Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Conventions d'indemnisation automobile
Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Loi britannique de 1906 sur l'indemnisation des accidents du travail
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Indemnisation de la France par la république d'Haïti
Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Loi sur l'indemnisation des accidents du travail
Commission nationale de réparation de la détention provisoire
Assurance de protection et d'indemnisation
Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles
Assurance chômage
Convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux