l'article 81 du TFUE dispose que dans le cas d'une de l'adoption d'« une décision déterminant les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière » via la procédure législative ordinaire (la procédure normale étant la procédure législative spéciale), la proposition de décision est transférée aux parlements nationaux. Si un des parlements nationaux s'oppose à la proposition dans les six mois suivants la transmission, la décision n'est pas adoptée[3].
l'article 85 du TFUE dispose que les parlements nationaux sont impliqués dans l'évaluation des activités d'Eurojust[4].
l'article 352 du TFUE dispose que l'Union peut agir si « une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités » conformément à une procédure déterminée par cet article. À cette fin, la Commission européenne doit notifier les parlements nationaux fin qu'ils contrôlent le principe de subsidiarité[6].
Protocole sur le rôle des Parlements nationaux
Le protocole no 1 sur le rôle des Parlements nationaux est un protocole aux traités d'une dizaine d'articles. Il contient les dispositions suivantes :
la Commission transmet directement ses documents (livres verts, livres blancs et communications) aux Parlements nationaux[7],
la Commission transmet son programme législatif annuel et tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique aux Parlements nationaux[7],
les « projets d'acte législatif » sont transmis par l'institution émettrice aux Parlements nationaux[8] (qui ont 8 semaines pour se prononcer, sauf urgence[9]),
les « parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un avis motivé concernant la conformité d'un projet d'acte législatif avec le principe de subsidiarité »[10],
« les ordres du jour et les résultats des sessions du Conseil, y compris les procès-verbaux des sessions au cours desquelles le Conseil délibère sur des projets d'actes législatifs, sont transmis directement aux parlements nationaux »[11],
↑Il existe une Assemblée fédérale, cependant elle n'est pas strictement et seulement composée des membres du Bundestag et du Bundesrat. En effet, ces deux dernières institutions sont deux entités séparées plutôt que deux chambres d'une même institution.
Anaïs Lagelle, « Le rôle des parlements nationaux dans le processus législatif européen à l'aune du traité de Lisbonne », Revue française de droit constitutionnel, Presses universitaires de France, vol. 87, no 3, , p. 25-55 (ISSN1151-2385, résumé, lire en ligne)
Christine Guillard, « Le rôle des parlements nationaux dans le traité de Lisbonne », dans Quel avenir pour l'intégration européenne ?, Presses universitaires François-Rabelais, , 187-255 p. (ISBN978-2-8690-6339-6, lire en ligne)
.svg){kind=small}
.svg){kind=small}
