Ces listes gagneraient à être rédigées sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture, les listes pouvant être aussi introduites par une partie rédigée et sourcée, de façon à bien resituer les différents items. D'autre part, Wikipédia n'a pas pour rôle de constituer une base de données et privilégie un contenu encyclopédique plutôt que la recherche de l'exhaustivité.
Cette chronologie du droit de l’environnement en France montre l’évolution du droit de l'environnement en France de ses débuts au XVIIIe siècle à nos jours. L'histoire de ce droit est caractérisée par une évolution vers un droit intégré et plus transversal de l'environnement, reconnaissant qu'« on ne peut dissocier l'homme de son milieu de vie et des éléments physiques et biologiques qui composent ce milieu. Exiger la protection de l'environnement impose que l'homme se soumette à des obligations envers la nature ce qui n'implique pas pour autant que la nature ait des droits. » C'est ce parti qui a été choisi par la commission Coppens composée de nombreux scientifiques pour écrire la charte de l'environnement adossée à la constitution[1].
1669 : Ordonnance de Jean-Baptiste Colbert. C’est l’époque du plus faible taux de boisement en France (10 %) : méthodes d’aménagement et de conservation des forêts, règlementation des coupes et de la vente des produits forestiers ; l’objectif général est l’accroissement de la ressource ligneuse.
Décret impérial du 13 avril 1861 instaurant les « réserves artistiques » de la forêt de Fontainebleau.
1900
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, qui permet la création d’association à but non lucratif appelée aussi en France association loi 1901. Ces associations sont un acteur important dans le domaine de l’environnement.
Loi du 21 avril 1906[2] organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.
Loi du 28 avril 1922 relative aux Forêts de Protection instituant un régime forestier spécial dans certaines forêts privées dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes.
Sites classés : protection de niveau national visant des monuments naturels ou des sites d’intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque ; loi conçue pour protéger des ensembles naturels ou bâtis présentant un très grand intérêt culturel et/ou paysager ; ex : Mont Blanc, Mont Saint-Michel, Conques, village de Collonges-la-Rouge. Tous travaux susceptibles de modifier l’état ou l’aspect d’un site classé sont soumis à autorisation ministérielle ou, par délégation, à autorisation préfectorale. Certains y sont interdits : camping, affichage…
Sites inscrits : idem mais protection visant des ensembles d'intérêt moins exceptionnel et donc moins contraignante. Tous travaux modificatifs doivent être déclarés 4 mois à l’avance à l’Administration pour avis de l'Architecte des bâtiments de France (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et, le cas échéant, de l'Inspecteur des Sites (Direction Régionale de l'Environnement).
Loi n°57-740 du 1er juillet 1957 modifiant la loi du 2 mai 1930 en lui ajoutant un article 8 bis concernant le classement d'un site en réserve naturelle[4].
22 juillet 1960 : Loi créant les parcs nationaux (Néanmoins les premiers parcs nationaux en Algérie alors française avaient été créés en 1929 (Theniet El Had) à la suite de l'arrêté du gouverneur général du 17 février 1921, dans les colonies en 1919 en Tunisie (Aïn Draham), en 1942 au Maroc (Toubkal) à la suite du dahir du 11 septembre 1934, en 1933 en Afrique Occidentale Française (ex-réserves naturelles de Manovo-Gounda et Bamingui-Bangoran) confirmées par le décret du 24 juillet 1935 et en 1958 à Madagascar (Montagne d'Ambre)).
1963
6 août 1963 : Loi Edgard Pisani pour l’amélioration de la structure foncière et de la production des forêts privées : CRPF, PSG, sylviculture intensive.
créant les agences financières de bassin, devenues Agences de l’eau (Arrêté du 14 novembre 1991).
23 décembre 1964 : Loi créant l’Office national des forêts, EPIC chargé de la mise en œuvre du régime forestier ; l’ONF remplace donc l’ancienne administration des Eaux & Forêts à partir de sa mise en place le 1er janvier 1966.
1967
1er mars 1967 : Décret créant le statut de parc naturel régional (modifié à plusieurs reprises : loi de décentralisation du 7 janvier 1983, loi paysage du 8 janvier 1993).
