Local Government Act
Un Local Government Act [ a] titre court (en) législation de pays du monde anglo-saxon pour les textes de loi portant sur l’administration territoriale , le local government .
L’expression est utilisée en Australie , en Malaisie , en Nouvelle-Zélande , en Irlande et au Royaume-Uni [ b] projet est généralement connue sous le nom de Local Government Bill pendant son passage au parlement.
Australie
En Australie , le gouvernement local est confié à la législation des États et du Territoire-du-Nord . Plusieurs lois ont été appliquées :
Australie-Occidentale
Queensland
Nouvelle-Galles-du-Sud
Tasmanie
Territoire-du-Nord
Victoria
Irlande
L’Irlande (d’abord en tant qu’État libre d’Irlande ) met en œuvre une législation propre sur le gouvernement local après son indépendance vis-à-vis du Royaume-Uni en 1922 :
le Local Government Act 1925 (en) Oireachtas promulguée le 26 mars 1925 [ 21]
le Local Government Act 1927 , une loi de l’Oireachtas promulguée le 3 mars 1927 [ 22]
le Local Government Act 1931 , une loi de l’Oireachtas promulguée le 8 juillet 1931 [ 23]
le Local Government Act 1933 , une loi de l’Oireachtas promulguée le 13 avril 1933 [ 24]
le Local Government Act 1936 , une loi de l’Oireachtas promulguée le 23 novembre 1936 [ 25]
le Local Government Act 1941 , une loi de l’Oireachtas promulguée le 23 septembre 1941 [ 26]
le Local Government Act 1955 , une loi de l’Oireachtas promulguée le 10 mai 1955 [ 27]
le Local Government (Reorganisation) Act 1985 , une loi de l’Oireachtas promulguée le 3 avril 1985 [ 28]
le Local Government Act 1991 , une loi de l’Oireachtas promulguée le 18 mai 1991 [ 29]
le Local Government Act 1994 , une loi de l’Oireachtas promulguée le 29 avril 1994 [ 30]
le Local Government Act 1998 , une loi de l’Oireachtas promulguée le 29 mai 1998 [ 31]
le Local Government Act 2000 , une loi de l’Oireachtas promulguée le 8 juillet 2000 [ 32]
le Local Government Act 2001 (en) 21 juillet 2001 [ 33]
le Local Government Reform Act 2014 (en) 27 janvier 2014 [ 34]
le Local Government Act 2019 (en) 25 janvier 2019 [ 35]
Malaisie
La Malaisie n’adopte qu’une seule loi sur le gouvernement local :
La Nouvelle-Zélande légifère à plusieurs reprises au sujet du gouvernement local par :
Royaume-Uni
Au Royaume-Uni , les lois sur le gouvernement local sont traditionnellement appliquées non pas à l’échelle du pays mais selon un territoire d’application propre :
Grande-Bretagne
le Local Government Act 1858 (en) Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 2 août 1858 [ 41]
le Local Government Act (1858) Amendment Act 1861 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 22 juillet 1861 [ 42]
le Local Government Act Amendment Act 1863 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 23 juillet 1863 ;
le Local Government (Boundaries) Act 1887 (en) 16 septembre 1887 [ 43]
le Local Government Act 1888 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 10 août 1888 [ 44]
le Local Government Act 1894 (en) 5 mars 1894 [ 45]
le Local Government (Elections) Act 1896 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 6 mars 1896 [ 46]
le Local Government (Elections) (No. 2) Act 1896 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 27 mars 1896 [ 47]
le Local Government (Determination of Differences) Act 1896 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 21 mai 1896 [ 48]
le Local Government (Joint Committees) Act 1897 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 6 août 1897 [ 49]
le Local Government (Transfer of Powers) Act 1903 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 11 août 1903 [ 50]
le Local Government (Adjustments) Act 1913 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 15 août 1913 [ 51]
le Local Government (County Boroughs and Adjustments) Act 1926 (en) 15 décembre 1926 [ 52]
le Local Government Act 1929 (en) 27 mars 1929 [ 53]
le Local Government (Clerks) Act 1931 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 31 juillet 1931 [ 54]
le Local Government (General Exchequer Contributions) Act 1933 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 29 mars 1933 [ 55]
le Local Government Act 1933 (en) 29 mars 1933 [ 56]
le Local Government (Members’ Travelling Expenses) Act 1937 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 1er juillet 1937[ 57]
le Local Government (Hours of Poll) Act 1938 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 29 juillet 1938 [ 58]
le Local Government (Boundary Commission) Act 1945 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 15 juin 1945 [ 59]
le Local Government Act 1948 (en) 24 mars 1948 [ 60]
le Local Government Boundary Commission (Dissolution) Act 1949 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 16 décembre 1949 [ 61]
le Local Government (Miscellaneous Provisions) Act 1953 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 14 juillet 1953 [ 62]
le Local Government Elections Act 1956 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 5 juillet 1956 [ 63]
le Local Government Act 1958 (en) 23 juillet 1958 [ 64]
le Local Government (Records) Act 1962 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 1er août 1962[ 65]
