Le droit de pétition[1] est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d'un pouvoir.
Une pétition se présente le plus souvent sous la forme d'un ensemble de signatures au bas d'un texte. Ces signatures sont généralement recueillies dans la rue par des volontaires. Avec l'arrivée d'Internet, un certain nombre de sites permettent d'organiser une pétition et de recueillir les signatures en ligne.
Histoire
Angleterre
La Pétition des Droits (ou Petition of Right) fut rédigée par le Parlement d'Angleterre en mai 1628 pour mettre fin aux abus du pouvoir royal. Votée par le Parlement en mai 1628, elle fut approuvée par le roi Charles Ier en juin de la même année. Cette pétition confirme le principe du vote exclusif des impôts par le Parlement, l'abolition de la loi martiale en temps de paix, et le droit des détenus à mettre en cause la légalité de leur incarcération, en vertu du décret d’Habeas corpus.
France
Le droit de pétition a fait débat pendant la Révolution Française.
« Le droit de pétition est un « droit imprescriptible de tout homme en société. Les Français en jouissaient avant que vous fussiez assemblés ; les despotes les plus absolus n’ont jamais contesté formellement ce droit à ceux qu’ils appelaient leurs sujets. Plus un homme est faible et malheureux, plus il a le droit de pétition… ; c’est le droit imprescriptible de tout être intelligent et sensible. Maximilien de Robespierre, Discours du 11 mai 1791. »
Cette approche est reprise dans la loi des 10-18-22 mai 1791 reconnaissant le droit de pétition à « tout individu »[2].
Le , les eurodéputés ont adopté un rapport de Gérard Onesta proposant une révision des règles de procédure interne concernant le traitement des pétitions. Le Bureau du Parlement pourrait maintenant rédiger certaines correspondances avec les pétitionnaires dans d’autres langues que celles utilisées dans un État membre (par exemple en basque ou en catalan). Sans consensus au sein de la Commission européenne sur la recevabilité d'une requête, la pétition sera néanmoins déclarée recevable à la demande d’au moins un quart des membres de la commission. Quant à la confidentialité, les pétitions deviennent des documents publics, hormis si le pétitionnaire demande expressément de retirer son nom du document, ce qui peut être une source de menace pour une personne dénonçant un problème. Si ce rapport était définitivement approuvé, certaines pétitions pourraient être traitée confidentiellement, sous la responsabilité du parlement.
« Le Parlement européen est confronté à une augmentation du nombre des pétitions et de leurs signataires, ce qui l'a encouragé à affiner les règles de traitement des pétitions (et non celles qui régissent le processus des pétitions) », a souligné le parlement dans un communiqué[4].
Toutefois, puisque le droit de pétition est prévu dans le Bill of Rights de 1689, et que le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867[6] intègre les principes de la Constitution britannique à la Constitution du Canada, certains constitutionnalistes soutiennent qu'il fait implicitement partie de la Constitution du Canada[7].
Le seuil de 500 000 signataires de l'article 4-1 inséré par la loi organique no 2010-704 du dans l'ordonnance no 58-1360 du portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est ensuite abaissé à 150 000 signataires par la loi organique no 2021-27 du :
« Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. La période de recueil des signatures est d'un an à compter du dépôt de la pétition.
Les informations recueillies auprès des signataires afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. A compter de cette décision, le Conseil dispose d'un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose de leur donner.
L'avis est adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »[11],[12]
— Texte de l'article 4-1 en vigueur depuis le
En outre, depuis 2017, le CESE assure une veille des pétitions[13] et a labellisé trois plateformes de pétitions en ligne : Avaaz, Change.org et MesOpinions.com.
En Suisse, la Constitution fédérale prévoit que « Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités. Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions » (article 33)[16].
Notes et références
↑Antoine Gonthier, « Droit de pétition », Dictionnaire interdisciplinaire de la participation, (lire en ligne)
↑Elsa Forey, « Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales », Revue du Droit Public, (ISSN1963-1790)
