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	Initiative populaire fédérale
	Abaissement de l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS
Déposée le	10 avril 1975
Déposée par	Organisations progressistes de Suisse (POCH)
Contre-projet	non
Votée le	26 février 1978
Participation	48,33 %
Résultat : rejetée
Par le peuple	non (par 79,4 %)
Par les cantons	non (par 19 6/2)
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L'initiative populaire « Abaissement de l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 26 février 1978.

Contenu

L'initiative demande la modification de l'article 34^quater de la Constitution fédérale pour changer l'âge auquel les Suisses ont le droit à une rente AVS à 60 ans révolus pour les hommes et 58 ans révolus pour les femmes.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Depuis l'introduction de l'assurance-vieillesse et survivants en 1948, l'âge de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes. Pour les femmes, la limite a été initialement fixée à 65 ans, puis abaissée à 63 ans en 1957 et à 62 ans en 1964.

Lors de la préparation à la 9^e révision de cette assurance en 1976, le Conseil fédéral a proposé de relever l'âge de la retraite des femmes de 60 à 62 ans pour l'octroi d'une rente de vieillesse pour couple^[2].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté à la fin du mois d'avril 1974, la date exacte n'ayant pas été conservée. L'initiative a été déposée le 10 avril de l'année suivante à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 25 avril^[3].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[4] et le Conseil fédéral^[5] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement ne juge cette initiative réalisable qu'au prix d'une augmentation des cotisations AVS de 3 % ou d'une réduction d'un quart des prestations. De plus, il met en avant plusieurs autres problèmes découlant de l'abaissement de l'âge de la retraite, en particulier sur les cotisations du 2^e pilier qui serait également touché par cette mesure.

Votation

Soumise à la votation le 26 février 1978, l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons^{[NB 2]} et 79,4 % des suffrages exprimés^[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[7] :

Il manque à ces valeurs les résultats de la commune de Moutier dans laquelle des urnes ont été volées^[8].

Effets

Après le refus de cette proposition suivi de celui, le 10 avril 1985 de l'initiative populaire « visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS »^[9], la limite d'âge est revue lors de la 10^e révision de l'AVS approuvée en 1994 : les hommes doivent travailler jusqu'à 65 ans révolus alors que l'âge de la retraite des femmes doit être relevé progressivement de 62 à 63 ans en 2001, puis à 64 ans en 2005 ; en contrepartie, une retraite anticipée, avec une diminution de prime, est créée.

Dans le cadre de cette révision, trois initiatives sont déposées sur ce sujet^[10] : l'initiative populaire « pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes », l'initiative populaire « pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite » présentée par l'Union syndicale suisse et l'initiative populaire « pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes » présentée par le Parti écologique suisse. Aucune des trois initiatives ne seront cependant acceptée en votation.

Notes et références

Notes

↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».