1969
24 décembre 1969 : Loi créant la taxe sur les défrichements.
Années 1970
Marais salants de Guérande.
1970
1970 : Mise en place des OGAF (Organisation Groupée d’Aménagement Foncier), regroupements locaux d’agriculteurs souhaitant intervenir ensemble sur le foncier (desserte, échanges…) plus souple que la procédure de remembrement ; OGAF environnement : mises en place plus tard pour la mise en œuvre de l’article 19 du règlement européen 797/85 (devenu articles 21-24).
2-3 février 1970 : Convention de Ramsar (Iran) relative aux « zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine » de l’UNESCO entrée en vigueur en 1975 ; ratifiée par la France en 1986 (retard dû au texte en anglais non traduit !) ; 61 États, 800 sites soit 500 000 km2.
zones concernées : zones humides marines et côtières (profondeur inférieure à 6 m à marée basse), continentales et artificielles (20 000 oiseaux d’eau, richesse biologique particulière) ;
effets limités (inopposable aux décisions individuelles) :
promouvoir l’utilisation des zones humides ;
créer des réserves naturelles de zones humides ;
former des gens capables de gérer ces zones ;
tenir compte des zones humides lors de l’établissement des plans d’aménagement du territoire.
23 novembre 1972 : Convention sur le patrimoine mondial (Convention de Paris) sous l'égide l'UNESCO : elle vise à la protection du patrimoine culturel et naturel à valeur universelle ; les sites sont inscrits sur la « liste du patrimoine mondial » ; l'État signataire s'engage alors à ne pas les détruire. Il s’agit donc simplement d’un label.
15 juillet 1975 : Loi relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (abrogée en l'an 2000 et intégrée au code de l'environnement)
protection des espèces : liste nationale d'espèces protégées (sauf pratiques agricoles courantes) ;
prise en compte de l'environnement : études d'impact pour infrastructures ;
un statut pour l'animal (domestique) ;
protection des espaces :
forêts de protection : peuvent désormais être des forêts péri-urbaines (bien-être de la population);
création du statut de réserve naturelle, réserve naturelle volontaire ;
(par le décret qui suit) création du statut d'APB (ou APPB : Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope).
19 juillet 1976 : Loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : demande d'autorisation au préfet pour l'installation d'activités présentant des "dangers ou des inconvénients" pour le voisinage, la salubrité publique… : carrières, installations industrielles et agricoles… (65 000 installations soumises à autorisation, 550 000 installations soumises à déclaration, plus de 600 textes juridiques).
25 novembre 1977 : Décret instituant les APPB (arrêté préfectoral de protection de biotope) :
but : protéger, en conservant son biotope, une espèce animale ou végétale figurant en liste nationale ;
moyen : le préfet prend un arrêté interdisant toutes interventions néfastes.
1978
29 décembre 1978 : « Loi chasse » élaborant un plan de chasse sur tout le territoire pour le cerf, le chevreuil, le daim et le mouflon ; objectif : Stabiliser les populations et atteindre un équilibre agro-sylvo-cynégétique.
2 avril 1979 : Directive CEE 79/409 dite Directive oiseaux : désigne les ZPS (Zone de protection spéciale) pour les oiseaux rares ou menacés ; les ZPS désignées par la France sont déjà protégées par d'autres réglementations… et intègreront le réseau Natura 2000.
23 juin 1979 Convention de Bonn (RFA) sur les espèces migratrices regroupées en une liste annexée. Les états signataires doivent :
promouvoir la recherche sur les espèces migratrices ;
accorder une protection immédiate aux espèces de l'annexe I (ex : baleinoptères) ;
conclure des accords internationaux pour les espèces de l'annexe II (ex : gazelle).
19 septembre 1979 : Convention de Berne (Suisse), élaborée par le Conseil de l'Europe (UE + autres états européens + états non membres mais concernés par certaines espèces migratrices : Sénégal, Burkina Faso), ratifiée par la France en 1992 ;
objectif : conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ;
outil de connaissance du territoire, pas de protection ;
ZNIEFF I : secteurs délimités, intérêt biologique remarquable ;
ZNIEFF II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés.
