Production Sharing Agreements, type de contrat d'exploitation de gisement - notamment de pétrole - répartissant les profits entre les compagnies étrangères et l'État propriétaire du gisement. Ils garantissent les termes de l'accord contre tout changement de régime social et réforme arbitraire du pays hôte, et sont ainsi des gages de sécurité pour les compagnies. Ils sont fréquemment employés dans les pays en voie de développement[réf. nécessaire].
Plan de Servitudes Aéronautiques : document à long terme, destiné à assurer la protection de l’aérodrome dans son extension maximale. Il s’agit d’un document opposable aux tiers qui fait l’objet d’une enquête publique de droit commun. Le PSA définit une servitude non altius tollendi autour de l’aérodrome, en vue d’empêcher l’érection d’obstacles gênants et de permettre la suppression de ceux qui existent, afin de préserver la sécurité de la circulation aérienne aux abords immédiats de l’aérodrome.
