Les biens sans maître sont, en France, des biens meubles ou immeubles susceptibles d'appropriation, dont le propriétaire a disparu ou est inconnu.
La nature — mobilière ou immobilière — du bien sans maître en détermine la dévolution en cas de revendication.
L’article 147 de la loi du 13 août 2004[1] a modifié les divers textes applicables à cette catégorie de biens, notamment l'article 713 du Code civil [2] et le Code général de la propriété des personnes publiques. En raison de l'importance des immeubles dans la vie sociale, c'est le principe de souveraineté qui s'applique avec dévolution à la puissance publique.
Pour pouvoir être qualifiés de biens sans maître, ces immeubles doivent répondre à l’un des deux critères suivants :
La commune de situation de la parcelle bâtie ou non bâtie peut décider d'incorporer celle-ci à son domaine privé. Une procédure spécifique faisant intervenir la commission municipale, le conseil municipal est prévue. Un arrêté du maire termine la procédure.
Si la commune identifie un bien comme sans maître elle peut refuser de l'incorporer. La propriété du bien se trouve alors dévolue de plein droit à l'État[2].
Compte tenu de la variété des meubles et effets mobiliers, corporels ou incorporels, susceptibles d'être sans maître, plusieurs textes spécifiques s'appliquent tandis que la coutume conserve un rôle.
Res nullius
Res propria https://fr.wiktionary.org/wiki/res_propria
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