le Local Government (Pecuniary Interests) Act 1964 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 31 juillet 1964 [ 66]
le Local Government Act 1966 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 13 décembre 1966 [ 67]
le Local Government (Termination of Reviews) Act 1967 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 10 mai 1967 [ 68]
le Local Government Act 1972 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 26 octobre 1972 [ 69]
le Local Government Act 1974 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 8 février 1974 [ 70]
le Local Government (Miscellaneous Provisions) Act 1976 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 15 novembre 1976 [ 71]
le Local Government Act 1978 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 20 juillet 1978 [ 72]
le Local Government, Planning and Land Act 1980 (en) 13 novembre 1980 [ 73]
le Local Government (Miscellaneous Provisions) Act 1982 (en) 13 juillet 1982 [ 74]
le Local Government Finance Act 1982 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 13 juillet 1982 [ 74]
le Local Government (Interim Provisions) Act 1984 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 31 juillet 1984 [ 75]
le Local Government (Access to Information) Act 1985 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 16 juillet 1985 [ 76]
le Local Government Act 1985 (en) 16 juillet 1985 [ 76]
le Local Government Act 1986 (en) 26 mars 1986 [ 77]
le Local Government Finance Act 1987 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 12 mars 1987 [ 78]
le Local Government Act 1987 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 15 mai 1987 [ 79]
le Local Government Act 1988 (en) 24 mars 1988 [ 80]
le Local Government and Housing Act 1989 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 16 novembre 1989 [ 81]
le Local Government Finance (Publicity for Auditors’ Reports) Act 1991 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 27 juin 1991 [ 82]
le Local Government Act 1992 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 6 mars 1992 [ 83]
le Local Government (Overseas Assistance) Act 1993 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 21 juillet 1993 [ 84]
le Local Government (Amendment) Act 1993 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 21 juillet 1993 [ 84]
le Local Government and Rating Act 1997 (en) 19 mars 1997 [ 85]
le Local Government (Contracts) Act 1997 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 27 novembre 1997 [ 86]
le Local Government Act 1999 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 30 juillet 1999 [ 87]
le Local Government Act 2000 (en) 28 juillet 2000 [ 88]
le Local Government Act 2003 (en) 18 septembre 2003 [ 89]
le Local Government and Public Involvement in Health Act 2007 (en) 30 octobre 2007 [ 90]
le Local Government Act 2010 (en) 16 décembre 2010 ;
le Local Government (Scotland) Act 1889 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 26 août 1889 [ 91]
le Local Government (Scotland) Act 1894 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 25 août 1894 [ 92]
le Local Government (Scotland) Act 1894 Amendment Act 1895 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 14 mars 1895 [ 93]
le Local Government (Scotland) Act 1908 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 21 décembre 1908 [ 94]
le Local Government (Adjustments) (Scotland) Act 1914 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 28 août 1914 [ 95]
le Local Government (Scotland) Act 1929 (en) 10 mai 1929 [ 96]
le Local Government Amendment (Scotland) Act 1939 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 13 juillet 1939 [ 97]
le Local Government (Scotland) Act 1947 (en) 31 juillet 1947 [ 98]
le Local Government (Scotland) Act 1951 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 15 février 1951 [ 99]
le Local Government (Street Works) (Scotland) Act 1956 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 17 mai 1956 [ 100]
le Local Government (Omnibus Shelters and Queue Barriers) (Scotland) Act 1958 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 23 juillet 1958 [ 64]
le Local Government (Development and Finance) (Scotland) Act 1964 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 31 juillet 1964 [ 66]
le Local Government (Scotland) Act 1947 (Amendment) Act 1965 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 5 août 1965 [ 101]
le Local Government (Pecuniary Interests) (Scotland) Act 1966 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 10 mars 1966 [ 102]
le Local Government (Scotland) Act 1966 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 21 décembre 1966 [ 103]
le Local Government (Footpaths and Open Spaces) (Scotland) Act 1970 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 29 mai 1970 [ 104]
le Local Government (Scotland) Act 1973 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 25 octobre 1973 [ 105]
le Local Government (Scotland) Act 1975 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 8 mai 1975 [ 106]
le Local Government (Scotland) Act 1978 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 23 mars 1978 [ 107]
le Local Government (Miscellaneous Provisions) (Scotland) Act 1981 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 11 juin 1981 [ 108]
