La SPPF est créée le 23 octobre 1986, en application de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 relative au droit d'auteur[5], aujourd'hui codifiée aux articles L.214-5[6] et L.311-6[7] du code de la propriété intellectuelle français. Fondée par 12 producteurs indépendants, elle a pour but de proposer une alternative plus représentative des producteurs indépendants, là où la SCPP représente aussi les Majors.
Objectifs
Gestion des droits voisins du producteur
La SPPF a pour objet principal la gestion des droits voisins du producteur pour le compte de ses associés[8], au même titre que la SCPP. Les deux sociétés gèrent donc les droits voisins du producteur, mais chacune sur un catalogue de titres exclusifs, et pour le compte de leurs associés respectifs.
Mandats de gestion
En tant que société de gestion collective, la SPPF obtient de la part de ses associés des mandats de gestion, qui lui permettent ensuite d'autoriser et de facturer de façon collective certaines utilisations des titres déclarés par ses associés[9]. Cette autorisation est négociée à travers des contrats généraux d'intérêt commun[10].
Gestion collective obligatoire
La SPPF obtient de la part de tous ses associés un mandat de gestion collective pour les utilisations suivantes, telles que prévues par l'article L.214-1 du code de la propriété intellectuelle[11]:
La SPPF et la SCPP ont par ailleurs créé la Société Civile des Producteurs Associés (SCPA), pour gérer conjointement leurs catalogues sur le domaine spécifique des musiques d'attente téléphonique[13].
Perception des droits
La SPPF et la SCPP perçoivent toutes deux de la SPRE les rémunérations suivantes :
La SPPF est chargée de redistribuer une part des rémunérations qu'elle perçoit à travers des aides à la création d'album ou de vidéomusiques, à la formation d'artiste ou encore à la location de salle de concert[14].
Protection des droits
En tant que société de gestion de droit, la SPPF est tenue de défendre les droits de ses associés producteurs[15].
La SPPF, au même titre que les autres sociétés de gestion collective, participe activement aux différents processus législatifs liés aux droits voisins du producteur[1].
