Taxe Buffet

Taxe Buffet
Description de l'image 2009 Emir of Qatar Cup Final - DSC 0302 (3580952891).jpg.
Présentation
Titre Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
Référence L455-28 à L455-36 du Code des impositions sur les biens et services
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Lionel Jospin
Adoption
Entrée en vigueur

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La taxe Buffet[1] est une taxe affectée française instaurée en 2000 afin de financer le sport amateur. Ce mécanisme de solidarité entre le sport professionnel et amateur prend la forme d'une taxe sur la cession de droits de retransmission d'événements sportifs se déroulant en France.

Historique

Création

Un mécanisme de mutualisation des ressources entre le sport professionnel et le sport amateur est mis en place en 1999. La loi de finances pour 2000[2] instaure une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives dite taxe Buffet, du nom de la ministre des sports de l’époque, Marie-George Buffet. Il s'agit d'un taux fixe de 5 % prélevé sur les droits TV. Marie-George Buffet était partisane d'un taux de 10 %[3]. Le produit de cette taxe codifié à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Fonds national de développement du sport (FNDS)[4],[5]. Ce financement de l'accès au sport pour tous vient pallier la faiblesse des crédits budgétaires alloués au ministère[3]. Le président de la Ligue nationale de football, Noël Le Graët, s'opposa fermement au projet estimant qu'il s'agit d'une « mauvaise décision » car le football français « est déjà un bon payeur »[6]. La ministre rappela que les droits télévisés sont octroyés par l’État à la Fédération française de football, qui elle-même les délègue à la Ligue[7].

À compter de 2006, le produit de la taxe est affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé des sports, qui remplace le FNDS.

Élargissement de l'assiette

Depuis le , le champ d'application de la « taxe Buffet » a été étendu à tous les canaux de diffusion de la télévision – incluant internet et la téléphonie mobile – ainsi qu'à la diffusion de manifestations ou compétitions sportives en vidéo à la demande[8].

En 2013, la cour des comptes recommande d'élargir l'assiette aux retransmissions cédées à des diffuseurs français par des détenteurs de droits situés à l'étranger[9]. La ministre des sports Valérie Fourneyron se déclare favorable à un élargissement de l'assiette afin de compenser la baisse de rendement de la taxe. La loi de finances rectificative pour 2013 étend l'assiette aux organisateurs étrangers d'événements se déroulant au moins en partie en France (par exemple les compétitions de l'UEFA). Lorsque les détenteurs de droits ne sont pas établis en France, le produit de la taxe sera dû par les diffuseurs des manifestations sportives[10],[11]. Le conseil constitutionnel censure le texte, estimant qu'il est « contraire à l'égalité devant la loi fiscale de prévoir que, selon le lieu d'établissement du détenteur des droits de retransmission, cette taxe sur les cessions des droits de diffusion soit acquittée par celui qui cède ces droits ou celui qui les acquiert »[12],[13].

Relèvement du plafond

La hausse des droits TV, à la suite de l'obtention par Mediapro des principaux lots de l'appel d'offres organisé par la Ligue de football professionnel, amène le député Cédric Roussel à réclamer le déplafonnement de la taxe[14]. Deux ans plus tard, le Parlement relève le plafond, au montant estimé des recettes des droits télévisés pour 2021 (74,1 millions d’euros). Ce déplafonnement de la taxe intervient juste avant la fin officielle de l'aventure française de Mediapro qui va se traduire par une forte baisse des droits TV[15],[16].

À compter du 24 avril 2019, le produit de la taxe est affecté à l'agence nationale du sport, afin de financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs[17].

Caractéristiques

Produit

En 2012, le produit de la taxe est évalué à 43,4 millions d'euros, dont 90 % provenant du football[18],[19].