1983
12 juillet 1983 : Loi Huguette Bouchardeau sur les enquêtes publiques : lors de projets de grande envergure (ex : autoroute), le public peut s'informer et émettre ses suggestions, voire des contre-propositions : instrument de démocratie.
1984
29 juin 1984 : Loi « pêche » (applicable au 1er janvier 1986) ; exemples :
eaux douces : cours d'eau et étangs liés au réseau hydrographique ;
préservation des milieux : tout propriétaire doit entretenir ses berges et sa ripisylve avec un débit minimal ;
gestion plus rigoureuse des introductions (écrevisses).
1985
9 janvier 1985 : Loi relative au développement et à la protection de la montagne (« loi montagne ») :
communes caractérisées par des handicaps en matière d'utilisation des terres ;
objectifs : préservation de l'espace naturel montagnard ainsi que des terres pour l'agriculture et la forêt ;
pas de constructions inférieures à 300 m d'un plan d'eau, pas de routes au-dessus de la limite forestière, maîtrise de l'urbanisation, UTN (Unités Touristiques Nouvelles) doivent être autorisées par le préfet.
12 mars 1985 : Règlement CEE 797/85 (son article 19) : aide aux agriculteurs qui retirent des terres arables de la production agricole (gel des terres). Exemple : Art 19, « Causses lozériens » :
objectifs :
maintien des paysages caussenards ;
éviter l'embroussaillement ;
maintien des activités pastorales ;
moyens : cahier des charges sur la gestion des pelouses à (petites et grandes) graminées et des landes.
18 juillet 1985 : Loi codifiant les statuts du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) permettant son action réelle (avec loi du 3 janvier 1986) et créant les espaces naturels sensibles (ENS) des départements : chaque département peut instituer la taxe départementale pour les ENS sur les constructions soumises à permis de construire (maximum 2 % de la valeur de l'immeuble) et utiliser le produit de cette taxe pour l'achat ou l'aménagement d'espaces naturels ouverts au public.
4 décembre 1985 : Loi d'orientation forestière relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt qui reconnaît les 3 fonctions de la forêt.
1986
Loi littoral du 3 janvier 1986 : protection des équilibres biologiques, contre l'érosion, des paysages ; ex :
bande littorale inconstructible des 100 m (paillotes…) ;
libre accès au rivage : pas de plage privée nouvelle, camping interdit.
1988
Le Conseil de l'Europe crée les ZICO (Zones d'Intérêt Communautaire pour les Oiseaux). Ce statut de classement d'un espace naturel découle de la directive communautaire Habitat et est l'équivalent des ZNIEFF provenant de la directive communautaire oiseaux. Cette classification ne constitue pas un outil de protection en soi mais permet de mettre en place des inventaires de la Flore et de la Faune permettant de renseigner les acteurs locaux. France : 285 ZICO pour 8 % du territoire.
création du Réseau DSF (Département de la Santé des Forêts).
Années 1990
1990
création de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) : fusion : Agence pour la qualité de l'air + agence nationale pour la récupération des déchets + agence française pour la maîtrise de l'énergie ;
1 délégation par région ;
engage et facilite les opérations de récupération des déchets ;
travaille sur la pollution des sols, les nuisances sonores, les technologies propres, …
23 janvier 1990 : Loi créant les réserves de chasse et de faune sauvage : chasse interdite, initiative du détenteur du droit de chasse.
3 janvier 1991 : loi sur la circulation des véhicules terrestres à moteurs dans les espaces naturels
interdite en dehors des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique (le maire peut interdire toute voie) ; moto-neige de loisir interdite.
fusion DRAE (Direction régionale architecture et environnement) et SRAE (Service régional d'aménagement des eaux) avec pour missions : études, diffusion de connaissances ; coordination : planification locale, application législation environnement, représentation de l'É
14 juin 1991 : directive nitrates (UE) pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (valeur limite : 50 mg/l) par :
l'élaboration d'un Code de bonnes pratiques agricoles : périodes d'épandage, stockage des déjections animales, etc. ;
l'inventaire des zones sensibles (> 50 mg/l ou tendance à l'eutrophisation).