le Local Government and Planning (Scotland) Act 1982 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 30 juillet 1982 [ 109]
le Local Government etc. (Scotland) Act 1994 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 3 novembre 1994 [ 110]
le Local Government (Gaelic Names) (Scotland) Act 1997 (en) 27 février 1997 [ 111]
le Scottish Local Government (Elections) Act 2002 , une loi du Parlement écossais sanctionnée le 21 janvier 2002 [ 112]
le Scottish Local Government (Elections) Act 2002 , une loi du Parlement écossais sanctionnée le 10 février 2003 [ 113]
le Local Governance (Scotland) Act 2004 , une loi du Parlement écossais sanctionnée le 28 juillet 2004 [ 114]
le Scottish Local Government (Elections) Act 2009 , une loi du Parlement écossais sanctionnée le 21 juillet 2009 [ 115]
le Local Government Finance (Unoccupied Properties etc.) (Scotland) Act 2012 , une loi du Parlement écossais sanctionnée le 5 décembre 2012 [ 116]
Pays de Galles
Irlande
Avant 1922
le Local Government (Drogheda and Meath) Act 1845 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 8 août 1845 [ 122]
le Local Government (Ireland) Act 1871 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 21 août 1871 [ 123]
le Local Government (Ireland) Act 1897 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 16 février 1897 [ 124]
le Local Government (Ireland) Act 1898 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 12 août 1898 [ 125]
le Local Government (Ireland) (No. 2) Act 1900 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 6 août 1900 [ 126]
le Local Government (Ireland) Act 1900 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 8 août 1900 [ 127]
le Local Government (Ireland) Act 1901 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 17 août 1901 [ 128]
le Local Government (Ireland) Act 1902 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 18 décembre 1902 [ 129]
le Local Government (Ireland) Act (1898) Amendment Act 1906 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 4 août 1906 [ 130]
le Local Government (Allotments and Land Cultivation) (Ireland) Act 1917 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 2 août 1917 [ 131]
le Local Government (Ireland) Act 1919 , une loi du Parlement du Royaume-Uni sanctionnée le 3 juin 1919 [ 132]
Depuis 1922
le Local Government (Emergency Powers) Act (Northern Ireland) 1921 , une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 14 décembre 1921 [ 133]
le Local Governement Act (Northern Ireland) 1922 , une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 11 septembre 1922 [ 134]
le Local Government Act (Northern Ireland) 1934 , une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 16 novembre 1934 [ 135]
le Local Government Staffs (War Service) Act (Northern Ireland) 1939 , une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 6 décembre 1939 [ 136]
le Housing and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1946 , une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 28 février 1946 [ 137]
le Public Health and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1949 , une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 13 décembre 1949 [ 138]
le Local Government (Superannuation) Act (Northern Ireland) 1950 , une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 4 mai 1950 [ 139]
le Public Health and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1955 , une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 21 juin 1955 [ 140]
le Public Health and Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1962 , une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 20 février 1962 [ 141]
le Local Government Act (Northern Ireland) 1966 , une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 22 novembre 1966 [ 142]
le Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 1971 , une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 23 mars 1971 [ 143]
le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 , une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 23 mars 1972 [ 144]
le Local Government (Best Value) Act (Northern Ireland) 2002 , une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 25 mars 2002 [ 145]
le Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 2008 , une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 23 mai 2008 [ 146]
le Local Government (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 2010 , une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 24 mars 2010 [ 147]
le Local Government Finance Act (Northern Ireland) 2011 , une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 14 mai 2011 [ 148]
le Local Government Act (Northern Ireland) 2014 , une loi de l’assemblée d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 7 mai 2014 [ 149]
Source
Notes
↑ L’expression est généralement traduite en français sous le nom de « loi sur le gouvernement local »[ 1] , [ 2]
↑ Parmi ces pays, seuls l’Australie et le Royaume-Uni offrent la possibilité aux institutions locales d’établir des lois applicables à l’échelle d’États australiens ou de nations constitutives britanniques .
