Transfert canadien en matière de santé

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Le transfert canadien en matière de santé (TCS, en anglais : Canada Health Transfer ou CHT) est un transfert fédéral versé aux provinces canadiennes par le gouvernement du Canada. Jusqu'au , le TCS est combiné avec le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), en vigueur depuis 1996[1].

Le TCS est destiné à supporter le financement des soins de santé. Pour être éligible au versement du TCS, les provinces doivent se conformer aux 5 principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé[1],[2]: l'universalité, l'intégralité, la transférabilité, l'accessibilité et la gestion publique du système de soins. Le TCS, comme les autres transferts fédéraux, est régi par la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces[3].

Ce transfert est le plus important programme de transfers aux provinces et territoires canadiens[2], il représentait une somme de 40,373 milliards de dollars canadiens pour l'année 2019-20[4].

Historique

Création (2003)

Le TCS est né de l'Accord de 2003 entre les premiers ministres provinciaux et Jean Chrétien, premier ministre du Canada. L'entente, entérinée le , est un compromis entre les deux paliers de gouvernements, les premiers ministres provinciaux n'ayant pas obtenu une contribution fédérale aussi importante que suggérée dans le Rapport Romanow (en). Jean Chrétien ressort satisfait de la rencontre, parlant d'un « accord sur une réforme fondamentale » alors que les premiers ministres provinciaux déçus parlent d'un arrangement. Le premier ministre du Québec, Bernard Landry évoque même un « fédéralisme prédateur, dominateur » au sujet de l'entente[6]. Ces négociations difficiles s'inscrivent dans un contexte de débats sur l'existence d'un déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces. L'Accord de 2003 prévoit plusieurs mesures pour améliorer le système de santé au Canada et notamment la création du TCS au pour accroître la transparence et la reddition de compte des transferts fédéraux[7].

L'ancien Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) avait en effet été critiqué par la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, pour son manque de transparence. Le TCSPS était un transfert en bloc pour financer à la fois les dépenses de santé, l'enseignement post-secondaire et les autres programmes sociaux des provinces. Celles-ci avaient une certaine flexibilité pour allouer les sommes du TCSPS à ces différentes priorités. Le gouvernement fédéral n'avait donc pas de moyen d'action pour controller quelle fraction du TCSPS était consacrée aux dépenses de santé. Le Ministère des Finances estimait que le gouvernement fédéral finançait 36 % des dépenses des provinces en santé au début des années 2000[8].

Dans sa première année (terminée le ), le TCS est fixé à 13,65 milliards de dollars[9].

Entente décennale de 2004 (2004–2014)

Le une nouvelle entente sur la santé est conclue à l'occasion d'une Conférence des premiers ministres sur la santé. Cette entente décennale prévoit le versement de 18 milliards en plus aux provinces sur 6 ans[10] notamment par le renforcement du TCS[11]:

  • Une hausse du TCS de 1 milliard en 2004-05 et 2 milliards en 2005-06 ;
  • Une nouvelle base fixée à 19 milliards à partir de 2005-06, supérieure à celle suggérée par le Rapport Romanow ;
  • Une clause d'indexation à 6 % à partir de 2006-07.

Réforme de 2011 (2014–2024)

Le ministre fédéral des finances, Jim Flaherty, a présenté en une réforme du TCS pour prendre la suite de l'entente décennale de 2004. La réforme prévoit deux phases[12]:

  • Le maintien de la clause d'indexation de 6 % jusqu'en 2016-17 ;
  • À partir de 2017-18 la clause d'indexation est abandonnée au profit d'un indexation liée au Produit intérieur brut nominal avec un plancher à 3 % à partir de 2018-19.

Ce dernier point est largement critiqué par certains ministres provinciaux, à commencer par Dwight Duncan (ministre des Finances de l'Ontario) qui souligne que l'abandon de la clause d'indexation au profit d'un plancher à 3 % retirerait 36 milliards de financement aux provinces[12].

Le , une motion déposée par le Bloc québécois enjoignant au gouvernement fédéral d'augmenter les transferts en santé avant la fin 2020 est adoptée par 176 voix contre 148 grâce au soutien du Parti conservateur et du NPD[13]. Deux jours plus tôt, le premier ministre fédéral Justin Trudeau avait convoqué une rencontre avec les premiers ministres provinciaux le pour discuter du financement des soins de santé. Les provinces demandent que les transferts en santé soient augmentés pour couvrir 35 % des dépenses de santé contre 22 % en 2020[14].

