in Connecticut », 8 juin 2021 (consulté le 21 juillet 2021)
↑ (en) « Connecticut mother of 5 Jennifer Dulos missing amid custody battle with estranged husband », sur ABC News, 30 mai 2019 (consulté le 21 juillet 2021)
↑ (en-US) Ignacio Laguarda, « Missing New Canaan woman involved in long custody dispute », sur Connecticut Post, 29 mai 2019 (consulté le 21 juillet 2021)
↑ (en) Elisha Fieldstadt et Doha Madani, « Fotis Dulos, charged with killing his estranged wife, dies 2 days after suicide attempt », sur NBC News, 31 janvier 2020 (consulté le 21 juillet 2021)
↑ (en-US) Tamar Lapin, « Evan Rachel Wood supports domestic violence bill named after Jennifer Dulos », sur New York Post, 24 mars 2021 (consulté le 21 juillet 2021)
↑ (en) Mike Agogliati, « Lamont signs "Jennifer's Law" expanding domestic violence definition », WFSB News,‎ 28 juin 2021
↑ (en-US) « Governor Signs ‘Jennifer's Law,' Expanding Definition of Domestic Violence in Conn. », sur NBC Connecticut (consulté le 21 juillet 2021)
↑ (en-US) « Citing divorce fight, Alex Kasser resigns from the CT Senate », sur The CT Mirror, 22 juin 2021 (consulté le 21 juillet 2021)
↑ ^{a et b} (en) Connecticut General Assembly, « An Act Concerning Court Proceedings Involving Allegations Of Coercive Control Occurring Between Family Or Household Members », Raised Bill No. No. 1060 of 2021,‎ janvier 2021 (lire en ligne)
↑ ^{a et b} (en-US) Suzanne Adam, « Opinion: 'Jennifer's Law' gives judges more power to halt domestic violence in CT », sur StamfordAdvocate, 12 juin 2021 (consulté le 21 juillet 2021)
↑ (en) Connecticut General Assembly, « OLR Bill Analysis sSB 1091 (File 617, as amended by Senate "A") », Office of Legislative Research,‎ 19 mai 2021, p. 1 (lire en ligne)