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La loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est une loi française qui vise à combattre les inégalités entre les femmes et les hommes. Elle a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014 et promulguée le 4 août 2014[1].
Selon Najat Vallaud-Belkacem, le projet de loi est « le premier texte de loi à aborder l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions »[2] : égalité professionnelle, lutte contre la précarité, protection contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans le milieu social et professionnel. Pour la ministre, il s'agit de « mobiliser les institutions et la société tout entière » en faveur de l'égalité femmes-hommes[2].
Le projet de loi vise à augmenter le niveau d'emploi des femmes et à favoriser l'égal partage des tâches parentales par les parents. Il réforme ainsi le congé parental en réservant une période de congé pour le second parent : la durée du congé parental pourra être allongée de six mois s'ils sont pris par le second parent[3]. À la suite de décrets publiés au Journal Officiel en décembre 2014, la durée du congé parental est bien de six mois s’il est pris par le second parent pour le premier enfant et passe à trois ans pour le deuxième enfant avec tout au plus 2 ans de congé parental pour le premier parent. Il n’est désormais plus possible qu’un parent prenne le congé parental en totalité. La prestation partagée entre les parents (désignée par l'acronyme PreParE[4]) remplace depuis le 1er janvier 2015 le complément de libre choix d’activité[5]. Parallèlement, la loi établit des dispositifs pour faciliter les modes de gardes des enfants avec l’expérimentation du tiers payant pour l’assistant maternel qui permet aux familles modestes de recourir à un mode d’accueil individuel[6].
Les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas les dispositions légales sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes pourraient se voir interdire l'accès aux marchés publics[3]. D'une part, les entreprises qui ne respectent pas les dispositions légales en matière d'égalité professionnelle ou pour être condamnées pour discrimination se voient bien interdire l'accès aux marchés publics depuis le 1er décembre 2014.
D'autre part, 40 % de femmes devront composer les conseils d’administration des grandes entreprises. Cette obligation devra être atteinte en 2020 pour les entreprises de 250 à 499 salariés et ayant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires.
Un palmarès soulignant la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises est d'ailleurs publié depuis 2015. Selon Pascale Boistard, "La France est au premier rang européen en matière de féminisation des instances dirigeantes des entreprises, les inégalités de salaires diminuent deux fois plus vite en France que dans le reste de l’Europe, nous devons continuer à agir et à mobiliser toute la société".
Le projet de loi entend créer une garantie contre les pensions alimentaires non payées. Ce dispositif sera expérimenté par la Caisse d'allocations familiales dans une dizaine de départements[3]. Est expérimenté à présent la garantie publique contre les impayés de pension alimentaire depuis le 1er octobre 2014 dans une vingtaine de départements (Ain, Aube, Charente, Corrèze, Côtes-d’Armor, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Nord, Rhône, Saône-et-Loire, Paris, Seine-et-Marne, Territoire de Belfort, Réunion). Cette préfiguration se fera pendant 18 mois avant une généralisation attendue en 2016.
Par ailleurs, pour garantir le versement de pensions aux mères isolées en situation précaire, les juges pourront à présent contraindre à le faire par virement bancaire pour éviter retards et oublis. De plus, au cas où le premier mois de pension alimentaire serait impayé, la CAF versera une prestation de substitution.
Le projet de loi prévoit notamment[3] :
L'idée d'une « situation de détresse », présente dans la loi Veil de 1975, afin de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG), est supprimée[7]. Cette disposition est l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par les sénateurs de l'UMP[1].
Le projet de loi renforce l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le domaine du respect des droits des femmes dans les médias : il sera ainsi chargé de surveiller la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes ou d'images dégradantes[3].
Un amendement adopté par la Sénat prévoit l’interdiction de concours de beauté pour les enfants de moins de 16 ans[3] ; dans le texte final, cette interdiction est finalement abaissée à 13 ans et prévoit une amende en cas d'infraction[7].
Le projet de loi veut renforcer les pénalités financières pour les partis politiques qui ne respectent pas la parité et étend l'obligation de parité aux fédérations sportives, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres d'agriculture[3]. Les pénalités financières pour les partis politiques qui ne respectent pas les lois sur la parité aux élections législatives seront doublées à compter de 2017.
Le projet de loi invite l'Institut de France et ses académies à intégrer plus de femmes parmi ses membres[7]. L’obligation de compter 40 % de femmes aux nominations aux postes de cadres dirigeants de l’État s’appliquera dès 2017.
Présenté en conseil des ministres par Najat Vallaud-Belkacem, alors ministre chargé des Droits des femmes, en juillet 2013, le texte est d'abord déposé au Sénat le 3 juillet 2013, où il est adopté en première lecture le 17 septembre 2013, puis il est amendé par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014. Cette version modifiée est ensuite amendée une nouvelle fois par le Sénat, qui l'adopte ainsi le 17 avril 2014, version qui est encore modifiée, en deuxième lecture, par l'Assemblée nationale, le 26 juin 2014. Ces désaccords entre les deux chambres conduisent à la constitution d'une commission mixte paritaire, qui produit le texte tel qu'il a été finalement adopté par les deux chambres le 23 juillet 2014[7]. Le Conseil constitutionnel est ensuite saisi du projet par 60 sénateurs, qui s'opposent notamment à la suppression de la notion de « détresse » concernant le recours à l'avortement[1]. La loi est cependant jugée constitutionnelle sur ce point par le Conseil constitutionnel et elle est promulguée le 4 août 2014.
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