↑ Peter John, « La loi de 2000 sur le gouvernement local en Angleterre », Annuaire des collectivités locales , no 22, 2002 , p. 285-292 ↑ John Loughlin, « La loi irlandaise de 2001 sur le gouvernement local », Annuaire des collectivités locales , no 22, 2002 , p. 279-284 ↑ « Local Government Act, 1934 », South Austalian Legislation , 1992 (lire en ligne ) .↑ « Local Government (Forestry Reserves) Act, 1944 », South Austalian Legislation , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Finance Authority Act 1983 », South Austalian Legislation , 1996 (lire en ligne ) .↑ « Local Government 1999 », South Austalian Legislation , 1999 (lire en ligne ) .↑ « Local Government (Elections) 1999 », South Austalian Legislation , 1999 (lire en ligne ) .↑ « Local Government (Implementation) 1999 », South Austalian Legislation , 1999 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act 1995 », Western Austalian Legislation , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act 1993 », Queensland Legislation , 2003 (lire en ligne [PDF] ) .↑ « Local Government Act 2009 », Queensland Legislation , 2009 (lire en ligne [PDF] ) .↑ « Local Government Act 2008 », Northern Territory Legislation , 2017 (lire en ligne ) .↑ « An Act to consolidate and amend the Laws relating to Local Government », Australasian Legal Information Institute , 2019 (lire en ligne [PDF] ) .↑ « Local Government Act 1890 », Australasian Legal Information Institute , 2019 (lire en ligne [PDF] ) .↑ « An Act to consolidate and amend the Laws relating to Local Government », Australasian Legal Information Institute , 2019 (lire en ligne [PDF] ) .↑ « Local Government Act 1915 », Australasian Legal Information Institute , 2019 (lire en ligne [PDF] ) .↑ « Local Government Act 1928 », Australasian Legal Information Institute , 2019 (lire en ligne [PDF] ) .↑ « Local Government Act 1946 », Australasian Legal Information Institute , 2019 (lire en ligne [PDF] ) .↑ « Local Government Act 1958 », Australasian Legal Information Institute , 2019 (lire en ligne [PDF] ) .↑ « Local Government Act 1989 », Victorian Legislation and Parliamentary Documents , 2011 (lire en ligne [PDF] ) .↑ « Local Government Act, 1925 », House of the Oireachtas , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act, 1927 », House of the Oireachtas , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act, 1931 », House of the Oireachtas , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act, 1933 », House of the Oireachtas , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act, 1936 », House of the Oireachtas , 2020 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act, 1941 », House of the Oireachtas , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act, 1955 », House of the Oireachtas , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government (Reorganisation) Act, 1985 », House of the Oireachtas , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act, 1991 », House of the Oireachtas , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act, 1994 », House of the Oireachtas , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act 1998 », House of the Oireachtas , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act 2000 », House of the Oireachtas , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act 2001 », House of the Oireachtas , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Reform Act 2014 », House of the Oireachtas , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act 2019 », House of the Oireachtas , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act 1976 », Attorney General’s Chambers of Malaysia , 2012 (lire en ligne [PDF] ) .↑ « Local Government Act 1974 », New Zealand Legislation , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Official Information and Meetings Act 1987 », New Zealand Legislation , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government (Rating) Act 2002 », New Zealand Legislation , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Local Government Act 2002 », New Zealand Legislation , 2019 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, August 2, 1858 », The London Gazette , 3 août 1858 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, July 22, 1861 », The London Gazette , 23 juillet 1861 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, September 16, 1897 », The London Gazette , 20 septembre 1887 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, August 10, 1888 », The London Gazette , 14 août 1888 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, March 5, 1894 », The London Gazette , 6 mars 1894 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, March 6, 1896 », The London Gazette , 10 mars 1896 