Cette page est une très courte ébauche oubliée.

À l'instar du célèbre « Une pomme est un fruit » qui a marqué l'histoire de Wikipédia, n'hésitez pas à la développer (comment ?)
Vous pouvez également enrichir les pages proposées dans la rubrique « Pommes à croquer » du bistro du jour.

Cet article est une ébauche concernant le droit français.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.