Quelques mois avant le déclenchement des élections fédérales de 2021, les provinces demandent unanimement aux partis fédéraux d'augmenter les transferts en santé afin que le financement des soins de santé par le gouvernement fédéral passe de 22 % à 35 % des dépenses engagées. L'atteinte de cet objectif nécessiterait une hausse du TCS de 28 milliards pour la seule année 2021 (de 42 à 70 milliards de dollars). Les provinces demandent également à ce que le TCS soit augmenté d'un minimum de 5 % par an[15]. Lors de la campagne électorale les partis se positionnent sur une éventuelle hausse du TCS[16]:

  • Le Parti libéral et le NPD indiquent vouloir hausser les transferts sans avancer de chiffres spécifiques ;
  • Le Parti conservateur s'engage à ramener l'indexaton à 6 % (mais ne mentionne pas vouloir hausser le financement jusqu'à 35 % des dépenses totales) ;
  • Le Bloc québécois annonce que la hausse des transferts est une de ses priorités et vise à ce que la contribution fédérale atteigne 35 % des dépenses totales et que l'indexation du TCS soit d'au moins 5 % par an.

À partir de l'année fiscale 2024-2025 le calcul de la population par province est basé sur l'estimation au 1er juillet de l'exercice et non plus du 1er juin[17].

Évolution du montant versé

Évolution des payments liés au TCS
versés par le gouvernement fédéral depuis 2005[9],[18],[19]
La zone en gris représente des paiements supplémentaires ponctuels faits
entre 2020 et 2022 (puis prolongé en 2023[20]) dans le contexte de la pandémie de Covid-19.

Notes et références

Références

  1. ↑ a et b Observatoire de l'administration publique – ÉNAP, « Les transferts fédéraux », sur cerberus.enap.ca,
  2. ↑ a et b Ministère des Finances (Canada), « Transfert canadien en matière de santé », (consulté le )
  3. ↑ L.R.C., ch. F-8. Plus spécifiquement la partie V.1 de la loi.
  4. ↑ Ministère des Finances (Canada), « Principaux transferts fédéraux », (consulté le )
  5. ↑ Ministère des Finances (Canada), « Historique des transferts en matière de santé et de programmes sociaux » (consulté le )
  6. ↑ Denis Lessard et Gilles Toupin, « Entente sur la santé : Les provinces rouspètent et qualifie l'accord d'« arrangement » », La Presse, Ottawa, (consulté le )
  7. ↑ Santé Canada, « Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé », (consulté le )
  8. ↑ Gilles Toupin, « McLellan reconnaît que le fédéral ne contrôle pas les dépenses de santé », La Presse,‎ , A5 (lire en ligne)
  9. ↑ a et b Ministère des Finances, Comptes publics 2004-05 – Tableau 3.10, p.  70.
  10. ↑ « Dénouement d’une conférence des premiers ministres sur la santé », sur bilan.usherbrooke.ca (consulté le )
  11. ↑ Santé Canada, « Nouveaux investissements fédéraux pour accompagner les engagements sur 10 ans du plan d'action sur la santé », (consulté le )
  12. ↑ a et b (en) Ian Bailey et Bill Curry, « In surprise move, Flaherty lays out health-spending plans til 2024 », The Globe and Mail,‎ (lire en ligne, consulté le )
  13. ↑ Mélanie Marquis, « Transferts en santé : Une motion du Bloc adoptée aux Communes », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le )
  14. ↑ La Presse canadienne, « Justin Trudeau convoque les premiers ministres le 10 décembre », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le )
  15. ↑ Valérie Boisclair, « Les provinces exigent d'Ottawa une augmentation « immédiate » des transferts en santé », sur Radio-Canada.ca, (consulté le )
  16. ↑ Joëlle Girard, « Transferts en santé : Singh fait la cour au Québec, mais n’avance pas de chiffre », sur Radio-Canada.ca, (consulté le )
  17. ↑ C.P. 2023–1107 du  : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. GC du , partie 2, vol. 157, no 24, pp. 3132 et suivantes (lire en ligne, consulté le )
  18. ↑ Ministère des Finances, Comptes publics 2011-12 – Tableau 1.1, p.  17.
  19. ↑ Ministère des Finances, Comptes publics 2019-20 – Tableau 1.1, p.  40.
  20. ↑ Premier ministre du Canada, « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens », sur pm.gc.ca, (consulté le )

Lois et règlements

  • Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, S.R.C., ch. F-8 (lire en ligne, consulté le )
  • DORS/2004-62 : Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente. Publié à la GC (version en vigueur : 2023-11-03) (lire en ligne, consulté le )

Voir aussi

Articles connexes