La Digital Economy Act 2010 (c. 24)[1],[2], d'abord intitulée Digital Economy Bill, est une loi du Parlement du Royaume-Uni[3] qui régule les médias numériques. Approuvée par sanction royale le , elle est entrée en vigueur le 12 juin de la même année. Elle est actualisée par la Digital Economy Act 2017 (en).
Notes et références
Liens externes
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