La direction générale des Étrangers en France (DGEF) est l'une des sept directions générales du ministère de l'Intérieur français.
Créée en 2013[1], elle traite de l'ensemble des questions relatives au droit des étrangers en France. La DGEF est constituée de plus de 600 agents répartis entre Paris et Nantes[2].
Sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité jusqu’au [4])
Sous-direction de l'intégration des étrangers ;
Sous-direction de l'accès à la nationalité française ;
Secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées ;
Direction de l’asile ;
Sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile ;
Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale.
Outre le cabinet du directeur général, ces directions sont assistés du service des affaires internationales et européennes ; du département des statistiques, des études et de la documentation ; du service du pilotage et des systèmes d’information ; et, de la direction de programme « Administration numérique pour les étrangers en France »[5].
La direction de l'immigration est notamment chargée dans le domaine de l'immigration, de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour et le travail des ressortissants étrangers, la lutte contre l'immigration illégale, la réglementation et l'instruction des demandes de visas, l'éloignement, la rétention administrative, le travail illégal, la fraude documentaire[2].
Intégration et nationalité
La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de l'accueil des étrangers ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française.
Asile
La direction de l'asile est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles en matière d'asile, et notamment de la participation à l'élaboration de la politique européenne de l'asile. Elle est compétente en matière de réinstallations, d'accueil et d'hébergement des demandeurs d’asile.
Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)
Le programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) est piloté par une direction de programme, placée auprès du directeur général, depuis 2019[8]. En principe, l’ANEF est une plateforme unique qui centralise, d’une part, les démarches d’asile, d’accueil, d’intégration, du séjour et de l’éloignement (dit « périmètre ANEF-asile », « ANEF-séjour » et, d’ici au , « ANEF-éloignement » en remplacement d’AGDREF[9]) ; et, d’autre part, depuis le [10], les procédures d’accès à la nationalité française (« périmètre ANEF-NATALI »[11])[12]. À cet effet, elle permet à l’usager de détenir un compte unique pour suivre l’état de ses démarches dématérialisées[13].
Ce programme, dont les origines datent de 2014[14], s’inscrit dans les travaux du Comité action publique 2022 visant la dématérialisation de l’ensemble des services publics à l’horizon 2022, pour 10 millions d’usagers[15]. À partir de 2020, l’ANEF se développe à titre expérimental pour les étudiants étrangers qui demandent leur premier visa ou renouvelant leur titre de séjour[16]. En 2021, un décret pérennise et généralise la téléprocédure pour l’obtention des titres de séjour[17].
Toutefois, le , le Conseil d’État statuant au contentieux a toutefois précisé qu’une telle dématérialisation devait « prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d'un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l'accomplissement des démarches administratives » et « garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution ». En l’espèce, la section du contentieux a censuré le décret du et l’arrêté du pris pour son application dans la mesure où aucune solution de substitution n’était pas prévue, pas plus que des modalités d’accompagnement aux outils numériques et aux démarches administratives[18]. En réponse à la décision du juge administratif, en , le ministère de l’Intérieur a rappelé l’existence des points numériques « e-MERAUDE », soutenus par le centre de contact citoyen de l’ANTS et par les préfectures, pour accompagner les usagers n’ayant pas d’accès à Internet ou éloignés du numérique ; il a également indiqué que les usagers pourront toujours déposer leur demande directement en physique ou par un envoi postal[19].
Le , la solution de substitution consistant au dépôt en préfecture en ultime recours est officiellement décrétée[20] mais la dématérialisation opérée par ce programme reste dénoncée par des associations[21],[22],[23],[24].
↑François-Noël Buffet (rapporteur), « Des conditions d’accès aux guichets des préfectures qui n’ont été qu’en partie améliorées par la dématérialisation des rendez-vous », dans Rapport d’information no 626 : « Services de l'État et immigration : retrouver sens et efficacité », (lire en ligne).
↑Tatiana Disperati, « L’administration numérique pour les étrangers en France : les précisions apportées par le Conseil d’État sur le droit d’accès au service public », La Revue des droits de l’homme (Revue du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux), (ISSN2264-119X, DOI10.4000/revdh.16090, lire en ligne, consulté le ).
↑Louis Chahuneau, « Contre la "dématérialisation" des préfectures : nouvelle défaite des associations au tribunal de Montpellier », InfoMigrants, (lire en ligne, consulté le ).
↑William Lacaille, « Seine-et-marne : les délais d'obtention de titres de séjour dénoncés par les associations », actu.fr, (lire en ligne, consulté le ).
↑Pierre Korobeinik, « Marseille : la préfecture visée par une requête au tribunal administratif contre la dématérialisation des demandes de titre de séjour », La Provence, (lire en ligne, consulté le ).
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