PROFILPELAJAR.COM

Données clés
Titre	Constitution du Sri Lanka de 1978
Pays	Sri Lanka
Langue(s) officielle(s)	Anglais
Type	Constitution
Branche	Droit constitutionnel
Adoption	Vote à l'Assemblée nationale
Promulgation	7 septembre 1978

La Constitution de la République démocratique socialiste du Sri Lanka (Constitution of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka) est actuellement la Constitution du Sri Lanka. Elle est promulguée la première fois par l'Assemblée Nationale du Sri Lanka le 7 septembre 1978. C'est la seconde constitution de la république et la troisième depuis l'indépendance de Ceylan en 1948.

Au 20 avril 2015, elle a été amendée 18 fois.

Histoire

Constitution de Donoughmore (1931-1947)

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Constitution de Soulbury (1948-1972)

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

1^re Constitution du Sri Lanka (1972-1978)

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

2^e Constitution du Sri Lanka (Depuis 1978)

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Amendements

Amendement	Date	Description	Détails
1^er Amendement	20 novembre 1978	En rapport avec la juridiction de la Cout d'appel
2^e Amendement	26 février 1979	En rapport avec les démissions et les expulsions du Premier Parlement
3^e Amendement	27 août 1982	Permet au Président du Sri Lanka de pouvoir postuler pour un second mandat après 4 ans; Gère la vacance du poste de Président
4^e Amendement	23 décembre 1982	Extension de la durée du Premier Parlement	L'amendement a été voté par le référendum srilankais de 1982
5^e Amendement	25 février 1983	Pour organiser des élections partielles quand une vacance de député n'est pas remplacé par un membre du parti
6^e Amendement	8 août 1983	Interdiction de violer l'intégrité territoriale	Cet amendement est voté 2 semaines après le début de la guerre civile, et juste après les événements de Juillet noir. Il rend inconstitutionnel tous les partis politiques tamouls cherchant à obtenir l'état indépendant de l'Eelam Tamoul.
7^e Amendement	4 octobre 1983	En rapport avec les commissaires de le Haute cour de Justice, et la création du district de Kilinochchi
8^e Amendement	6 mars 1984	Nomination du conseil du Président
9^e Amendement	24 août 1984	En rapport avec les fonctionnaires souhaitant participer à des élections
10^e Amendement	6 août 1986	Abroger la section exigeant la majorité au deux tiers du Parlement, en vertu de l'Ordonnance sur la sécurité publique
11^e Amendement	6 mai 1987	Prévoir un budget fiscal sur l'ensemble de l'île; également relative aux séances de la cour d'appel
12^e Amendement	Annulé
13^e Amendement	14 novembre 1987	Intègre la langue tamoul comme langue officielle du pays, et de l'anglais comme langue intermédiaire. Mise en place des Conseils provinciaux.	Cet amendement est négocié par l'Inde pour arrêter la guerre civile. La guerre avait commencé à cause de la loi Sinhala Only Act rendant la langue cingalaise seule langue officielle du pays.
14^e Amendement	24 mai 1988	Extension de l'immunité du Président; Augmentation du nombre de députés à 225; Validité du référendum; Nomination de la commission pour la division des districts électoraux; Mise en place d'une représentation proportionnelle pour 1/8 du nombre total de députés; répartition des 29 membres une liste nationale
15^e Amendement	17 décembre 1988	Abroger l'article 96A pour éliminer les zones et réduire le point limite au 1 / 20ème
16^e Amendement	17 décembre 1988	Pour faire en sorte que les langues cingalaises et tamouls soient des langues d'administration et de législation
17^e Amendement	3 octobre 2001	Prendre des dispositions pour le Conseil constitutionnel et les commissions indépendantes
18^e Amendement	8 septembre 2010	Supprimer la phrase qui mentionne la limite de la réélection du Président à 2 mandats et proposer la nomination d'un conseil parlementaire qui décide de la nomination de postes indépendants comme les commissaires aux élections, les droits de l'homme et les juges de la Cour suprême	Misant sur sa victoire dans la guerre civile d'avril 2009, Mahinda Rajapaksa a été réélu Président en janvier 2010 pour un deuxième mandat. Moins de 6 mois plus tard, cet amendement est fortement vu comme anti-démocratique car il cherche à placer ces hommes aux postes qui doivent le juger, et cherche à obtenir un 3ème mandat inédit dans le pays.
19^e Amendement	28 avril 2015	Annule le 18^e amendement, tout en remettant en place le 17^e amendement annulé, pour établir des Commissions Indépendantes; Supprimer les pouvoirs Présidentiels Exécutifs et limiter le mandat du Président à cinq ans. Le Président continue à opérer en tant que Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement et chef des forces armées.
20^e Amendement	Proposé	Tenir toutes les élections des conseils provinciaux le même jour^[1].