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, March 27, 1896 », The London Gazette , 31 mars 1896 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, May 21, 1896 », The London Gazette , 22 mai 1896 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, August 6, 1897 », The London Gazette , 10 août 1897 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, August 11, 1903 », The London Gazette , 14 août 1903 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, August 15, 1913 », The London Gazette , 19 août 1913 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 15th December, 1926 », The London Gazette , 17 décembre 1926 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 27th March, 1927 », The London Gazette , 29 mars 1927 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 31st July, 1931 », The London Gazette , 4 août 1931 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 29th March, 1933 », The London Gazette , 31 mars 1933 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 17th November, 1933 », The London Gazette , 21 novembre 1933 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 1st July, 1936 », The London Gazette , 2 juillet 1937 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 29th July, 1938 », The London Gazette , 2 août 1938 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 15th June, 1945 », The London Gazette , 19 juin 1945 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 24th March, 1948 », The London Gazette , 26 mars 1948 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 16th December, 1949 », The London Gazette , 20 décembre 1949 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 14th July, 1953 », The London Gazette , 17 juillet 1953 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 5th July, 1956 », The London Gazette , 6 juillet 1956 (lire en ligne ) .↑ a et b « Westminster, 23rd July, 1958 », The London Gazette , 25 juillet 1958 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 3 août 1962 (lire en ligne ) .↑ a et b « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 7 août 1964 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 16 décembre 1966 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 12 mai 1967 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 31 octobre 1972 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 12 février 1974 (lire en ligne ) .↑ « Royal assent », The London Gazette , 18 novembre 1976 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 25 juillet 1978 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 19 novembre 1980 (lire en ligne ) .↑ a et b « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 16 juillet 1982 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 3 août 1984 (lire en ligne ) .↑ a et b « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 19 juillet 1985 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 2 avril 1986 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 17 mars 1987 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 20 mai 1987 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 29 mars 1988 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 21 novembre 1989 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 2 juillet 1991 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 13 mars 1992 (lire en ligne ) .↑ a et b « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 26 juillet 1993 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 25 mars 1997 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 4 décembre 1997 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 27 juillet 1999 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 8 août 2000 (lire en ligne ) .↑ « UK Parliament », The London Gazette , 24 septembre 2003 (lire en ligne ) .↑ « UK Parliament », The London Gazette , 6 novembre 2007 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, August 26, 1889 », The London Gazette , 28 août 1894 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, August 25, 1894 », The London Gazette , 28 août 1894 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, March 14, 1895 », The London Gazette , 15 mars 1895 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, December 21, 1908 », The London Gazette , 22 décembre 1908 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, August 28, 1914 », The London Gazette , 1er septembre 1914(lire en ligne ) .↑ « Westminster, 10th May, 1929 », The London Gazette , 14 mai 1929 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 13th July, 1939 », The London Gazette , 2 août 1938 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 31st July, 1947 », The London Gazette , 1er août 1947(lire en ligne ) .