Année Produit
(M€) 		Année Produit
(M€)
2000 2010[20] 43
2001 2011[21] 43
2002 2012[22] 43
2003 2013[23] 41
2004 2014[24] 41
2005 2015[25] 41
2006[26] 38 2016[27] 41
2007[28] 40 2017[29] 39
2008[30] 43 2018[31] 52,6
2009[32] 43 2019[33] 54,3

Redevables

Le produit de la taxe est dû par les fédérations et ligues qui bénéficient de droits de retransmission télévisée sur leurs compétitions sportives.

Bénéficiaire

Le produit de la taxe est affecté à l'agence nationale du sport, qui succède au CNDS. En 2012, la taxe Buffet représente environ 17 % des ressources du CNDS[18].

Notes et références

  1. ↑ Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives ou contribution sur les retransmissions sportives.
  2. ↑ La taxe est instaurée par le II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000, n° 99-1172 du .
  3. ↑ a et b Igor Martinache, « Le ministère Buffet (1997-2002) : contraintes et contradictions dans la mise en œuvre d’une politique sportive de gauche », Cahiers d’histoire. Revue d’histoire critique, no 120,‎ , p. 103–115 (ISSN 1271-6669, DOI 10.4000/chrhc.3030, lire en ligne, consulté le ).
  4. ↑ Sandra Montchaud et al., Le modèle sportif français: bilan et perspectives, Lavoisier, (ISBN 978-2-7462-3150-4, lire en ligne).
  5. ↑ « Le projet de loi Buffet taxe de 5 % les droits TV du foot », sur Les Echos, (consulté le ).
  6. ↑ « Marie-George Buffet veut taxer les droits de retransmission du foot », sur Les Echos, (consulté le ).
  7. ↑ « Le projet de taxation des droits télévisés demeure source de discorde », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  8. ↑ « Vote à l'Assemblée pour favoriser le développement du sport », sur Challenges (consulté le )
  9. ↑ « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l’action de l’Etat », sur Cour des comptes, (consulté le )
  10. ↑ « La taxe Buffet pourrait être élargie », sur LEFIGARO (consulté le )
  11. ↑ « Retransmissions sportives : la taxe Buffet élargie par les députés », sur www.eurosport.com, (consulté le )
  12. ↑ LID2MS-IREDIC, « Décision du conseil constitutionnel n°2013-684 DC du 29 décembre 2013 »
  13. ↑ Le Point magazine, « Budget 2014 : après la censure, voici la facture », sur Le Point, (consulté le )
  14. ↑ « Cédric Roussel : «Il faut déplafonner la taxe Buffet pour mieux financer le sport français» », sur leparisien.fr, (consulté le )
  15. ↑ « Un amendement fait gagner 10 millions d'euros au budget de l'agence nationale du sport », sur Francetvsport (consulté le )
  16. ↑ Adrien Franque, « Droits du foot : bientôt la fin du mirage Mediapro », sur Libération.fr, (consulté le )
  17. ↑ Article L411-2 du code du sport.
  18. ↑ a et b « Question n°22410 - Assemblée nationale », sur questions.assemblee-nationale.fr (consulté le ).
  19. ↑ Frédéric Thiriez, Le foot mérite mieux que ça, Cherche Midi, (ISBN 978-2-7491-3230-3, lire en ligne)
  20. ↑ « Voies et moyens »,
  21. ↑ « Voies et moyens »,
  22. ↑ « Voies et moyens »,
  23. ↑ « Voies et moyens »,
  24. ↑ « Voies et moyens »,
  25. ↑ « Voies et moyens »,
  26. ↑ « Voies et moyens »,
  27. ↑ « Voies et moyens »,
  28. ↑ « Voies et moyens »,
  29. ↑ « Voies et moyens »,
  30. ↑ « Voies et moyens »,
  31. ↑ « Voies et moyens »,
  32. ↑ « Voies et moyens »,
  33. ↑ « Voies et moyens »,

Voir aussi

Bibliographie

Articles connexes

Liens externes

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