13 septembre 1991 : décret créant les Réserves Nationales de Chasse : chasse interdite, gestion par ONC, ONF…
14 novembre 1991 : arrêté : les agences de bassin (créées en 1964) deviennent Agences de l'eau
EPA dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;
collectent les redevances perçues sur les pollueurs ;
octroient des aides (prêts ou subventions) pour travaux de dépollution ;
actions d'intérêt commun du bassin concerné (animation nature…).
ZPS (Zones de Protection Spéciale), issues de la directive oiseaux ;
ZSC (Zones Spéciales de Conservation), issues de la directive Habitats (identifiées selon la typologie CORINE Biotopes).
22 mai 1992 : (ONU) au Sommet de la Terre à Rio (Brésil) : la plus grande conférence intergouvernementale jamais organisée qui a consacré des principes généraux qui sont désormais partie du langage courant comme le développement durable.
31 décembre 1992 Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Elle crée un premier cadre relatif à la lutte contre la pollution sonore.
1993
8 janvier 1993 Loi n°93-24 du 08 janvier 1993 relative à la protection et la mise en valeur des paysages, dite « Loi paysage ».
1995
2 février 1995 La loi n° 95-101 du 2/02/1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite « loi Barnier » institue les principes généraux du droit de l'environnement et toute une série de nouvelles exigences. Création de commission nationale du débat public.
1996
30 décembre 1996 La loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (loi LAURE) marque une nouvelle politique de lutte contre la pollution de l'air en particulier dans les grandes agglomérations.
Années 2000
2000
L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement codifie à droit constant l'ensemble des textes législatifs du droit de l'environnement. La création du code de l'environnement a pour conséquence juridique d'abroger l'ensemble des lois antérieures au 21 septembre 2000 pour les organiser en sept livres dans un seul Code.
2001
La loi n° 2001-420 du 15/05/2001 sur les nouvelles régulations introduit une disposition (article 116, devenu l'article L. 225-102-1 du code du commerce) qui impose aux entreprises cotées de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité, dans leur rapport annuel. Si cet article n'implique aucune sanction pénale, les investisseurs disposent d'une information de plus en plus précise sur les engagements de ces entreprises dans le développement durable à travers ses trois piliers économique, social et environnemental.
La Loi n° 2001-398 du 09/05/01 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale mise en place en 2005 qui permet à la France de se doter d'une expertise distincte et autonome des ministères pour apporter un éclairage indispensable aux décideurs publics face à de nouveaux risques où santé et environnement sont en jeu.
26 aout 2002 : (ONU) Sommet de la Terre, à Johannesburg. Pour la première fois, des entreprises privées y participent.On considère désormais que la responsabilité des entreprises est engagée sur les questions d'environnement.
2003 3 lois qui modernisent les risques industriels en favorisant la prévention (y compris des mouvements transfrontières non contrôlés) comme la gestion des accidents transfrontaliers :
Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Loi n° 2003-624 du 08/07/03 autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontaliers des accidents industriels (ensemble treize annexes)
Loi n° 2003-623 du 08/07/03 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (1)
2004
13 août 2004 La loi n° 2004-811 du 13/08/04 de modernisation de la sécurité civile permet à la France de moderniser sa politique en cas de catastrophe industrielle ou naturelle.
2005
1er mars 2005 La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 01/03/05 relative à la Charte de l'environnement consacre le droit de l'environnement dans l'ordre juridique français en intégrant ses principes dans la Constitution. Son préambule reconnait trois principes : - « Les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité »[1]; - « l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel »[1]; - « la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de production et de consommation et par l'exploitation excessive des ressources naturelles »[1]; Ce texte reconnait l'environnement comme « patrimoine commun[6] des êtres humains » (et non comme patrimoine commun de l'humanité[7]), reconnaissant que les biens communs que sont l'air, eau, faune, flore, terre, paysage, la biodiversité font pour la France partie des biens publics mondiaux qui font l'objet d'un groupe de travail international[1],[8]
22 mars 2005 Décret n° 2005-295 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), adopté à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998 [9],[10] et entré en vigueur en février 2005.
Décret du 11 décembre 2007 modifiant le Code de l'environnement, concernant la sûreté des ouvrages hydrauliques, le classement et le contrôle des digues et barrages[11].