↑ « Westminster, 15th February, 1951 », The London Gazette , 20 février 1951 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 17th May, 1956 », The London Gazette , 18 mai 1956 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 10 août 1965 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 15 mars 1966 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 23 décembre 1966 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 2 juin 1970 (lire en ligne ) .↑ « Royal assent », The London Gazette , 30 octobre 1973 (lire en ligne ) .↑ « Royal assent », The London Gazette , 13 mai 1975 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 30 mars 1978 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 16 juin 1981 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 4 août 1982 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 8 novembre 1994 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 5 mars 1997 (lire en ligne ) .↑ « The Scottish Parliament », The London Gazette , 29 janvier 2002 (lire en ligne ) .↑ « The Scottish Parliament », The London Gazette , 14 février 2003 (lire en ligne ) .↑ « The Scottish Parliament », The London Gazette , 2 août 2004 (lire en ligne ) .↑ « Acts of the Scottish Parliament », The London Gazette , 28 août 2009 (lire en ligne ) .↑ « Acts of the Scottish Parliament », The London Gazette , 11 janvier 2013 (lire en ligne ) .↑ « Bills receiving royal assent », The London Gazette , 11 juillet 1994 (lire en ligne ) .↑ « Measures of the National Assembly for Wales », The London Gazette , 14 juin 2011 (lire en ligne ) .↑ « Acts of the National Assembly for Wales », The London Gazette , 10 janvier 2013 (lire en ligne ) .↑ « Acts of the National Assembly for Wales », The London Gazette , 20 septembre 2013 (lire en ligne ) .↑ « Acts of the National Assembly for Wales », The London Gazette , 15 décembre 2015 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, August 8, 1845 », The London Gazette , 12 août 1845 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, August 21, 1871 », The London Gazette , 22 août 1871 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, February 16, 1897 », The London Gazette , 19 février 1897 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, August 12, 1898 », The London Gazette , 16 août 1898 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, August 6, 1900 », The London Gazette , 7 août 1900 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, August , 1900 », The London Gazette , 10 août 1900 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, August 17, 1901 », The London Gazette , 20 août 1901 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, December 18, 1902 », The London Gazette , 19 décembre 1902 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, August 4, 1906 », The London Gazette , 7 août 1906 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 2nd August, 1917 », The London Gazette , 3 août 1917 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 3rd June, 1919 », The London Gazette , 6 juin 1919 (lire en ligne ) .↑ « Belfast, 14th December, 1921 », The Belfast Gazette , 6 janvier 1922 (lire en ligne ) .↑ « Tuesday, September 12, 1922 », The Belfast Gazette , 12 septembre 1922 (lire en ligne ) .↑ « Friday, November 16, 1934 », The Belfast Gazette , 16 novembre 1934 (lire en ligne ) .↑ « Friday, 8th December, 1939 », The Belfast Gazette , 8 décembre 1939 (lire en ligne ) .↑ « Friday, March 1st, 1946 », The Belfast Gazette , 1er mars 1946(lire en ligne ) .↑ « Friday, 16th December, 1949 », The Belfast Gazette , 16 décembre 1949 (lire en ligne ) .↑ « Friday, 5th May, 1950 », The Belfast Gazette , 5 mai 1950 (lire en ligne ) .↑ « Friday, 24th June, 1955 », The Belfast Gazette , 24 juin 1955 (lire en ligne ) .↑ « Friday, 23rd February, 1962 », The Belfast Gazette , 23 février 1962 (lire en ligne ) .↑ « Royal assent to bills », The Belfast Gazette , 25 novembre 1966 (lire en ligne ) .↑ « Royal assent to bills », The Belfast Gazette , 26 mars 1971 (lire en ligne ) .↑ « Royal assent to bills », The Belfast Gazette , 31 mars 1972 (lire en ligne ) .↑ « Crown Office », The Belfast Gazette , 19 avril 2002 (lire en ligne ) .↑ « Crown Office », The Belfast Gazette , 30 mai 2008 (lire en ligne ) .↑ « By The Queen », The Belfast Gazette , 2 avril 2010 (lire en ligne ) .↑ « By The Queen », The Belfast Gazette , 25 mars 2011 (lire en ligne ) .↑ « Northern Ireland Assembly », The Belfast Gazette , 16 mai 2014 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, 17th May, 1916 », The London Gazette , 19 mai 1916 (lire en ligne ) .↑ « Westminster, December 18, 1916 », The London Gazette , 19 décembre 1916 (lire en ligne ) .
Annexes
Articles connexes
