Le décret no 77-701 du élargit le champ d'application de la taxe parafiscale aux spectacles de variété[2].
Il s'agit d'un système mutualiste créé par la profession qui permet de distribuer des aides à la création, à la production ou à la diffusion de spectacles[3]. Les spectacles à succès peuvent ainsi financer les échecs.
Fonds de soutien à la chanson, au jazz et aux variétés (1986)
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (2002)
L'article 30 de la loi no 2002-5 du relative aux musées de France créé un établissement public industriel et commercial (EPIC) dénommé « centre national de la chanson, des variétés et du jazz » et placé sous la tutelle du ministère de la culture. Ses recettes sont constituées de la taxe parafiscale sur les spectacles dans le domaine des variétés. L’établissement se substitue à l'association pour le soutien à la chanson, aux variétés et au jazz le . Sa principale mission est de soutenir par l'attribution d'aides financières le secteur de la chanson, des variétés et du jazz. Le statut d'EPIC permet au CNV de gérer la perception de la taxe qui lui est affectée[13],[14]. À compter le , la taxe est collectée par le CNV, sans aucun recours aux société de gestion des droits d'auteur[15].
En 2014, l'Inspection générale des finances liste la taxe sur les spectacles de variétés parmi les 192 taxes à faible rendement. La mission préconise sa suppression et son remplacement par une cotisation professionnelle ou une diminution du bénéfice du taux réduit de TVA sur les spectacles[32].
Déplafonnement de facto (2016)
Le produit de la taxe affecté au CNV est plafonné depuis 2012. Comme toute taxe affectée, elle comporte un plafond d'affectation des recettes de la taxe. Le surplus de recette revient à l'État. Bien que n'ayant jamais donné lieu à écrêtement comme l'a rappelé le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert en octobre 2016 « vous proposez de déplafonner des taxes alors que le plafond n'est même pas atteint. Les bras m'en tombent. »[33], le CNV réclame pourtant le déplafonnement de la taxe[34].
Un temps envisagé par le Parlement et souhaité par la ministre de la culture Audrey Azoulay[35], le Parlement a finalement refusé le déplafonnement de jure afin de conserver le principe d'autorisation parlementaire des dépenses. Un déplafonnement conduirait également à décorréler les besoins du CNV du produit perçu. Le législateur a néanmoins très fortement révisé à la hausse le plafond en le fixant à 50 millions d'euros[36],[37].
Centre national de la musique (2020)
L'article 244 de la loi no 2019-1479 du fixe qu'à partir du , le produit de la taxe sur les spectacles de variétés est affecté au Centre national de la musique (CNM), établissement public nouvellement créé et qui succède au CNV.
Dans le cadre de la pandémie, le CNM a annoncé suspendre l'encaissement et le recouvrement de la taxe à compter du et jusqu'au redémarrage de l'activité[38],[39].
Illusionnistes, aquatiques ou sur glace ou attractions visuelles, arts du cirque.
La taxe s'élève à 3,5 % de la billetterie hors taxes ou 3,5% du montant des contrats de cessions hors taxe si la représentation est gratuite. En 2017, la taxe a été payée par 3 525 organisateurs du spectacle. En 2004, les sommes versées par les 20 plus importants payeurs représentaient 53,43 % du montant de la taxe perçue[15]. Et l'Île-de-France représentait 62% du montant de la taxe perçue.
Bénéficiaire
Le produit de la taxe est affecté au CNM depuis le et au CNV entre 1986 et 2019[40].
Le produit de la taxe est de 31,9 millions d'euros en 2018 avec un plafond d'affectation fixé à 50 millions d'euros (le surplus de recette revenant dans les caisses de l'État). Les ressources du CNV ont augmenté ces dernières années, passant de 13 millions d'euros en 2004 à 35 millions d'euros en 2018. Cela est dû à une meilleure efficacité des opérations de perception, une augmentation des recettes de billetterie et à l'élargissement de l'assiette de la taxe aux musiques électroniques et aux arts du cirque[41].
Cela permet de financier 90% des ressources du CNV.
↑Nicole Vulser et Sandrine Blanchard, « Micmac autour du fonds de soutien aux théâtres privés », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
↑« Création d'un fonds de soutien aux variétés et au jazz », Le Monde.fr, (lire en ligne)
↑Alain Herscovici, « 5. Les coûts de production du spectacle vivant musical », Vibrations. Musiques, médias, société, vol. 5, no 1, , p. 244–261 (DOI10.3406/vibra.1988.1041, lire en ligne)
↑Décret n°86-302 du 4 mars 1986 n° 86-302 du 4 mars 1986 modifiant le décret n° 85-154 du 29 janvier 1985 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles., (lire en ligne)
↑« Taxes perçues dans un intérêt social », dans Projet de loi de finances pour 2000 : Rapport sur les taxes parafiscales (lire en ligne), p. 36
↑ ab et c« Taxes perçues dans un intérêt social », dans Projet de loi de finances pour 2001 : Rapport sur les taxes parafiscales (lire en ligne), p. 31-33
↑ a et b« Taxes perçues dans un intérêt social », dans Projet de loi de finances pour 2002 : Rapport sur les taxes parafiscales (lire en ligne), p. 32
↑Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
↑Jean-Raymond Hugonet, Rapport au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication relative à la création du Centre national de la musique, Sénat, (lire en ligne), « Taxe sur les spectacles de variété », p. 39
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