Première Loi Grenelle dite « Grenelle 1 », votée, après de longues péripéties, à la quasi-unanimité par un Parlement qui jusque-là considérait largement le « Grenelle de l'environnement » comme un forum médiatique et une opération de pure communication, qui avait de plus tenté de s'arroger par la négociation sociale des décisions relevant de son pouvoir législatif.
Seconde loi Grenelle, dite « Grenelle 2 », passant des principes aux dispositions pratiques. La conjoncture économique et politique s'étant notablement retournée depuis 2007, et s'agissant de dispositions entrant dans le vif du sujet, cette loi a failli ne jamais voir le jour. La difficulté rencontrée dans la publication des plus de 250 décrets d'application en porte témoignage.
7 juillet, après deux années de gestation, les ministres Jean-Louis Borloo et Bruno Le Maire, la FCSMP, la FFESSM et les principaux acteurs du monde de la pêche et de la plaisance signent la charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable[12].
2012
loi n° 2012-1460 du 27 décembre, mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la charte de l’environnement.
2013
25 juin : Le gouvernement lance les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Après de nombreuses lois sur l'environnement et la société, puis la création en 2000 du code de l'environnement, cette action à pour but de rendre la législation plus efficace, plus applicable tout en concevant le principe de progrès des normes environnementales. Après une phase de concertation de 8 mois, les états généraux se sont tenus le 25 juin 2021 à Paris.
le 5 octobre 2016, ratification de l'accord de Paris sur le climat, traité des Nations unies adopté le 12 décembre 2015 à Paris et entré en vigueur le 4 novembre 2016.
LOI dite EGALIM n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
31 janvier 2020, Le Conseil constitutionnel a rendu le 31 janvier 2020 une décision validant l'interdiction (figurant dans la loi EGALIM du 30 octobre 2018) de la production en France pour d'autres pays et de l'exportation des pesticides bannis par l'Union européenne. Pour la première fois, il a décidé que la protection de l'environnement pouvait justifier une moindre liberté d'entreprendre ; c'est un revirement de jurisprudence : « Le Conseil constitutionnel juge […] qu'il découle du préambule de la Charte de l'environnement que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle ». Le Conseil constitutionnel affirme pour la première fois « qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de protection de la santé avec l'exercice de la liberté d'entreprendre ». Il juge donc que « le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l'environnement à l'étranger »[13].
10 février : loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi entend accélérer les changements de modèle de production et de consommation afin de réduire les déchets, et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
24 décembre 2020 : loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Cette loi demande la création d'un tribunal judiciaire au sein de chaque Cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux et sera également compétent en matière civile pour juger des actions relatives au préjudice écologique, des actions en responsabilité civiles prévues par le Code de l’environnement.
2021
31 juillet : décret RE2020 n°2021-1004. Il s'agit du premier volet de textes encadrant la nouvelle norme environnementale RE2020 qui remplace la RT 2012 (règlementation thermique 2012). Les nouvelles normes pour les bâtiments neuf entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
10 mars : loi no 2023-175 du relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite APER).
Notes et références
↑ abcd et eMichel Prieur, Vers un droit de l'environnement renouvelé ; Cahiers du Conseil constitutionnel n° 15 (Dossier : Constitution et environnement) - janvier 2004] M. Prieur est Doyen honoraire de la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges et Directeur scientifique du CRIDEAU-CNRS-INRA.
↑J. Attard, « Le fondement solidariste du concept "environnement-patrimoine commun" », RJE, n° 2-2003, p. 161
↑A. Kiss, La notion de patrimoine commun de l'humanité, Cours La Haye, t. 175, p. 109; M. Rémond-Gouilloud, « L'autre humanité », in Les hommes et l'environnement, en hommage à A. Kiss, Frison Roche éd., 1998, p. 55.
↑A. Barrau, Rapport d'information sur les relations entre l'Union européenne et les entités régionales, Assemblée nationale, n° 3211, 28 juin 2001, p. 75; décret n° 2003-811 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède relatif à la création d'un groupe de travail international sur les biens publics mondiaux signé à Paris le 9 avril 2003 (JO, 29 août 2003).
↑Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
